TA44 · 4ème Chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Chaumette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office ou tout pays vers lequel elle est légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Chaumette sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les documents d'état civil qu'elle a produits à l'appui de sa demande de titre de séjour ne sont pas frauduleux ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a délivré à l'intéressée une carte de résident valable du 10 février 2023 au 9 février 2033. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huin, 
 - et les observations de Me Chaumette, avocat de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante guinéenne, née le 11 octobre 2003, déclare être entrée sur le territoire français en juin 2020. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 10 novembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par la présente requête Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à l'intéressée une carte de résident valable du 10 février 2023 au 9 février 2033. Il en résulte que le préfet doit être regardé comme ayant retiré l'arrêté attaqué en toutes ses décisions. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B ainsi que, par voie de conséquence, à celles à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Chaumette, sous réserve que ce dernier renonce au versement la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Chaumette la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que ce dernier renonce au versement de la part contributive de l'Etat.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Chaumette. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère,  
 M. Huin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. HUIN 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,