TA76 · Chambre 3P — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 12 août 2022 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Maritime met à sa charge la somme de 6 910,38 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active socle pour la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Maritime de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - la décision du 11 février 2022 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active socle INK 001 ne lui a jamais été notifiée et qu'en l'absence d'une telle notification, il n'a pas pu contester le bien-fondé de l'indu de RSA ;  
 - il est recevable à contester l'indu de RSA dans le cadre de son recours en contestation de l'avis des sommes à payer émis le 12 août 2022 ;  
 - l'avis des sommes à payer est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il remplit les conditions pour le bénéfice du revenu de solidarité active ;  
 - il est dépourvu de base légale dès lors que l'indu de revenu de solidarité active est illégal ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - à titre principal, le recours administratif de M. A exercé en contestation de l'indu de RSA étant tardif, le requérant n'est pas recevable à contester cet indu dans le cadre d'un recours en contestation d'un avis des sommes à payer ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Vu :  
 - la décision du 8 novembre 2022 admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 - les autres pièces du dossier.   
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, à présenté son rapport.  
 A l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, bénéficiaire du RSA depuis août 2019, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 12 août 2022 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Maritime met à sa charge la somme de 6 910,38 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active socle pour la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2021.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation. / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recette individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. ( ). " Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Il résulte de ces dispositions que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.   
 3. Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer en litige vise les articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et les articles L. 1617-5 et suivants du code général des collectivités territoriales sur lesquels il se fonde et mentionne l'identité du créancier, la nature de l'indu mis en recouvrement ainsi que la période concernée et le montant de la somme à recouvrer. En outre, il résulte de l'instruction, d'une part, qu'il a été demandé à M. A, par des courriers de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime des 15 mars 2021, 2 juin 2021, 28 juillet 2021 et 19 août 2021, des informations complémentaires sur sa situation professionnelle. Ce dernier a également été informé qu'en l'absence de réponse, son droit au RSA pourrait être radié. D'autre part, M. A a été informé, au plus tard le 16 juillet 2022, date d'exercice de son recours administratif en contestation de l'indu de RSA, de l'existence de cet indu, de son montant et des motifs de cet indu tenant à l'impossibilité de calcul de ses droits réels au RSA. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme ayant été préalablement informé de l'ensemble des bases de liquidation de sa créance. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis des sommes à payer en litige doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. " Aux termes de l'article R. 262-40 de ce code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; ".   
 6. Si M. A soutient que compte-tenu de ses faibles revenus issus de son activité indépendante, il remplit les conditions légales d'attribution du RSA, il se borne à produire un avis d'impôt sur ses revenus de 2021. Ce seul document, qui n'est corroboré par aucune pièce comptable et aucun relevé bancaire, ne permet pas à lui seul d'apprécier la réalité du niveau de ses ressources et d'établir que le requérant avait droit au revenu de solidarité active au titre de la période concernée par le titre en litige, soit du 1er mars 2020 au 30 avril 2021. Dès lors, le requérant, qui n'établit pas remplir les conditions légales d'attribution du RSA, n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'un défaut de base légale, d'une erreur de droit au regard de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 12 août 2022 par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime. Par voie de conséquence, les conclusions de M. A à fin d'injonction et au titre des frais d'instance doivent également être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Nejla Berradia et au département de la Seine-Maritime.  
 Copie en sera délivrée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023.  
 La magistrate désignée,  
 signé 
 H. JEANMOUGINLe greffier, 
 signé  
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204841