TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A D et M. C B, représentés par la SCP Cabinet Lexia, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-et-Mons a accordé à M. E un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section B n° 1539 et 1530 sises au lieu-dit " Pré de la Lieye ", ainsi que de la décision du 22 mars 2022 de cette autorité rejetant le recours gracieux de M. D. 
 M. D et M. B soutiennent que : 
 - ils sont propriétaires, respectivement, des parcelles cadastrées section B n° 1466 et 1467, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-et-Mons ; 
 - le recours administratif que M. D a formulé le 27 janvier 2022, reçu le 31 janvier, contre le permis de construire en litige a fait l'objet d'une notification au pétitionnaire, conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - à la suite de la décision du maire de Saint-Germain-et-Mons en date du 22 mars 2022, reçue le 24 mars, ils ont saisi le tribunal d'une requête aux fins d'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2021 ;  
 - leur requête aux fins de suspension n'est pas soumise aux formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qui ont néanmoins été respectées ; 
 - voisins immédiats du terrain d'assiette, ils justifient d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que, du fait tant de son implantation que de son ampleur, la construction envisagée, qui va borner le paysage et créer des vues sur leurs propriétés, affectera les conditions d'occupation et de jouissance de leurs biens ; 
 - la condition d'urgence doit être présumée satisfaite en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que ni le délai de trois mois dans lequel ils ont, après l'action au fond, déposé la présente instance, ni celui dans lequel ils ont saisi le juge du fond, ni l'absence de démarrage des travaux ne sont de nature à renverser cette présomption ; 
 - en outre, les travaux ont débuté, sans être pour autant achevés ; 
 - si les parcelles issues de la division qui a été autorisée le 20 juin 2019, dont le terrain d'assiette du projet en litige, étaient situées en zone U, constructible, à la date de cette autorisation, elles sont dorénavant classées en grande partie en zone A dans le plan local d'urbanisme intercommunal qui couvre le territoire de la commune de Saint-Germain-et-Mons, approuvé par délibération du 13 janvier 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération bergeracoise, ;  
 - il n'est pas établi qu'aient été respectées, d'une part, la formalité d'information du pétitionnaire sur la date de transmission du permis et du dossier à l'autorité préfectorale, prévue par l'article R. 424-12 du code de l'urbanisme, d'autre part, celle de la transmission d'un exemplaire de la demande de permis à cette même autorité, imposée par l'article R. 423-7 de ce code ; 
 - la décision de non-opposition du 20 juin 2019 repose sur une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, les conditions posées par l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme étant satisfaites puisque le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme s'est tenu le 14 mai 2018 et que le projet de plan prévoyait le déclassement des parcelles concernées, de la zone U en zone A dans laquelle la construction de maison individuelle n'est pas autorisée, la déclaration préalable aurait dû faire l'objet d'un sursis à statuer, sans qu'importe la circonstance que la décision affecte moins de 1,6 % de la superficie de l'espace agricole d'un seul tenant dont le terrain est limitrophe ; 
 - l'illégalité de la décision de non-opposition, qu'ils sont recevables à invoquer par la voie de l'exception, affecte la légalité du permis de construire ; 
 - la notice jointe à la demande de permis, qui ne comporte aucune indication sur l'état initial du terrain, ne mentionne pas les constructions voisines et est dépourvue d'information sur l'aire de stationnement, ne répondait pas aux exigences de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - le plan de masse, qui ne fait pas apparaître les raccordements aux réseaux publics, n'est pas conforme à l'article R. 431-9 du code précité ; 
 - le dossier de demande ne permet pas d'identifier les endroits et les angles des prises de vue des photographies, en méconnaissance de l'article R. 431-10 dudit code ; 
 - la voie d'accès à la parcelle d'implantation étant très dégradée et ne permettant pas le passage des véhicules de secours, le permis a été délivré en violation des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code précité ; 
 - il n'est pas établi que les prescriptions de la carte communale sur la protection incendie soient respectées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, M. E, représenté par Me Ledoux, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire de M. D et de M. B d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E fait valoir que : 
 - la requête au fond, enregistrée le 23 mai 2022, au-delà d'un délai de deux mois après le rejet du recours gracieux, le 22 mars 2022, est entachée de tardiveté ; 
 - en outre, les requérants ne justifient ni de la date de réception du recours gracieux par la collectivité, ni de la notification de celui en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la présente requête est elle-même irrecevable, d'une part, faute de respect des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, d'autre part, en l'absence de justification par les requérants d'un intérêt à agir conforme aux exigences de l'article L. 600-1-2 de ce code ; 
 - la présente requête ayant été déposée plus de trois mois après la demande d'annulation et plus de neuf mois après la délivrance du permis, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie ; 
 - aucun des moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du permis attaqué. 
 Par mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la commune de Saint-Germain-et-Mons, représentée par Me Després, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. D et M. B d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Saint-Germain-et-Mons fait valoir que : 
 - les requérants, qui n'exposent pas les raisons pour lesquelles la construction envisagée affecterait les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leurs biens, ne justifient pas d'un intérêt à agir conforme à l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - si la condition d'urgence paraît remplie, aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 29 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 6 octobre 2022 à 14h30, après le rapport, ont été entendues : 
 - les observations de Me Hardouin, représentant M. D et M. B, qui a développé les moyens soulevés dans les écritures de ces derniers ; 
 - les observations de Me Després, représentant la commune de Saint-Germain-et-Mons, qui a confirmé les moyens invoqués en défense par cette collectivité ; 
 - les observations de Me Ledoux, représentant M. E, qui a repris les moyens exposés en défense par ce dernier. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 M. D et M. B ont déposé une note en délibéré le 6 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. A D et M. C B demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-et-Mons a accordé à M. E un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section B n° 1539 et 1530 sises au lieu-dit " Pré de la Lieye ", ainsi que de la décision du 22 mars 2022 de cette autorité rejetant le recours gracieux de M. D. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Si la requête tendant à l'annulation du ou des actes administratifs dont la suspension est demandée est irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien d'une requête formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité du ou des actes administratifs contestés. Lorsqu'elle ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, l'irrecevabilité de la requête à fin d'annulation doit être relevée, le cas échéant d'office, par le juge des référés, pour constater que la requête aux fins de suspension ne peut qu'être rejetée. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de l'opération contestée, laquelle consiste en la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 81,96 m², n'est contigu ni de la propriété de M. D, ni de celle de M. B, qui en sont séparées par la parcelle cadastrée section B n° 1536 d'une superficie de 2 182 m² et une partie de la parcelle section B n° 1535. Compte tenu de la situation du terrain d'implantation du projet par rapport aux propriétés des requérants, comme de la distance entre ce terrain et lesdites propriétés, ces derniers ne peuvent arguer de vues directes sur leurs bien de nature à en affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance. Pour les mêmes raisons, la construction projetée aura pour effet d'occulter seulement très partiellement la vue, à partir des parcelles de M. D et de M. B, sur l'environnement agricole. En outre, le permis de construire accordé à M. E prévoit un accès au terrain d'assiette par une voie suffisamment éloignée des immeubles des requérants pour que son utilisation n'engendre aucune nuisance à leur endroit. Dans ces conditions, M. D et M. B ne peuvent être regardés comme justifiant d'un intérêt à agir à l'encontre du permis de construire délivré à M. E. Il suit de là qu'aucun des moyens qu'ils ont soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité dudit permis. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la présente instance et de se prononcer sur la condition d'urgence, leur requête ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. D et de M. B les sommes dont la commune de Saint-Germain-et-Mons et M. E demandent le versement au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de M. D et de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Germain-et-Mons et de M. E tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à M. C B, à la commune de Saint-Germain-et-Mons et à M. E. 
 Fait à Bordeaux, le 9 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE       La greffière, 
 H. MALO        
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,