TA93 · 10ème chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2022, la société par actions simplifiée à associé unique La Maison du Glaçon, représentée par Me El-Abdi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois de décembre 2020, janvier, février, avril, juin, juillet et août 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis de lui verser les sommes de 9 038 euros pour la période de décembre 2020, 4 551 euros pour la période de janvier 2021, 4 113 euros pour la période de février 2021, 4 303 euros pour la période d'avril 2021, 954 euros pour la période de juin 2021, 954 euros pour la période de juillet 2021 et 907 euros pour la période d'août 2021, au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'elle n'est pas en mesure de connaître le signataire de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est éligible au fonds de solidarité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, le directeur départemental des finances publiques conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société La Maison du Glaçon ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 17 octobre 2022.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Noël, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société La Maison du Glaçon  a présenté une demande d'aide au titre du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 pour les mois de décembre 2020, de janvier, de février, d'avril, de juin, de juillet et d'août 2021. Par une décision du 27 janvier 2022 prise sur recours gracieux formé le 4 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé d'y faire droit. La société requérante demande l'annulation de cette décision prise à la suite des recours gracieux dirigés contre les décisions initiales des 29 janvier, 9 juin, 23 août et 22 septembre 2021.    
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision prise sur recours gracieux du 27 janvier 2022 a été prise par une autorité incompétente est inopérant.  
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée, que l'administration fiscale a fondé son refus sur le motif que les chiffres d'affaires renseignés étaient discordants et que la société n'était pas éligible à l'aide sollicitée. Cette motivation est suffisante pour la comprendre à sa seule lecture et permet de contester utilement le motif retenu. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée doit par conséquent être écarté et cette motivation révèle un examen personnalisé de la situation de la requérante.  
 4. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation () ". L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ". 
 5. Pour refuser le bénéfice de l'aide sollicitée au titre des mois de décembre 2020, de janvier, de février, d'avril, de juin, de juillet et d'août 2021, l'administration a relevé que l'intéressée ne produisait aucun justificatif pour établir avec certitude la date de début d'activité de la société et qu'elle avait déclaré un chiffre d'affaires mensuel moyen de référence différent selon les demandes. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a déclaré, pour la même période de référence, un chiffre d'affaires mensuel moyen de référence de 9 038 euros pour obtenir l' aide du mois de décembre 2020, alors que pour celles des mois de janvier, février, avril, juin, juillet et août 2021, elle a déclaré un chiffre d'affaires mensuel de référence d'un montant de 4 773 euros. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a rejeté ses demandes au motif que les déclarations de son chiffre d'affaires de référence étaient incohérentes.  
 6. Dans ces conditions, pour ce seul motif, la société requérante ne pouvait prétendre, au titre du mois de décembre 2020, janvier, février, avril, juin, juillet et août 2021 au bénéfice des aides prévues par le fonds de solidarité prévu par l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société  La Maison du Glaçon doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la société La Maison du Glaçon est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée La Maison du Glaçon et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Auvray, président, 
 M. Thobaty, premier conseiller, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé   
 A.-L. Fabre Le président, 
 signé  
 B. Auvray  
    Le greffier, 
  signé 
   
    S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.