TA67 · Juge Unique — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juillet 2022 et le 7 juin 2023, Mme B, représentée par Me Sultan : 
 - Fait opposition à la contrainte n°2C15939237656 émises le 11 juillet 2022 par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin pour le recouvrement d'un montant 5188,24 euros pour un indu de revenu de solidarité active ; 
 - Demande la mise à la charge de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin la somme de 2000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.   
 Mme B soutient que la dette est prescrite ; la contrainte ne comporte ni le nom et prénom ni la signature de l'auteur ; la contrainte est entachée d'une erreur de fait.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022 la Collectivité Européenne d'Alsace se déclare incompétente pour défendre sur ce litige.  
 Par un mémoire en défense en registré le 25 mai 2023 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une contrainte n°2C15939237656 émises le 11 juillet 2022 à l'encontre de Mme B, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin procède au recouvrement d'un montant 5188,24 euros d'un indu de revenu de solidarité active. Par la présente requête, Mme B forme opposition à cette contrainte émise à son encontre.  
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal que la contrainte a été retirée. Par suite l'opposition à cette contrainte est devenue sans objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur l'opposition à la contrainte n°2C15939237656.  
 Article 2. Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3. Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et à la Collectivité européenne d'alsace 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 
 STRASBOURG