TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 avril et 23 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Béarnais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au service des étrangers de la préfecture pour y indiquer les diligences entreprises en vue de son départ ;  
 2°) d'enjoindre au le préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement au profit de son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 531-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a pas été entendue dans une langue qu'elle comprend ; 
 - le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard des risques encourus ; le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'article 33 de la convention de Genève, tel que mentionné à l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard des risques encourus ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du 16 juin 2022 du bureau d'Aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ;  
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Specht, vice-présidente pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle le rapport de Mme Specht, magistrate désignée, a été entendu.  
 Après avoir prononcé à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante tchadienne, née le 31 mai 1996, a déclaré être entrée régulièrement en France en septembre 2019 et a sollicité le 3 octobre 2019 la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par une décision du 4 août 2021 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par une décision du 28 février 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 16 mars 2022, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au service des étrangers de la préfecture pour y indiquer les diligences entreprises en vue de son départ. Par sa requête, Mme C, demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté :  
 2. L'arrêté a été signé par M. A, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe. Par arrêté du 7 mars 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". Le premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code prévoit que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 4.Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci vise les textes dont il est fait application et en particulier le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 541-2 du même code en précisant que la requérante ne dispose plus du droit de se maintenir en France à compter de la lecture en audience publique le 28 février 2022 de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile. Par ailleurs, la décision portant obligation de quitter le territoire français énonce avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de fait, en particulier la situation de l'intéressée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, si la requérante soutient que lors de l'examen de sa demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, elle n'a pas été entendue dans une langue qu'elle comprend, toutefois, les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la mesure d'éloignement. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Il suit de là que le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. En particulier, il n'implique pas l'obligation, pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure ayant respecté son droit d'être entendu.  
 7. En l'espèce, s'il est constant que Mme C n'a pas été invitée par l'administration à présenter, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, ses observations écrites ou orales sur la perspective d'une mesure d'éloignement, elle ne pouvait ignorer qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure après le rejet définitif de sa demande d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C a été privée de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales ou qu'elle aurait demandé en vain un entretien avec les services préfectoraux. Il suit de là que le moyen tiré du non-respect du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". Cet article 33 stipule : " 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / () ".  
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision attaquée que le préfet de la Sarthe, avant d'édicter la décision portant obligation de quitter le territoire, n'aurait pas procédé à l'examen de la situation personnelle de la requérante au regard de la réserve fondée sur le respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, compte tenu des éléments d'information en sa possession. Le moyen tiré de l'absence d'examen de la situation personnelle de Mme C doit être écarté comme manquant en fait.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. Si Mme C, présente en France depuis 2019, soutient y avoir développé des attaches personnelles, elle n'apporte aucune précision ou élément à l'appui de son affirmation. Par suite le préfet, qui a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante au regard des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise, en méconnaissance de ces stipulations. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de la requérante.  
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'absence de justification par l'intéressée de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante au regard des risques encourus en cas de renvoi dans son pays d'origine.  
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 15. Mme C soutient qu'elle a quitté le Tchad pour échapper aux maltraitances subies de la part de son conjoint à qui elle a été mariée de force, qu'elle a subi des mutilations sexuelles et qu'elle conserve des séquelles psychologiques de ces persécutions. Toutefois, si elle établit l'existence des mutilations subies, elle n'apporte pas d'éléments circonstanciés sur de nouveaux risques directs et personnels de traitements inhumains et dégradants auxquels elle serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine. Au demeurant, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant le pays de destination.  
 16. Enfin, pour les motifs exposés au point 11, les moyens tirés du défaut d'examen de la situation de la requérante au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de ces stipulations et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doivent être rejetés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2022 du préfet de la Sarthe doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de la Sarthe et à Me Béarnais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 F. SPECHT 
 La greffière 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,