TA34 · 3ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 Septembre 2022, M. A D, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 
     1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à Me Moulin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est intervenue au terme d'une procédure irrégulière faute pour lui d'avoir bénéficié du droit d'être entendu au sens des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales        -  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture d'instruction a été prononcée au 10 octobre 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, présenté pour M. D, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gayrard, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Moulin, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit :         
 1. M.D, né le 12 février 2000, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ".  
 5. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Contrairement à ce que soutient M. D, celui-ci a été auditionné par les services de police le 19 juillet 2022 et informé de ce qu'il était en situation irrégulière et susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement[GJ1]. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 41 de la charte susvisée ne peut qu'être écarté. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. D est régulièrement entré en France en 2017 et s'y est maintenu irrégulièrement depuis le 12 février 2018, date de sa majorité. Si le requérant déclare avoir une relation amoureuse avec une ressortissante française avec qui il aurait un projet de mariage, par les seuls documents qu'il produit au dossier, à savoir des attestations peu circonstanciées de proches, il ne justifie que d'une communauté de vie récente au regard de la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces produites que l'état de santé de sa mère, qui présente quelques difficultés à se déplacer, nécessiterait la présence de l'intéressé à ses côtés. Le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il possède la nationalité, à savoir l'Algérie, où réside notamment son père. Si l'intéressé justifie avoir été scolarisé en classe de seconde au sein du lycée agricole de Castelnau-le-Lez au titre de l'année 2017/2018, puis en première année de CAP carrosseries, et se prévaut d'une inscription à la mission locale en 2019, cette circonstance ne suffit pas à caractériser une insertion particulière en France alors qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour des faits de transport et détention de stupéfiants, vol avec violence, récidive et tentative, vol par effraction et refus d'obtempérer, recel de bien et conduite sans permis. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention précitée est écarté. 
 8. Il découle de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 août 2022 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de l'Hérault et à Me Moulin. 
 Délibéré après l'audience du 28 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gayrard, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Bossi, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 JP. Gayrard 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Bayada 
 La greffière, 
 E. Tournier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 novembre 2022. 
 La greffière, 
 E. Tournier 
 [GJ1]A vérifier lorsque la procédure sera communiqué par le préfet 
 et