TA35 · 5ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Le Bourhis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 - l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été émis régulièrement ;  
 - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien, est entré irrégulièrement en France en mars 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 mars 2018 et par la Cour nationale du droit d'asile le 15 juin 2018. Il a bénéficié en 2019 d'un titre de séjour, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a demandé le renouvellement. Par arrêté du 22 juillet 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. L'arrêté vise les dispositions des articles L. 425-9, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, même si le préfet n'a pas mentionné les conditions de séjour du fils de l'intéressé qui l'assiste lors des visites médicales. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 
 3. Cette motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la demande de M. C, même s'il n'a pas mentionné que l'intéressé avait bénéficié précédemment d'un titre de séjour en raison de ses maladies. 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 dudit code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". Enfin, il est prévu à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est émis " conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 5. Il ressort de l'avis émis le 9 octobre 2020 que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si le défaut de prise en charge de M. C pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Dans ces conditions, le collège n'était pas tenu de se prononcer sur la durée des soins en France et a suffisamment motivé son avis, la circonstance alléguée qu'il n'aurait pas statué sur l'ensemble des maladies de M. C n'étant pas de nature à établir une illégalité externe de l'avis. 
 6. Le préfet d'Ille-et-Vilaine justifie, par les pièces qu'il produit, que le médecin ayant établi le rapport médical destiné au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas siégé dans cette instance.  
 7. Contrairement à ce que soutient M. C, il ressort des pièces du dossier que le médecin ayant rédigé le rapport médical confidentiel destiné au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pris en compte la maladie cardiaque dont souffre l'intéressé en mentionnant son diagnostic, à savoir une ischémie très limitée, une fraction d'éjection ventriculaire gauche à 65 %, et un traitement médical tenant à une prise de Kardégic. Dans ces conditions, la seule circonstance qu'il ait estimé qu'il ne s'agissait pas d'une pathologie principale mais seulement d'un terrain cardiovasculaire n'est pas de nature à établir que l'ensemble de la situation médicale de l'intéressé n'aurait pas été pris en compte ou que l'avis serait incomplet. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a retenu que le défaut de soins pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire. En se bornant à produire la liste de ses prescriptions médicamenteuses, à indiquer qu'il est reconnu comme travailleur handicapé et à faire état de rapports d'organisations internationales de 2018 mentionnant qu'à cette date les patients doivent régler une quote-part pour leurs soins en Géorgie, l'intéressé ne remet pas en cause cette appréciation et n'apporte aucun élément circonstancié quant à l'impossibilité alléguée de bénéficier en 2022 de soins appropriés à son état de santé dans son pays. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 9. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré récemment en France et n'y a séjourné que le temps de l'instruction de sa demande d'asile puis des soins dont il a bénéficié, lesquels ne lui donnent pas vocation à s'installer durablement en France. S'il fait état de la présence en France de ses enfants après leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en tant que mineurs isolés et indique résider chez l'un d'eux, il n'établit pas l'ancienneté de ses attaches avec ses enfants qui avaient quitté leur famille durant l'adolescence. Par ailleurs, l'intéressé est célibataire en France, son épouse étant restée en Géorgie. Il dispose donc de fortes attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui a bien pris en compte les éléments portés à sa connaissance par l'intéressé et ne s'est pas estimé lié par les décisions des instances de l'asile, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Pour les mêmes motifs, et alors que M. C peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine, le requérant n'établit pas que le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 13. M. C fait état de rapports de portée générale sur la corruption en Géorgie et reprend le récit qu'il a présenté devant les instances de l'asile mais n'apporte, pas plus que devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a au demeurant relevé le caractère confus, imprécis et contradictoire de ses déclarations, d'éléments pertinents de nature à établir la réalité des craintes qu'il encourrait personnellement en cas de retour en Géorgie. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme Gourmelon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. B 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Pottier La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.