TA34 · Président BESLE — 18 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, sous le numéro 2204831, M. D E, représenté par Me Armandet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif contestant deux indus de revenu de solidarité active d'un montant de 10 412,04 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2021 et d'un montant de 5 864,34 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 21 décembre 2019 ;  
 2°) d'ordonner qu'il soit procédé à la restitution des sommes retenues au titre des prestations considérées comme indues ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'indu est infondé dès lors qu'il n'était pas en situation de concubinage mais en colocation lors de la période en cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'indu est fondé dès lors que le requérant est en concubinage depuis le 1er décembre 2018. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 3 janvier 2023, sous le numéro 2300021, M. D E, représenté par Me Armandet, demande au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'avis de somme à payer émis le 25 octobre 2022 par le président du conseil départemental de l'Hérault pour le recouvrement A somme de 4 149,09 euros correspondant au solde de l'indu de revenu de solidarité active constitué au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ; 
 2°) de le décharger de cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - en dépit de l'introduction de la requête, le département de l'Hérault tente de forcer l'exécution de la créance en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;  
 - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'il était en colocation et non en situation de concubinage ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le titre est régulier dès lors qu'il n'a pas été pris en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;  
 - le titre est fondé dès lors qu'il résulte d'un indu pris au motif A situation de concubinage établie.  
 III - Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, sous le numéro 2300030, M. D E et Mme C F, représentés par Me Armandet, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 25 octobre 2022 par le président du conseil départemental de l'Hérault pour le recouvrement de la somme de 8 357,55 euros correspondant au solde de l'indu de revenu de solidarité active constitué au titre de la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2021 ;  
 2°) de les décharger de cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - en dépit de l'introduction de la requête, le département de l'Hérault tente de forcer l'exécution de la créance en méconnaissance de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ;  
 - l'indu n'est pas fondé ; ils étaient en colocation et non en situation de concubinage.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - le titre est régulier dès lors qu'il n'a pas été pris en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le titre pouvait être également adressé à Mme F ; 
 - le titre est fondé dès lors qu'il résulte d'un indu pris au motif A situation de concubinage établie.  
 IV - Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, sous le numéro 2300031, M. D E et Mme C F, représentés par Me Armandet, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté leur recours administratif tendant à la contestation de la décision du 21 octobre 2022 leur notifiant une amende administrative de 1 000 euros ;  
 2°) de les décharger de cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent qu'ils n'ont pas commis de fausses déclarations.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable ;  
 - la décision est fondée dès lors que les requérants ont commis des fausses déclarations.  
 V - Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, sous le numéro 2301147, M. D E, et Mme C F, représentés par Me Armandet, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault rejetant le recours formé le 30 novembre 2022 à l'encontre A décision en date du 16 novembre 2022 notifiant un indu de prime d'activité d'un montant de 697,04 euros ;  
 2°) d'ordonner qu'il soit procédé à la restitution des sommes retenues au titre des prestations considérées comme indues ;  
 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à leur payer une somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision n'est pas motivée ;  
 - ils n'ont pas fraudé ;  
 - ils n'étaient pas en situation de concubinage ;  
 - ils subissent un harcèlement de la part de l'administration.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 VI - Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, sous le numéro 2301170, M. D E et Mme C F représentés par Me Armandet, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté le recours du 30 novembre 2022 à l'encontre A décision du 1er octobre 2022 par laquelle leur a été notifié une dette de 150 euros au titre d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité ;  
 2°) d'ordonner qu'il soit procédé à la restitution des sommes retenues au titre des prestations considérées comme indues ;  
 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à leur payer une somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'aide était due ;  
 - ils n'ont pas fraudé ;  
 - ils n'étaient pas en situation de concubinage ;  
 - ils subissent un harcèlement de la part de l'administration.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 VII - Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, sous le numéro 2301171, M. D E et Mme C F, représentés par Me Armandet, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 18 janvier 2023 par le président du conseil départemental de l'Hérault pour le recouvrement de l'amende administrative d'un montant de 1 000 euros ;  
 2°) de les décharger de cette somme ;  
 3°) de condamner le département de l'Hérault à leur payer une somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi ;  
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le titre méconnaît l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;  
 - ils n'étaient pas en situation de concubinage ;  
 - ils subissent un harcèlement de la part de l'administration.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables ;  
 - le titre est régulier ; il ne méconnaît pas l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ;  
 - l'indu est fondé dès lors que les requérants étaient en situation de concubinage. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Armandet, représentant M. E et Mme F. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées nos 2204381, 2300021, 2300030, 2300031, 2301147, 2301170, et 2301171 de M. E et Mme F présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet A instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le bien-fondé des indus :  
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 3. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". L'article L. 262-9 du même code dispose en outre que : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés A activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ". 
 5. L'article 515-8 du code civil dispose que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que pour le bénéfice du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'aide exceptionnelle, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. La vie maritale peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. E et de Mme F se sont mariés le 25 septembre 2021. Il ressort, A part, de la déclaration de changement d'adresse présentée par M. E, qu'il a ensuite confirmée, qu'il a emménagé le 15 septembre 2017 au hameau de Gabriac à Mas-de-Londres dans une maison appartenat à sa mère et, d'autre part, de la déclaration de changement d'adresse présentée par Mme F, qu'elle a également ensuite confirmée, qu'elle a emménagé le 1er décembre 2018 à la même adresse que M. E. Les attestations de la mère de M. E selon lesquelles elle a d'abord hébergé Mme F à compter du 1er août 2017 puis son fils à compter du 15 octobre 2018, sont cependant contredites par les propres déclarations, réitérées, de M. et Mme F. En conséquence, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il n'est pas établi que lorsque Mme F s'est installée au hameau de Gabriac, M. E n'y résidait pas déjà. 
 8. En deuxième lieu, M. E a lui-même déclaré, lors d'un contact téléphonique, être en situation de concubinage depuis le 1er décembre 2018 sans qu'il résulte de l'instruction que cette affirmation aurait été obtenue sous la pression de son interlocuteur. En outre, la réalité A colocation à titre gratuit, comme il est allégué, ne résulte pas de l'instruction, notamment des pièces produites par les requérants, Mme F ayant d'ailleurs pris en charge seule la taxe d'habitation. Par suite, alors même qu'ils auraient continué à se déclarer fiscalement célibataires, il résulte de l'instruction un faisceau d'indices suffisamment concordants pour établir l'existence A situation de concubinage entre M. E et Mme F à compter du 1er décembre 2018.  
 9. En conséquence, les conclusions de M. E et Mme F contestant le bien-fondé des indus doivent être rejetées.  
 Sur l'amende administrative : 
 10. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible A amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative () L'amende administrative ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. () ".  
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 ci-dessus, que M. E et Mme F doivent être regardés comme ayant présenté de fausses déclarations sur leur situation de concubinage depuis le 1er décembre 2018. Par suite, c'est donc à bon droit que le président du conseil départemental de l'Hérault leur a infligé une amende administrative d'un montant de 1 000 euros. 
 Sur les avis de somme à payer les indus de revenu de solidarité active émis le 25 octobre 2022 :  
 12. A part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt A demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. / Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre d'[autres] prestations () / Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code, les créances du département au président du conseil départemental. () Le président du conseil départemental constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement ". 
 13. D'autre part, aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur () ". 
 14. Enfin, aux termes de l'article 2234 du code civil : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ". 
 15. En adoptant les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, citées au point 12, le législateur a entendu que l'effet suspensif des recours dirigés contre une décision de récupération de l'indu s'attache à l'exigibilité de la créance. Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, A part, à la possibilité pour l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire et, d'autre part, à l'émission, par le département, d'un titre exécutoire sur le fondement de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, la prescription ne court pas ou est suspendue contre le département, qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, au sens de l'article 2234 du code civil, cité au point 14. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. E et Mme F sont fondés à soutenir que le président du conseil départemental de l'Hérault ne pouvait émettre le 25 octobre 2022, postérieurement à l'introduction de leur requête le 16 septembre 2022, des avis de sommes à payer pour le recouvrement du solde des indus de revenu de solidarité active constitués au titre des périodes du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2021 et du 1er janvier 2019 au 21 décembre 2019. Il y a lieu, en conséquence d'annuler les avis de sommes à payer du 25 octobre 2022. 
 Sur l'avis de sommes à payer l'amende administrative émis le 18 janvier 2023 :  
 17. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent M. E et Mme F, aucune disposition ne prévoit, à la différence des recours contre les décisions de récupération de l'indu de revenu de solidarité active, que la formation d'un recours contre une amende administrative prononcée en application de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles aurait un caractère suspensif.  
 18. En deuxième lieu, il résulte au point 11 ci-dessus, que M. et Mme F ne sont pas fondés à contester l'amende administrative qui leur a été infligée. Par suite, cette même contestation à l'appui de leurs conclusions contre le titre exécutoire 18 janvier 2023 ne peut qu'être écartée. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'avis de sommes à payer émis le 18 janvier 2023 pour le recouvrement de l'amende administrative de 1 000 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 20. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement A somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 21. Si les requérants demandent l'indemnisation du préjudice moral subi, il est constant qu'ils n'ont pas présenté de demande préalable en ce sens auprès du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault permettant de faire naître, à la date du présent jugement, une décision. Dès lors, faute de liaison préalable du contentieux indemnitaire, ces conclusions irrecevables doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault les sommes que demandent M. E et Mme F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les avis de sommes à payer émis le 25 octobre 2022 pour le recouvrement du solde des indus de revenu de solidarité active constitués au titre des périodes du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2021 et du 1er janvier 2019 au 21 décembre 2019 sont annulés. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par M. E et Mme F est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Mme C F, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au département de l'Hérault. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le président, 
 D. B 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet de l'Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 avril 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2204831, 2300021, 2300030, 2300031, 2301147, 2301170, 2301171