TA67 · 7ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 juillet 2022, 26 septembre 2023 et 18 octobre 2023, M. D et Mme B C, représentés par Me Landbeck, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 15 juin 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Doller et du Soultzbach a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de son territoire ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes de la Doller et du Soultzbach de procéder à une modification du zonage des parcelles leur appartenant, cadastrées section 2 n° 56 et 177, situées sur le ban de la commune de Sickert ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Doller et du Soultzbach une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 -  la délibération attaquée méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - les personnes publiques associées ont été insuffisamment associées à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme ;  
 - la délibération attaquée méconnaît l'article R. 123-11 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis d'enquête publique a été affiché conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement ; 
 - le rapport complémentaire émis par la commission d'enquête le 31 mai 2021 à la demande du tribunal est entaché d'insuffisance ; 
 - eu égard au nombre et à la nature des recommandations émises par la commission d'enquête dans son rapport complémentaire du 31 mai 2021, celles-ci doivent être qualifiées de réserves, de sorte que l'avis du commissaire enquêteur est entaché d'irrégularité ; 
 - le rapport de présentation est entaché d'insuffisances au regard des dispositions des articles R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; 
 - l'orientation d'aménagement et de programmation thématique " risques et santé " est illégale dès lors qu'elle n'est pas prévue par les dispositions de l'article R. 151-7 du code de l'urbanisme ; 
 - les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) intervenues postérieurement à l'enquête publique présentent un caractère substantiel et ont ainsi porté atteinte à l'économie générale du PLUi ; 
 - le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section 2 n° 177 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement d'une partie de la parcelle en litige en zone agricole inconstructible du fait de la présence d'une zone humide est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet et 26 octobre 2023, la communauté de communes de la Doller et du Soultzbach, représentée par Me Cereja, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, 
 - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Baucher-Allanet, substituant Me Landbeck, avocate de M. et Mme C, ainsi que de M. A ; 
 - les observations de Me Bohner substituant Me Cereja, avocat de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 19 février 2020, la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach (ci-après CCVDS) a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal. L'enquête publique s'est déroulée du 15 février au 19 mars 2021 et la commission d'enquête a rendu son rapport le 7 mai 2021. Par une délibération du 15 juin 2022, le conseil communautaire de la CCVDS a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. M. et Mme C, propriétaires riverains de la commune de Sickert, demandent au tribunal d'annuler cette délibération. 
 Sur la légalité externe de la délibération du 15 juin 2022 : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles  
 L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 
 2. Aux termes de l'article L. 5211-1 du code des collectivités générales et territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ". Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ". En vertu de l'article L. 2541-1 du même code : " Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles () L. 2121-10 () ". Aux termes de l'article L. 2541-2 du même code : " Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent () / La convocation indique les questions à l'ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séance et, en cas d'urgence, la veille () ". Selon l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ". L'article L. 2121-13 du même code énonce que : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les conseillers communautaires ont été convoqués le 8 juin 2022 à la séance du conseil communautaire du 15 juin 2022, par un courrier comportant l'ordre du jour de la séance, qui comportait un point n° 2 relatif à l'adoption du plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi qu'un lien hypertexte permettant d'accéder à ce document. Dès lors, le moyen tiré du non-respect des règles de convocation des membres de l'organe délibérant de la CCDVS et du caractère insuffisant de l'information qui leur a été apporté, qui n'est assorti d'aucune précision, doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne la consultation des personnes publiques associées : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 132-11 du code de l'urbanisme : " Les personnes publiques associées :1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ; 3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan arrêté ". Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;() ". L'article L. 132-7 du même code dispose : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'avis de la Chambre de commerce et d'industrie et celui de la Chambre des métiers ont été respectivement sollicités par des courriers des 4 mars et 28 février 2020. Alors qu'en application des dispositions de l'article L. 132-13 du code de l'urbanisme, les communes limitrophes sont seulement consultées à leur demande pour l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré du défaut de consultation des personnes publiques associées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'enquête publique : 
 6. Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire ". Par ailleurs,  
 7. La méconnaissance des règles relatives à l'enquête publique n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des avis d'ouverture de l'enquête publique publiés dans les journaux " Les dernières nouvelles d'Alsace " et " l'Alsace " le 26 janvier 2021, que ceux-ci mentionnent notamment que l'enquête publique porte sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de la CCDVS et qu'à l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, dès leur transmission en mairie.  En outre, un rappel des dates et des modalités de participation a été inséré dans un article de L'Alsace en date du 31 janvier 2021. Dans ces conditions, alors au surplus que les requérants n'établissent ni n'allèguent que les avis seraient entachés d'insuffisances de nature à nuire à l'information du public, ils ne sont pas fondés à soutenir que l'enquête publique est entachée d'un vice de procédure sur ce point. Par suite, le moyen tiré du défaut d'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 123-20 du même code : " A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation. / Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses conclusions. () Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est tenu de remettre ses conclusions complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours. ". 
 11. Ces dispositions, si elles n'imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis, même si ses réponses peuvent revêtir une forme synthétique. 
 12. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 15 février au vendredi 19 mars 2021, la commission d'enquête a présenté un rapport et ses conclusions le 7 mai 2021. Par un courrier du 20 mai 2021, le président du Tribunal a demandé à la commission de compléter sa réponse, ce qu'elle a fait par un rapport et des conclusions complémentaires en date du 31 mai 2021. Il ressort des termes de ce document que la commission d'enquête a répondu point par point à la demande du tribunal. La commission a ainsi précisé que la motivation du projet tient principalement à l'amélioration de la prise en compte des enjeux environnementaux et notamment à la diminution de la consommation foncière de l'espace, elle a estimé l'impact environnemental du projet acceptable eu égard au compromis trouvé par la CCVDS concernant les zones Natura 2000, elle a cité les oppositions majeures et les difficultés particulières tenant au projet ainsi que son avis sur ces points, et elle a conclu de façon motivée par un avis favorable assorti de treize recommandations. Eu égard à leur nature et à leur contenu, et en dépit de leur nombre et des critiques émises par le public et plusieurs personnes publiques associées, ces recommandations ne sauraient avoir pour effet de faire regarder l'avis de la commission d'enquête comme défavorable. Il ne ressort pas de l'avis de la commission d'enquête que cette dernière aurait conditionné le caractère favorable de son avis à la réalisation de ses recommandations. Ces recommandations ne peuvent ainsi pas être qualifiées de réserves, contrairement à ce que soutiennent les requérants. Alors en tout état de cause que l'avis de la commission d'enquête ne lie pas l'autorité compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement. Par suite, le moyen articulé en ce sens doit être écarté. 
 En ce qui concerne le rapport de présentation : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement./ Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services.() ". Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues () ". L'article R. 151-2 du même code dispose : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables () ".  
 14. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme doit procéder notamment à l'analyse de l'état initial de l'environnement, exposer la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur, au regard des choix retenus pour le parti d'urbanisme de la commune. Pour la population, la lecture du rapport de présentation, qui fait partie du dossier soumis à enquête publique, est le moyen de comprendre l'économie générale du plan et de s'assurer que certaines normes ou préoccupations supérieures ont été respectées. Pour l'administration, la confection du rapport, qui est soumis à un certain nombre de consultations, est le moyen de contrôler, par avance, le respect d'un certain nombre d'exigences de fond que les auteurs d'un plan local d'urbanisme se doivent d'envisager, au nombre desquelles se trouve, notamment, la poursuite des objectifs énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 
 15. Il ressort du rapport de présentation, et notamment de la partie 1 intitulée " Diagnostic d'un territoire avec SCOT ", que sont exposées sous le point " A. Le territoire de la Doller et du Soultzbach " qui s'étend de la page 8 à la page 42, les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie. Par ailleurs, la partie 2 du rapport de présentation comporte un chapitre F intitulé " les règles et orientations écrites et graphiques pour mettre en œuvre le PADD ", s'étendant de la page 147 à la page 154 du document, qui présente notamment la déclinaison des axes du projet d'aménagement et de développement durables via les orientations d'aménagement et de programmation. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le rapport de présentation est entaché d'insuffisances au regard des dispositions des articles R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme, en ce qu'il ne répondrait pas au diagnostic établi pour le territoire et ne mentionnerait pas les éléments de cohérence des orientations d'aménagement et de programmation le projet d'aménagement et de développement durables. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; / 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ; / 3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu. ". L'article R. 151-3 du même code dispose : " Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; / 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; / 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ; / 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L. 153-29. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; / 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. / Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. () ". 
 17. L'omission ou l'insuffisance d'une étude d'incidence environnementale est susceptible de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la délibération concernant le document d'urbanisme lorsqu'elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elle a été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 18.  D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du 10 décembre 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale émet des critiques quant à la qualité de l'analyse environnementale du rapport de présentation du PLUi et présente des recommandations détaillées, tendant notamment à justifier de la consommation foncière pour l'habitat et à améliorer la préservation des zones humides. Si les requérants se prévalent des critiques énoncées dans l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale pour invoquer l'illégalité du PLUi en raison de l'insuffisance de l'évaluation environnementale, en se bornant à renvoyer aux développements de l'avis du 7 avril 2021, ils n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 19. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation comprend une évaluation environnementale de plus de trois cent cinquante pages. Cette évaluation comporte, en page 12, un tableau récapitulant à quels chapitres se trouvent les différents éléments exigés par les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme précitées, un résumé non technique et un chapitre 8, de 75 pages, dédié aux mesures de la séquence éviter-réduire-compenser. En outre, les modifications apportées à la version initiale du PLUi sont retracées dans un document intitulé " Synthèse des modifications apportées depuis l'arrêt du projet de PLUi ", qui apporte sept pages de correctifs, et qu'est également présenté un tableau comparatif de l'évolution de la consommation foncière. Par suite, les requérants n'établissent pas que l'étude environnementale figurant au rapport de présentation du PLUi serait entachée d'insuffisances. 
 En ce qui concerne l'orientation d'aménagement et de programmation " Risques et santé " :  
 15. Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. (). ". Aux termes de l'article L. 151-7 du même code, dans sa version applicable : " I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; / 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; / 3° (Abrogé) ; / 4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, restructurer ou aménager ; / 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; / 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ; / 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition. () ". L'article R. 151-7 du même code de l'urbanisme, dans sa version applicable, dispose : " Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu'elles ont identifiés et localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines réglementées en application de l'article R. 151-19. " 
 20. Il résulte des dispositions des articles L. 151-7 et R. 151-7 du code de l'urbanisme que ceux-ci proposent une liste indicative, non exhaustive, du contenu d'une orientation d'aménagement et de programmation. Dès lors, les requérants ne sauraient utilement soutenir que l'OAP " Risques et santé " prévue par le PLUi en litige est illégale au motif qu'elle ne serait pas expressément prévue par les dispositions précitées du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne les modifications postérieures à l'enquête publique : 
 21. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ; () ". 
 22. Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête.  
 23. D'une part, il n'est pas contesté que les modifications apportées au projet de PLUi à l'issue de l'enquête publique procèdent de celle-ci. 
 24. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du document intitulé " Synthèse des modifications apportées depuis l'arrêt du projet de PLUi ", qu'à la suite de l'enquête publique, le projet de plan local d'urbanisme a été modifié avant d'être approuvé par la délibération attaquée, afin notamment de prendre en compte les avis des personnes publiques associées. Les modifications, regroupées sous quatre thématiques, concernent la consommation foncière d'espaces qui passe de 36,3 à 32,6 hectares, la prise en compte de l'environnement avec une règlementation plus stricte pour les secteurs de taille et de capacité limitée, le déclassement de certains sites et l'intégration de mesures d'évitement et de compensation dans les orientations d'aménagement et de programmation, la création d'une orientation d'aménagement et de programmation " Risques et santé " et des compléments au règlement écrit concernant notamment  la volumétrie des bâtiments et le traitement des extensions ainsi que l'ajout d'une annexe architecturale. Les requérants, qui se bornent à reprendre ces points, n'expliquent pas en quoi ces évolutions remettraient en cause l'économie générale du projet. Il ressort des pièces du dossier que chacune des modifications évoquées ne porte que sur des aspects limités, tant d'un point de vue quantitatif que d'un point de vue qualitatif, du projet de plan local d'urbanisme intercommunal et ne remettent pas en cause les partis d'urbanisme retenus par les auteurs du plan pour l'élaboration de celui-ci. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les modifications apportées au projet de plan après l'enquête publique ont remis en cause l'économie générale de ce projet doit être écarté.  
 Sur la légalité interne de la délibération du 15 juin 2022 : 
 En ce qui concerne le classement de la parcelle en litige en zone agricole : 
 25. Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / () ". Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".  
 26. D'une part, une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 27. D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation peut être censurée par le juge si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'une erreur manifeste. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.  
 28. En l'espèce, il ressort de l'orientation n° 8 du projet d'aménagement et de développement durables, de " développement de l'agriculture et de l'exploitation forestière ", que les auteurs du PLUi ont eu pour notamment pour objectif de " valoriser le potentiel agro-économique des espaces agricoles, notamment dans les secteurs enchâssés dans les espaces forestiers et autour des villages " et de " faire en sorte que les exploitations agricoles disposent des surfaces et des bâtiments nécessaires à leur viabilité économique " ainsi que de " préserver les espaces agricoles ayant une valeur agronomique et/ou un intérêt paysager et environnemental ". Par ailleurs, le rapport de présentation du PLUi souligne que, dans les zones de montagne, dont relève la commune de Sickert, il y a lieu de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières. Ce rapport indique qu'au regard des dispositions précitées de l'article L. 122- 10 du code de l'urbanisme, " ont été inscrites en zone agricole :/ () les terres peu pentues et bien exposées ; / les terres indispensables à la pérennité des exploitations agricoles ". 
 29. M. et Mme C soutiennent que le classement en zone A de la parcelle cadastrée section 2 n° 177 sur le ban de la commune de Sickert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la parcelle est desservie par l'ensemble des réseaux et est entourée de constructions, qu'elle est dépourvue de tout potentiel agricole, qu'un tel classement contribue à créer une dent creuse au sein d'une zone à vocation urbaine, et que le classement est en contradiction avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables et du rapport de présentation. 
 30. Il ressort cependant des pièces du dossier que la parcelle appartenant à M. et Mme C, partiellement boisée et non bâtie, est exploitée à des fins agricoles, ainsi qu'en attestent les requérants eux-mêmes, par la production du témoignage d'un agriculteur déclarant y pratiquer la fenaison depuis plusieurs années. Si ce terrain est bordé par des constructions sur ses côtés sud et ouest, il s'ouvre sur de larges espaces à caractère naturel ou agricole sur ses côtés nord et est. Ainsi, la parcelle en litige, qui s'insère, ainsi qu'il vient d'être dit, dans un secteur agricole dont le potentiel agronomique est établi par les pièces du dossier, ne saurait être regardée comme une dent creuse dépourvue d'intérêt pour l'exploitation agricole.  
 31. En outre, eu égard à ce qui a été dit au point 28, et contrairement à ce qui est soutenu, la parcelle litigieuse ne saurait être regardée comme susceptible de relever de l'orientation générale n°1 du projet d'aménagement et de développement durables, qui préconise de localiser les nouvelles constructions dans la continuité des espaces déjà urbanisés, ni de l'orientation générale n° 2 qui invite à localiser les logements locatifs et collectifs dans les centres urbanisés des communes à proximité des services, des commerces et des dessertes en transport collectif. En revanche, compte tenu de ses caractéristiques, le classement en zone A de la parcelle litigieuse, qui permet notamment de préserver un espace agricole ayant une valeur agronomique, s'inscrit en cohérence avec l'orientation n°8 du PADD, ainsi qu'avec celles du rapport de présentation, qui porte une attention particulière à la préservation du potentiel agricole situé en zone de montagne. 
 32. Dès lors, au regard de l'ensemble de ses caractéristiques, de son environnement immédiat et du parti d'aménagement retenu, et en dépit de son accès aux différents réseaux, le classement en zone agricole de la parcelle en litige ne procède pas d'une appréciation manifestement erronée et n'apparaît pas en contradiction avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ni avec ceux du rapport de présentation. 
 En ce qui concerne le classement d'une partie de la parcelle en litige en zone agricole inconstructible : 
 33. Il ressort des pièces du dossier que, l'orientation n° 13 " de réduction des risques et protection de la ressource en eau " du projet d'aménagement et de développement durables vise notamment la protection des zones humides, ainsi qu'il ressort du point " f) Préserver toutes les zones humides des bassins versants de la Doller et du Soultzbach ; dans les petites zones humides situées autour des ruisseaux et ruisselets de montagne, encourager une sylviculture de protection des eaux et des sols. ". Aux fins d'apporter une protection renforcée pour les zones humides, la CCVDS s'est notamment fondée sur les données du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Doller pour identifier, dans le PLUi, les zones humides présentes sur son territoire et les classer en zones agricoles inconstructibles. Il ressort de la cartographie annexée à ce schéma qu'une partie de la parcelle section 2 n°177 comporte une zone humide. Si les requérants contestent la précision des données issues du SAGE, le seul témoignage de l'agriculteur exploitant leur parcelle, qui affirme que leur terrain " n'est absolument pas une zone particulièrement humide sur sa totalité ", n'est pas de nature à remettre en cause l'existence de la zone humide, sans que des investigations complémentaires ne soient nécessaires. Dans ces conditions, le classement d'une partie de la parcelle en litige en zone agricole inconstructible n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 34. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 35. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 36. L'exécution de ce jugement n'implique pas le prononcé de mesure d'injonction.  Dès lors, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 37. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes de la Doller et du Soultzbach, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes de la Doller et du Soultzbach et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. et Mme C est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme C verseront la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la communauté de communes de la Doller et du Soultzbach en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme B C et à la communauté de communes de la Doller et du Soultzbach.  
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Malgras, première conseillère. 
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
   
 L. Perabo Bonnet 
 La présidente, 
 A. Dulmet 
    La greffière, 
 J. Brosé 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,