TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme C D, représentée par Me Oster, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du permis de construire accordé le 19 juillet 2021 par le maire de Taninges à M. B pour l'aménagement et l'extension d'un mazot, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - Titulaire d'un bail rural sur des parcelles voisines, jouxtant à moins de 4 mètres la construction litigieuse, elle a intérêt à agir, dès lors notamment que les nuisances liées à son activité agricole seraient ressenties par les occupants de la construction ;  
 - L'urgence doit être regardée comme présumée ;  
 - Le dossier présenté est de nature à induire en erreur l'administration, dès lors que le mazot préexistant n'a jamais été un local d'habitation et n'a jamais été autorisé ; 
 - Le projet architectural est insuffisant et lacunaire ;  
 - La desserte et l'accès des secours ne sont pas assurés ;  
 - Le permis méconnaît les articles L. 111-3 et L. 111-5 du code de l'urbanisme, car situé hors des parties urbanisées de la commune et sur un terrain à vocation agricole sans que l'avis de l'Etat ait été sollicité ;  
 - Le permis méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, pour les mêmes motifs ;  
 - Le permis méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, pour les mêmes motifs ;  
 - Le permis méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, pour les mêmes motifs ;  
 - Le permis méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et des pêches maritimes et le règlement sanitaire départemental, car il ne respecte pas les règles de recul par rapport aux exploitations agricoles en place ;  
 - Les travaux envisagés aggravent l'illégalité de l'implantation de la construction en place, au sens de la jurisprudence Sekler.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la commune de Taninges, représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable faute de notification au préfet du recours gracieux ; que la requérante n'a pas intérêt à agir ; que l'urgence n'est pas établie ; que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, M. B, représenté par Me Planchet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la requérante n'a pas intérêt à agir ; que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 janvier 2022 sous le numéro 220223 par laquelle la requérante demande l'annulation du permis attaqué. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code rural et des pêches maritimes ;  
 - le règlement sanitaire départemental ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations :  
 - de Me Schmidt, représentant Mme D, 
 - de Me Vincent, représentant la commune de Taninges, 
 - et de Me Planchet, représentant M. B. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " . Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " . Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 Sur l'intérêt à agir de la requérante : 
 2. Les défendeurs soutiennent que le recours au fond de la requérante est irrecevable, faute d'intérêt à agir, dès lors que le siège de son exploitation, qui est également son domicile, est situé à 220 mètres de la construction en litige, sans visibilité, et en est d'ailleurs séparée par plusieurs habitations.  
 3. La requérante fait toutefois valoir que la construction se situe à quelques mètres de terrains sur lesquels elle dispose d'un bail rural, que les nuisances liées à la conduite de son élevage ovin généreront des conflits de voisinage avec les habitants de la construction en litige, sauf à ce qu'elle renonce à exploiter les parcelles mitoyennes. 
 4. Toutefois, cette circonstance relative aux parcelles qu'elle exploite n'est pas de nature à lui donner intérêt à agir, dès lors au surplus que, hors période hivernale où les bêtes sont à l'étable, la conduite de son troupeau de brebis les amène à pâturer sur plusieurs hectares. Il suit de là que Mme D n'a pas d'intérêt à agir contre le permis de construire en litige.  
 5. La requête au fond étant irrecevable, la requête en référé doit être rejetée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  
 7. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la requérante. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante une somme à verser à la commune de Taninges ou à M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Taninges et de M. B fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, à la commune de Taninges et à M. B. 
 Fait à Grenoble, le 19 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 F. A  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.