TA69 · 9ème chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I / Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 27 juin 2022 et 2 février 2023, sous le n° 2204837, Mme C A, ayant pour avocat la Selarl DNL avocats (Me Di Nicola), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) la place en disponibilité d'office pour raison de santé pour la période du 10 février au 10 août 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge des HCL une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A  soutient que : 
 - la décision contestée est intervenue au terme d'une procédure irégulière car les Hospices civils de Lyon n'ont pas tenté d'aménager son poste de travail ni cherché à l'affecter sur un poste compatible avec son état de santé, ne l'ont pas invitée à présenter une demande de reclassement, ne lui ont pas proposé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, en méconnaissance des articles L. 826-1 à 3 du code général de la fonction publique ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique car, au 10 février 2022, d'une part, elle n'avait pas épuisé ses droits à congé de longue durée de cinq ans dont elle devait bénéficier à compter du 11 février 2020, l'arrêté du 10 mars 2021 portant renouvellement de son congé de longue maladie (CLM) étant illégal, d'autre part, elle se trouvait encore placée en CLM par l'effet d'une décision du 13 septembre 2021. 
 Par mémoires en défense enregistrés les 15 novembre 2022 et 16 février 2023, les Hospices civils de Lyon (HCL), représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz avocats associés (Me Walgenwitz), concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les HCL font valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 La clôture d'instruction de cette affaire a été fixée au 20 février 2023, 12h00, par ordonnance du 26 janvier 2023.  
 II / Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, sous le n° 2208489, Mme C A, ayant pour avocat la Selarl DNL avocats (Me Di Nicola) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) la place en disponibilité d'office pour raison de santé du 11 août 2022 jusqu'au rendu de l'avis favorable de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;  
 2°) de mettre à la charge des HCL une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A  soutient que : 
 - la décision contestée est intervenue au terme d'une procédure irégulière car elle a été prise après avis du conseil médical siégeant en formation restreinte, au lieu de la formation plénière ; 
 - cette décision est entachée d'incompétence négative car son auteur s'est cru, à tort, lié par l'avis du conseil médical ; 
 - le directeur général des HCL a également commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 36 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 car, d'une part, elle ne pouvait être placée en retraite pour invalidité qu'au terme de trois années de disponibilité d'office, d'autre part, elle n'est pas inapte à toutes fonctions.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, les Hospices civils de Lyon (HCL), représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz avocats associés (Me Walgenwitz), concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les HCL font valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, le 17 mars 2023, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'annulation de la décision attaquée par voie d'exception d'annulation de la décision du 10 mars 2021 portant placement de Mme A en CLM à demi-traitement. 
 Les HCL ont répondu le 21 mars 2023. 
 Les parties ont été informées, le 21 mars 2023, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'nnulation de la décision attaquée par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 10 mars 2021 portant placement de Mme A en CLM à demi-traitement (cf CE section Mme B, 2013-12-30, 367615). 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;   
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 24 mars 2023 : 
 - le rapport de M. Gros, 
 - les conclusions de Mme Reniez, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Schiltz, substituant Me di Nicola, pour Mme A et celles de Me Allala, substituant Me Walgenwitz, pour les Hospices civils de Lyon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Infirmière titulaire au 1er décembre 2010, employée par les HCL, Mme A a été placée en congé de longue maladie trois années durant, du 11 février 2019 au 10 février 2022, par décisions prises les 17 novembre 2020, 10 mars 2021 et 13 septembre 2021 par le directeur général des HCL. Cette même autorité, le 20 avril 2022, place Mme A en disponibilité d'office pour raison de santé pour une première période de six mois à compter du 10 février 2022. Par décision du 19 septembre 2022, le directeur général des HCL prolonge cette disponibilité sans lui fixer d'autre terme que le rendu de l'avis de la CNRACL sur une mise à la retraite pour invalidité de l'agent. Mme A demande l'annulation de ces décisions des 20 avril et 19 septembre 2022. 
 2. Les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : "  La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII ". Aux termes de l'article L. 822-15 du même code : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit : 1° Pendant trois ans à l'intégralité de son traitement ; 
 2° Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 35 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 visé ci-dessus, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical ". 
 4. Par jugement de ce jour, le tribunal de céans annule une décision prise le 10 mars 2021 par le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL), valant refus d'octroi d'un congé de longue durée à Mme A, et il enjoint à l'établissement de placer Mme A en congé de longue durée à compter du 11 février 2020, dans la limite de quatre années, sous la réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, tenant en particulier à l'évolution de l'état de santé de l'intéressée. Ainsi, ses droits statutaires à congé de longue durée s'étendant juqu'au 10 février 2024, Mme A ne pouvait pas, jusqu'à cette date, faire l'objet d'un placement d'office en disponibilité. Il s'ensuit, sans besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes, que les décisions attaquées des 20 avril 2022 et 19 septembre 2022 plaçant, à compter du 10 février 2022 et jusqu'à une date indéterminée, cette fonctionnaire hospitalière en disponibilité d'office, alors qu'elle devait bénéficier d'un CLD, doivent être annulées en conséquence de l'annulation de la décision du 10 mars 2021 lui refusant ce CLD. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par les HCL et dirigées contre Mme A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a en revanche lieu, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge des HCL le versement à Mme A, dans chacune des deux instances, de la somme de 700 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 20 avril 2022 et 19 septembre 2022 du directeur général des Hospices civils de Lyon  sont annulées. 
 Article 2 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A une somme de 700 euros dans le cadre de l'instance n° 2204837 et une autre somme de 700 euros dans le cadre de l'instance n° 2208489. 
 Article 3 : Les conclusions des Hospices civils de Lyon fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et aux Hospices civils de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.  
 Le rapporteur, 
 B. Gros 
 Le président, 
 T. Besse  
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Une greffière,  
 N°s 2204837, 2208489