TA31 · Reconduite à la frontière — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022 et un mémoire en production de pièces enregistrée le 22 août 2022, M. F A, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens du procès et de mettre à sa charge la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 précité.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet s'est placé à tort en situation de compétence liée ;   
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, car sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :   
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet s'est placé à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G,  
 - les observations de Me Bourqueney substituant Me Laspalles, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. A, assisté de Mme B, interprète en langue albanaise, qui répond aux questions du magistrat, 
 - les observations de Mme C, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui produit à l'audience une copie de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 avril 2019 rejetant la demande d'asile de Mme D E avec laquelle le requérant a déclaré être en couple.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 13 avril 1972 à Permet (Albanie), serait entré sur le territoire français selon ses déclarations au mois de septembre 2018. Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français édicté le 20 avril 2020, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse le 22 juin 2021 et la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 janvier 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile le 14 juin 2021. Par un nouvel arrêté du 16 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. L'intéressé demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles il repose, rappelant en particulier les conditions d'entrée et de séjour du requérant sur le territoire français, son comportement représentant une menace pour l'ordre public et les éléments liés à sa vie privée et familiale. Dès lors, la décision est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, des décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et lui interdit le retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. A à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant ou qu'il se serait considéré à tort dans une situation de compétence liée. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 26 avril 2022 à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance. En outre, il est constant que l'intéressé a également fait l'objet de trois autres condamnations à des peines d'emprisonnement, dont une seulement avec sursis, depuis son entrée irrégulière en France déclarée en septembre 2018. Dès lors, au regard de ces éléments, le comportement de M. A constitue une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Par suite, le préfet n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions citées au point 6 en retenant un tel comportement à l'encontre de l'intéressé. Le moyen invoqué à cet égard doit donc être écarté.  
 8. En cinquième lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 9. M. A déclare être arrivé en France en septembre 2018 où il se prévaut de la présence de sa compagne, Mme D E, et de leurs deux enfants. Cependant, à supposer que la relation entre M. A et Mme E soit effective, et qu'il soit le père des enfants du couple, et notamment du second enfant dont la mère a déclaré seule la naissance le 4 août 2022 alors que l'intéressé était incarcéré, la cellule familiale a toutefois vocation à se reconstituer en dehors de France, et notamment dans leur pays d'origine, dès lors que Mme E, qui est aussi ressortissante albanaise, a également fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français édicté le 27 septembre 2021. A cet égard, si le requérant soutient que sa compagne ne peut exécuter cette mesure d'éloignement au regard des menaces dont elle aurait fait l'objet en raison de sa relation amoureuse avec une femme en Albanie, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas allégué, que l'arrêté précité ne serait pas devenu définitif en l'absence de recours.  Au surplus, il résulte de ce qui a été dit au point 1 que M. A s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée. Enfin, le requérant n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-six ans. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. A. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :   
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 612-2 et les 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles il repose, rappelant en particulier l'entrée irrégulière de l'intéressé sur le territoire national, son intention explicite de ne pas se conformer à sa mesure d'éloignement, l'absence d'exécution de sa précédente mesure d'éloignement et l'absence de garantie de représentation. Dès lors la décision est suffisamment motivée.  
 12. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant ou qu'il se serait considéré à tort dans une situation de compétence liée. 
 13. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale . ". 
 14. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur les dispositions précitées des 1°, 4°, 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est vrai que M. A a sollicité le bénéfice d'une protection internationale auprès des autorités françaises et qu'il ne peut donc être regardé comme n'ayant pas demandé l'octroi d'un titre de séjour. Le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait dès lors pas lui refuser l'octroi d'un délai de départ sur le fondement du 1° de l'article L. 612-3.  En revanche, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et il ressort des pièces du dossier qu'il a explicitement déclaré, lors de son audition du 13 juillet 2022 par les services de police, son intention de ne pas se conformer à cette mesure. En outre, il ne justifie d'aucun lieu de résidence, et ne présente donc pas de garanties de représentation suffisantes. Ainsi, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les motifs autres que le 1° de l'article précité, lesquels suffisaient à justifier légalement le refus de délai. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles il repose, rappelant en particulier son entrée récente, l'absence de liens stables et anciens développés sur le territoire français, la soustraction de l'intéressé à une précédente mesure d'éloignement datée du 20 avril 2020 et son comportement troublant l'ordre public. La décision, qui atteste de la prise en compte des critères prévus par la loi, est donc suffisamment motivée. 
 16. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement.  
 17. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. 
 18. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ".  
 19. Au regard des motifs exposés aux points 7, 9 et 14, et en l'absence de circonstances humanitaires qui justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour, le préfet de la Haute-Garonne, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 20. En premier lieu, l'arrêté en litige vise l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que M. A n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, la décision est suffisamment motivée. 
 21. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 22. M. A fait valoir qu'il serait exposé à des risques de persécutions menées par les autorités albanaises en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il n'apporte aucun élément dans le cadre de la présente instance de nature à étayer ses allégations, alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 14 juin 2021. La décision litigieuse n'a donc pas été prise en méconnaissance des stipulations et dispositions précitées.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 août du préfet de la Haute-Garonne. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 24. Le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation et n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sont donc rejetées.  
   
 Sur les frais liés au litige :  
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens 
 26. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Lu en audience publique le 23 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. G      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,