TA06 · Magistrat Mme SORIN — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée sous le n° 2204839, le 8 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Bakary, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de saisir les services compétents afin que le système d'information Schengen soit mis à jour, qu'il y soit procédé à l'effacement de son signalement ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation sans délai et, dans l'attente, de lui délivrer un titre de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Bakary, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou au requérant en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il n'a pas pu présenter d'observations sur la mesure contestée ;  
 S'agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - il n'a pas été informé qu'il ferait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la selarl Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 II) Par une requête enregistrée sous le n° 2204842, le 8 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Bakary, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a assigné à résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation sans délai et dans l'attente, de lui délivrer un titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Bakary, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou au requérant en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire du 29 septembre 2022 ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - il n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la selarl Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 octobre 2022 à 14h30 : 
 - le rapport de Mme Sorin, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Bakary, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens et soutient en outre qu'il abandonne le moyen relatif à l'incompétence de l'auteur des actes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant capverdien, demande l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il demande en outre, l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a assigné à résidence. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes de M. B concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 29 septembre 2022 : 
 5. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 6. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".  
 7. La requête présentée par M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 8 octobre 2022 à 2h18. Si le requérant soutient que, incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse lors de la notification de la mesure d'éloignement, il n'a pas été mis en mesure d'exercer un recours contre cette décision, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'entre sa levée d'écrou suivie de son placement immédiat le 4 octobre 2022, en rétention en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 29 septembre 2022 et l'introduction du présent recours, plus de 48 heures se sont écoulées alors qu'il ne fait état d'aucune initiative qui serait restée vaine, dans ce délai, pour contester la décision attaquée. Il s'ensuit que la requête de M. B est tardive et doit être rejetée comme étant irrecevable. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 6 octobre 2022 :  
 8. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, dès lors que la décision attaquée n'a pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait relatives à la situation du requérant, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision mentionne dans ses visas des textes qui ne sont pas applicables à sa situation, une erreur dans les visas est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, une telle erreur ne saurait caractériser l'existence d'une erreur de droit. 
 10. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre, il ne développe pas dans ses écritures, en quoi l'obligation de quitter le territoire serait illégale. Le moyen tiré du défaut de base légale doit donc être écarté.  
 11. En quatrième lieu, si l'arrêté contesté mentionne des dates erronées quant à la date d'édiction de l'obligation de quitter le territoire et quant à la date de sa notification, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision sans commettre cette erreur, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.   
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier qu'une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire a été prise à l'encontre du requérant le 29 septembre 2022 soit moins d'un an avant la décision d'assignation à résidence. Par suite, le requérant entrait dans le champ du 1° de l'article L. 731-1 précité.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête enregistrée sous le n° 224842 présentée par M. B doit être rejetée y compris en ses conclusions à fin d'injonction et en celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sans qu'il y besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bakary et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 . 
 Lu en audience publique le 11 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 G. Sorin          
 Le greffier  
 Signé 
 A. Stassi 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 2, 220484