TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A, représentée par la SCP Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, de créditer 5 points sur son permis de conduire correspondant à un stage effectué les 14 et 15 novembre 2022 et 1 point retiré à la suite d'une infraction  commise le  2 juillet 2017 à Saint-Brieuc. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Le relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme A au 7 décembre 2022 ne mentionne plus la commission d'une infraction le 2 juillet 2017 à Saint Brieuc et fait apparaître que 4 points ont été crédités sur le solde de points de ce permis à la suite du stage effectué les 14 et 15 novembre 2022. Par, suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Rouen, le 17 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tout commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
    Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT