TA76 · Juge Unique — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. E G, actuellement retenu au centre de rétention de Oissel, demande au tribunal : 
 1)  d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans ; 
 2)  d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3) demande la désignation d'un avocat. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation, ni ses liens familiaux en France, ni l'accord franco algérien n'étant visés ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  
 La décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - est entachée d'erreur de fait dès qu'il réside chez sa tante à Brest ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L.612-2 1° et L.612-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, ne présente aucun risque de soustraction à la mesure d'éloignement et qu'il présente des garanties de représentation ; 
 La décision portant interdiction de retour : 
 - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation notamment au regard des critères de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 02 décembre 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Savornin, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Boyer, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Camail, avocate désignée d'office, représentant  
 M. G, qui conclut aux mêmes fins que la requête. Elle précise que la préfecture ayant produit l'arrêté de délégation de signature elle abandonne les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions contestées et maintient les autres moyens de la requête. Elle ajoute que toute la famille du requérant vit en France, ses frères et oncles sont de nationalité française, qu'il a présenté une demande de naturalisation, que ses parents vivent en Italie et qu'il a exécuté la précédente mesure d'éloignement. 
 - M. G était assisté d'une interprète en langue arabe, Mme C. 
 Le préfet du Finistère n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E G, né le 22 décembre 1989 à Mostaganem en Algérie de nationalité algérienne, déclare être entré en France irrégulièrement en 2018 après que sa demande de visa a été refusée le 27 décembre 2017. Par l'arrêté attaqué du 29 novembre 2022, le préfet du Finistère a fait obligation à M. G de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son égard une interdiction de retour de deux ans. 
 Sur les moyens communs aux différents décisions : 
 2. Par un arrêté du 12 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Finistère a donné délégation de signature à  
 Mme B D, attachée principale d'administration, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions litigieuses doit, par suite, être écarté.  
 Sur les moyens propres à chacune des décisions : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, la décision vise le 1° et le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et mentionne que M. G ne justifie pas d'une entrée régulière en France, qu'il se maintient sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour et qu'il constitue une menace pour l'ordre public. Elle vise également les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité du requérant, indique qu'il ne peut être considéré comme un individu exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et énonce les éléments relatifs à sa vie privée et familiale au regard desquels le préfet a évaluée l'atteinte qui pourrait être portée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Enfin, l'accord franco-algérien qui ne constitue pas la base légale des décisions contestées n'avait pas à être visé. Dès lors la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Si M. G soutient que ses oncles et ses frères résident en France et sont de nationalité française, qu'il vit chez sa tante à Brest, que ses parents résident en Italie et que lui-même est en attente de naturalisation, il ne démontre pas la véracité de ses allégations qui ne sont étayées que par la production d'un titre de séjour qui appartiendrait à sa sœur et d'une attestation d'hébergement sur laquelle ne figure aucun lien de parenté et qui à l'évidence n'est pas rédigée par sa tante. Il ressort en revanche des pièces du dossier que M. G est entré en France en 2018 et ne peut donc se prévaloir d'une ancienneté du séjour, qu'il n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation et a fait l'objet de nombreuses interpellations, deux en 2021 et cinq en 2022 pour des faits délictueux d'atteinte aux personnes et aux biens et violation sur la législation des stupéfiants. M. G a déclaré vivre en concubinage lors de son interpellation mais ne fait aucune mention de cette relation dans ses écritures et ne produit aucun document qui permettrait d'en supposer l'existence. M. G apparaît comme étant célibataire et sans charge de famille sur le territoire et ne démontre pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et qu'il a quitté récemment. Dans ces conditions, en prenant la décision contestée, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de M. G. Le moyen ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs il y a également lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'appui de sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 7. En second lieu, pour les motifs développés au point 5, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'appui de sa demande d'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Puis aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ()/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". ". 
 10. M. G a déclaré lors de son audition ne pas vouloir se conformer à la décision l'obligeant à quitter le territoire et il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire ni avoir tenté de régulariser sa situation. Il s'est au demeurant soustrait à une précédente mesure d'éloignement et s'il le conteste il ne rapporte pas la preuve d'un retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions et pour ces seuls motifs, le préfet du Finistère a pu en application des dispositions citées au point précédent lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Les circonstances qu'il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public malgré les nombreuses et récentes interpellations dont il a fait l'objet et que le préfet n'aurait pas tenu compte de ce qu'il résiderait chez sa tante, circonstance au demeurant non établie par l'attestation d'hébergement produite, sont sans incidence sur le bien-fondé de cette décision. Ainsi, le préfet du Finistère a pu sans méconnaître les dispositions de l'article L.612-2 lui refuser un délai de départ volontaire. Par suite les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'il soulève doivent être écartés. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour de deux ans : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'appui de sa demande d'annulation de la décision portant interdiction de retour. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En vertu de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 13. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 14. Il ressort de l'examen de l'arrêté contesté que pour édicter la décision d'interdiction de retour, le préfet du Finistère a pris en compte chacun des quatre critères prévus par la loi, et a énoncé les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision qui est, par suite, suffisamment motivée.  
 15. Le requérant, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas disposer en France d'attaches familiales et personnelles dans la mesure où il ne démontre pas les liens qui familiaux dont il se prévaut. Par ailleurs, l'intéressé ne démontre pas, en l'absence de production de tout document sur ce point, bénéficier sur le territoire national d'une quelconque intégration socio-professionnelle. Dans ces conditions, M. G qui au demeurant n'allègue aucune circonstance humanitaire, n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. G doivent être rejetées, ainsi que celles présentées à fin d'injonction sous astreinte.  
 D E C I D E : 
 Article 1erer : La requête de M. G est rejetée.  
 Article 2 : Le jugement sera notifié à M. E G, à Me Camail et au préfet du Finistère. 
 Lu en audience publique le 7 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé :  
 C. A 
 La greffière, 
   Signé : 
    M. F         
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204843