TA35 · OQTF 6 sem — 3 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022 sous le n° 2204855, Mme B F, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé notamment le pays dont elle a la nationalité comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans les trois jours de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision préfectorale du 8 septembre 2022 dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit du fait pour le préfet de s'en être remis à l'appréciation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sur ce point est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du fait qu'elle est enceinte et proche du terme et qu'un retour en avion lui est fortement déconseillé ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception du fait que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 1 et 33 de la convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugié ; 
 - l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français doit être suspendue car la requérante présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2204946, M. I A, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé notamment le pays dont il a la nationalité comme pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans les trois jours de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision préfectorale du 8 septembre 2022 dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation (notamment enfant et Mme enceinte) ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit du fait pour le préfet de s'en être remis à l'appréciation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sur ce point est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le jeune C A ne parle pas le géorgien, si bien que la mesure d'éloignement aura des conséquences importantes sur sa scolarité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait que son épouse est enceinte et proche du terme, qu'un retour en avion lui est fortement déconseillé et que son état nécessite qu'il reste auprès d'elle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception du fait que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 1 et 33 de la convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugié ; 
 - l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français doit être suspendue car le requérant présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 12; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G, 
 - les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat, représentant les époux H, qui soutient en outre que leur fils ne parle pas le géorgien ; 
 - et celles des époux H, assistés d'une interprète. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes des époux H sont dirigées contre des arrêtés identiques pris à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Les époux H justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Les époux H, de nationalité géorgienne, déclarent être entrés en France en février 2022 avec leur fils mineur C et y avoir sollicité, le 3 mars suivant, le bénéfice du statut de réfugié. Par décisions du 15 juillet 2022, notifiées le 20 juillet 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes et les intéressés ont formé contre ces décisions des recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par deux arrêtés du 8 septembre 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de les obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et fixé le pays de destination. Par le présent recours, les époux H demandent l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne les décisions d'obligation de quitter le territoire français :  
 4.  En premier lieu, par un arrêté du 13 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à M. E D, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire des arrêtés attaqués, pour signer notamment les obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait. 
 5.  En deuxième lieu, les décisions attaquées précisent les considérations de droit et de fait au vu desquelles elles ont été prises et répondent ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et cette motivation, qui fait notamment état de ce que Mme F déclare être enceinte de son deuxième enfant, que la demande d'asile de leur fils C a fait également l'objet d'un rejet de l'OFPRA le 15 juillet 2022 et que rien ne justifie que ce dernier ne pourrait pas suivre sa scolarité en Géorgie, révèle, en outre, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet a procédé à un examen particulier de leur situation avant de prendre ces décisions et n'a pas commis d'erreur de droit à cet égard. Aucune des pièces des dossiers ne permet d'établir enfin qu'il se serait estimé lié par les refus opposés, par l'OFPRA aux demandes d'asile des requérants, pour décider, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de prendre des mesures d'éloignement à leur encontre. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7.  D'une part, si les requérants font valoir que Mme F est enceinte, les pièces médicales qu'ils produisent, qui fixent d'ailleurs au 15 février 2023 la date d'accouchement, ne permettent pas d'établir qu'elle ne pouvait pas voyager à la date de la mesure d'éloignement contestée. A cet égard, si, par un certificat rédigé le 22 septembre 2022, une sage femme énonce, que " l'état de santé de Mme F nécessite un repos complet ", cette praticienne n'exclut pas toute possibilité de voyage. Ainsi, ils ne peuvent donc alléguer une éventuelle séparation du couple en cas de mise à exécution des décisions contestées. D'autre part, eu égard à la courte durée de la présence en France des requérants qui, à la date des arrêtés attaqués, n'y résidaient que depuis moins de huit mois, ils n'établissent pas avoir créé en France des liens particuliers permettant de démontrer leur intégration et ils ne démontrent donc pas que les décisions les obligeant à quitter le territoire français porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8.  En dernier lieu, les décisions obligeant les requérants à quitter le territoire français n'ont pas pour effet de les séparer de leur fils C. Par ailleurs, ils ne démontrent pas, qu'il ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Géorgie, pays d'origine de ses parents, qui font tous les deux l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, et malgré la circonstance alléguée que leur fils ne parlerait pas le géorgien, les décisions attaquées ne peuvent être regardées comme portant atteinte à son intérêt supérieur au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que les époux H ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions les obligeant à quitter le territoire français dont ils ont fait l'objet.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 10.  En premier lieu, faute, pour les requérants, d'avoir démontré l'illégalité des décisions les obligeant à quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité, qu'ils invoquent, par voie d'exception, à l'appui de sa contestation des décisions fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
 11.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12.  Pas plus que s'agissant de leur vie privée et familiale, les requérants ne produisent aucun élément ni argument nouveau permettant d'établir la réalité et l'existence des risques qu'ils soutiennent personnellement encourir en cas de retour en Géorgie de la part de la famille de Mme F, en raison de son opposition à leur relation. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions contestées méconnaîtraient les dispositions et stipulations citées au point précédent doit être écarté. Pour le même motif, ces décisions ne peuvent être regardées comme méconnaissant les articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 1er du protocole additionnel n° 12 à cette convention. 
 13.  Il résulte de ce qui précède que les époux H ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par les époux H.  
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés attaqués : 
 15.  Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 16.  Ainsi qu'il a été dit au point 12 ci-dessus, les éléments avancés par les requérants ne sont pas assez étayés pour être regardés comme suffisamment sérieux et de nature, par suite, à justifier la suspension, dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'exécution des arrêtés du 8 septembre 2022 jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur les recours formés contre les décisions de refus opposées par l'OFPRA. 
 17.  Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes des époux H doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante aux présentes instances, le versement au conseil des époux H de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les époux H sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes des époux H sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F, à M. I A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. GLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2204855, 2204946