TA67 · Reconduite à la frontière — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 et 31 juillet 2022, M. E D, représenté par Me Balakirouchenane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de toutes les décisions : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 -  elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et ne présente pas un risque de fuite ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée et à ses conséquences humanitaires ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de ses attaches familiales sur le territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. G en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Duez-Gündel, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Balakirouchenane, avocate de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que le requérant est le père d'une fille mineure qui réside actuellement à Paris avec son frère et qui souffre de problèmes cardiaques ; 
 - les observations de M. D, assisté de Mme B, interprète en langue géorgienne, qui indique qu'il est entré en France en 2021, que son passage en Suisse résulte d'une erreur de train et qu'il ne s'est jamais vu notifier le rejet de sa demande d'asile. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, est un ressortissant géorgien né le 7 juillet 1984 à Kutaisi. Il a été placé en retenue pour vérification du droit au séjour par les services de la police aux frontières de Saint-Louis le 25 juillet 2022 suite à sa remise à la frontière par les autorités suisses dans le cadre des accords Dublin. Par un premier arrêté du 25 juillet 2022, dont il demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, il a également placé M. D en rétention pour une durée de quarante-huit heures à compter du même jour. Par une ordonnance du 28 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la prolongation de la rétention de M. D pour une durée de vingt-huit jours. 
 Sur les moyens communs à toutes les décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 13 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme F A, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. H C, directeur de la réglementation, tous actes et décisions relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature de l'arrêté en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de toutes les décisions qu'il contient. Chacune de ces décisions est dès lors suffisamment motivée.  
 4. En troisième et dernier lieu, si le requérant indique à l'audience qu'il n'aurait pas reçu notification du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), cette circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions en litige.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (). ".  
 6. En l'espèce, M. D ne saurait utilement faire valoir que son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public dès lors que le préfet, bien qu'ayant relevé que l'intéressé était défavorablement connu des services de police pour des faits de vol aggravé, ne s'est pas fondée sur le 5° des dispositions précitées pour prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français, mais sur le 4° des mêmes dispositions. Il s'ensuit que le moyen soulevé en ce sens ne peut qu'être écarté.   
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. En l'espèce, il est constant que M. D est entré en France en novembre 2021 et qu'il ne peut ainsi se prévaloir d'une ancienneté de séjour significative sur le territoire national. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il disposerait de membres de sa famille en France alors qu'à l'inverse, il a déclaré lors de son audition par les services de la police aux frontières de Saint-Louis que son épouse et ses parents résident en Géorgie où il n'est donc pas dépourvu d'attaches familiales. Si son conseil soutient à l'audience qu'il est père d'une fille mineure qui résiderait à Paris et qui souffrirait de problèmes cardiaques, cette allégation n'est pas établie. Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni n'a entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Par ailleurs, l'article L. 612-3 du même code dispose que : "  Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne dispose d'aucun passeport lui permettant de voyager et que, sa demande d'asile ayant finalement été rejetée par l'OFPRA le 27 avril 2022, il ne bénéficie plus d'aucun hébergement stable sur le territoire. Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin n'a pas commis d'erreur d'appréciation en regardant le risque de fuite comme établi. Le moyen doit être écarté. 
 11. En second lieu, M. D ne saurait utilement faire valoir que son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public dès lors que le préfet, bien qu'ayant relevé que l'intéressé était défavorablement connu des services de police pour des faits de vol aggravé, ne s'est pas fondée sur cette circonstance pour lui refuser un délai de départ volontaire.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants. ". Par ailleurs, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 13. En l'espèce, M. D ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine, alors au demeurant que ce pays est partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prohibe les traitements inhumains et dégradants. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de l'intéressé le 27 avril 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Par ailleurs, l'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 16. En premier lieu, si M. D fait valoir que l'interdiction de retour est entachée d'erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires, il résulte du point 13 du présent jugement que le requérant n'établit pas être personnellement exposé en cas de retour en Géorgie.  
 17. En deuxième lieu, eu égard aux considérations énoncées au point 8 du présent jugement, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant.  
 18. En troisième et dernier lieu, eu égard aux conditions de séjour de M. D, et en particulier à son absence de lien avec la France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à un an sur les trois années possibles la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Haut-Rhin ait entaché sa décision d'erreur d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles formulées à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 1er août 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 C. GLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité