TA78 · 7éme chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, Mme A C épouse D B, représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé le titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français, où résident son époux et leurs deux enfants ;  
 - l'absence d'activité professionnelle reprochée n'est due qu'à son intention de respecter l'absence d'autorisation de travail alors que les ressources de son époux suffisent à faire vivre la famille composée de quatre personnes ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ainsi que dans les conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens présentés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Miguel ; 
 - les conclusions de M. Armand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Laurent représentant Mme C épouse D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C épouse D B, ressortissante algérienne née le 17 janvier 1992, est entrée en France le 27 novembre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour et s'y est maintenue depuis sans régulariser sa situation. Elle a fait l'objet d'un arrêté du préfet de l'Essonne du 9 février 2021 lui refusant le séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, qu'elle n'a pas exécuté. Le 14 janvier 2022 elle a sollicité son admission au séjour en application des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 3 juin 2022 dont Mme C épouse D B demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Mme C épouse D B se prévaut de sa présence en France depuis son entrée sur le territoire le 27 novembre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenue en situation irrégulière, en dépit d'un arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé le séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Elle est mariée depuis le 30 juin 2018 à M. D B, ressortissant algérien titulaire d'un titre de séjour et fait valoir la présence de ses deux enfants nés respectivement le 1er mai 2019 et le 14 juin 2021. Toutefois elle n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations de l'article 6-5) de l'accord précité, qui ne sont pas applicables aux personnes relevant de la procédure de regroupement familial, applicables à la requérante en l'espèce. En outre, Mme C ne justifie pas d'une présence continue sur le territoire français depuis son entrée sur le territoire en 2015 et ne contredit pas utilement, par les pièces produites à l'appui de sa requête, les motifs de l'arrêté attaqué. La requérante ne justifie pas davantage d'une insertion sociale et professionnelle, malgré sa durée de présence alléguée. L'intéressée n'est pas dépourvue de toutes attaches avec son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et où résident ses parents et ses quatre frères. Elle ne fait valoir aucun obstacle au retour dans son pays où elle pourra solliciter l'admission au séjour dans le cadre de la procédure de regroupement familial, dont elle relève. Dans ces conditions, malgré le fait que Mme C épouse D B soit mariée à un compatriote en situation régulière, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de Mme C, qui a déjà fait l'objet d'un arrêté lui refusant le séjour et l'obligeant à quitter le territoire français non exécutée, ne justifiait pas sa régularisation au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement des stipulations précitées. L'arrêté attaqué n'a pas davantage porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée et n'a, par suite, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.  
 4. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué lui refusant le séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C épouse D B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse D B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse D B et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. de Miguel, premier conseiller, 
 Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F-X de Miguel 
      Le président, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.