TA38 · 1ère Chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 juillet 2022, le 13 décembre 2022 et le 30 novembre 2023, Mme F C, M. D C et M. E C, représentés par la SELARL CDMF-avocats affaires publiques, agissant par Me Fiat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de la commune du Versoud a délivré à la société Gilles Trignat Résidences un permis de construire deux immeubles comportant au total quarante-trois logements pour une surface de plancher de 2 789 m² sur les parcelles cadastrées section AE n° 12 et 168, ensemble la décision du 12 juin 2022 portant rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune du Versoud et de la société Gilles Trignat Résidences une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande de permis de construire méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de notice, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - le document graphique du dossier de demande de permis de construire ne permet pas d'apprécier les modalités d'accès au terrain d'assiette, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - aucune convention de projet urbain partenarial n'est jointe au dossier de demande, en méconnaissance de l'article R. 431-23-2 du code de l'urbanisme ; 
 - alors que le projet prévoit la division du terrain, le dossier de demande ne comporte pas de projet de constitution d'une association syndicale, en méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet ne respecte pas les caractéristiques principales de la zone UA du plan local d'urbanisme dans laquelle il se situe ; 
 - le classement en zone UA est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les articles UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme et les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet ne respecte pas les règles d'implantation par rapport à la voie publique qu'il jouxte s'agissant des conteneurs destinés aux ordures ménagères et des clôtures ; 
 - le projet ne respecte pas les règles d'implantation en limites séparatives fixées par l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 -  le projet, massif et de nature à entraîner d'importants mouvements de terre, méconnaît l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet ne respecte pas les règles en matière de stationnement fixées à l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant du nombre de places prévues, notamment pour les personnes à mobilité réduite ; 
 - le projet méconnaît l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il emporte la destruction d'un arbre ancien, ne prévoit qu'une seule aire de jeux et un seul canisite. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2023 et le 2 janvier 2024, la commune du Versoud, représentée par Me Mollion, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou non fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2022 et le 17 janvier 2023, la société Gilles Trignat Résidences, représentée par Me Petit, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou non fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beytout, 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Fiat, avocate des requérants, de Me Martin, avocate de la commune du Versoud et de Me Buffet, avocate de la société Gilles Trignat Résidences. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 8 mars 2024 pour les requérants.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 février 2022, le maire de la commune du Versoud a délivré à la société Gilles Trignat Résidences un permis de construire deux immeubles comportant au total quarante-trois logements pour une surface de plancher de 2 789 m² sur les parcelles cadastrées section AE n° 12 et 168. Par un courrier du 15 avril 2022 reçu par la commune le 19 avril, les consorts C ont formé un recours gracieux, rejeté par une décision du 12 juin 2022. Ils demandent l'annulation de l'arrêté du 17 février 2022, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 12 juin 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis : 
 2. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () / g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé () ". Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés () ". 
 4. D'une part, en l'espèce, le formulaire CERFA de demande de permis de construire précise la puissance électrique requise pour le projet. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, qui manque en fait, doit donc être écarté.  
 5. D'autre part, dès lors que le projet nécessite une extension du réseau public d'électricité et non la seule réalisation d'un équipement propre aux frais du pétitionnaire, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".  
 7. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, une notice tamponnée par le service instructeur à la date du 24 novembre 2021 a été jointe au projet architectural du dossier de demande de permis de construire. Le moyen tiré de l'absence de cette notice, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () ". 
 9. En l'espèce, si le document graphique joint au dossier de demande de permis de construire comporte une représentation en perspective du projet où les accès sont peu visibles, les autres documents joints à la demande de permis de construire, à savoir notamment la notice, le plan de masse et les plans de façade permettent au service instructeur d'apprécier la situation et la configuration des accès et leur conformité à la réglementation en vigueur. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-23-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement ".  
 11. En l'espèce, s'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un extrait de la convention de projet urbain partenarial avait été joint initialement au dossier de demande de permis de construire par la société pétitionnaire, une telle convention a néanmoins été signée le 8 février 2022 et elle est visée par l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-23-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ". 
 13. Si, dans le dossier de demande de permis de construire initialement déposé le 2 août 2021, il était prévu une division du projet en deux lots, cette division a été abandonnée lors du dépôt de pièces complémentaires le 24 novembre 2021. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la société pétitionnaire n'a pas fourni de projet de constitution d'une association syndicale libre pour assurer la gestion et l'entretien des voies et espaces communs aux deux lots. 
 En ce qui concerne le respect des règles énoncées par le plan local d'urbanisme : 
 14. En premier lieu, le préambule du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la zone UA définit celle-ci comme une zone qui " correspond principalement aux parties agglomérées les plus denses de la commune qui sont à préserver pour leur qualité architecturale et dans lesquelles les capacités des équipements permettent la réalisation de constructions nouvelles avec une densité proche de celle des constructions existantes. La zone UA est réservée à l'habitation ainsi qu'aux activités non nuisantes (commerces, services, artisanat) et aux équipements publics ". 
 15. Le projet contesté, s'il présente des dimensions et une surface de plancher importantes, porte sur la construction de deux bâtiments à usage d'habitation et respecte ainsi la vocation de la zone UA, qui est la plus dense de la commune du Versoud. Par suite, et en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît le préambule de la zone UA. 
 16. En deuxième lieu, si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Par suite, un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l'illégalité dont il se prévaut. Il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. 
 17. En l'espèce, et contrairement à ce que soutient la commune du Versoud en défense, les requérants ont invoqué l'erreur manifeste entachant le classement du terrain d'assiette du projet en zone UA le 13 décembre 2022, soit moins de deux mois après la communication du premier mémoire en défense le 14 octobre 2022, de sorte que leur moyen est recevable au regard de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. Toutefois, et dès lors qu'ils ne soutiennent pas que le permis méconnaît les dispositions antérieures remises en vigueur du fait d'une éventuelle déclaration d'illégalité, leur moyen, inopérant, doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article UA 3 : " Dispositions générales / L'article R 111-5 du Code de l'Urbanisme demeure applicable. / Dispositions complémentaires / Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic. / () Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l'incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). / Les voies nouvelles de desserte pour plusieurs lots ou constructions, susceptibles d'être classées dans le domaine public communal, devront avoir une largeur d'emprise minimale de 8,5 m. B doivent intégrer ou être complétées par des aménagements piétons/cycles assurant des liaisons avec leur environnement () ". Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". Et aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige comporte la démolition d'un bâtiment existant sur le terrain d'assiette qui entraînait un rétrécissement important de la route départementale 523 bordant le projet et était à l'origine de nombreux accidents. Il ressort également des pièces du dossier de demande qu'il est également prévu la rétrocession d'une bande du terrain d'assiette permettant un élargissement de ladite voie avec notamment la création de trottoirs. Le projet ne comporte qu'un seul accès extérieur pour les véhicules automobiles. Cet accès est large, positionné à angle droit sur la voie départementale et offre une bonne visibilité. Le département de l'Isère gestionnaire de la voie a d'ailleurs émis un avis favorable au projet le 16 septembre 2021. S'agissant de la voirie interne du projet, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article UA 3 prévoyant la création d'une aire de retournement pour les voies se terminant en impasse, qui ne s'appliquent qu'aux voies publiques nouvelles. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme doivent dès lors être écartés. 
 20. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le reculement minimal des constructions par rapport à une voie, lorsqu'il est imposé, est porté au plan de zonage, soit par rapport aux limites de l'emprise publique, soit par rapport à l'axe de la voie. Lorsqu'il existe une obligation de construire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. / En l'absence d'indications portées au plan de zonage, la construction en bordure d'emprise publique est autorisée à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé soit au moins égale à la différence d'altitude entre les deux (H maximale = L, prospect à 45°, voir schéma 1). / Dispositions particulières relatives aux ouvrages techniques : / Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d'intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d'attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d'emprise publique ". 
 21. Si les requérants estiment que les containers enterrés destinés au stockage et à la collecte des déchets et les clôtures ne respectent pas les règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques prévues par les dispositions précitées, ces ouvrages ne constituent pas des constructions au sens du lexique national de l'urbanisme. Au surplus, les containers enterrés constituent des ouvrages techniques d'intérêt collectif pour lesquels l'article UA 6 prévoit expressément une implantation en limite d'emprise publique. Les requérants ne peuvent ainsi utilement invoquer la méconnaissance de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 22. En cinquième lieu, aux termes de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions sont autorisées soit : / () 2 - en retrait des limites séparatives, à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (A maximale = 2L, L minimale = 3 m ; voir schéma 2)./ () Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le reculement minimal des constructions par rapport aux limites séparatives dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal, sauf sur limites séparatives où elles sont interdites ".  
 23. La règle fixée par les dispositions précitées est une règle de prospect glissante à apprécier en tout point de la construction. Les requérants ne peuvent dès lors utilement soutenir que les bâtiments se trouvent à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur maximale par rapport aux limites séparatives avec les parcelles voisines. Par ailleurs la circonstance que des mesures différentes figurent sur le plan de masse et sur le plan de coupe par rapport à la même limite séparative n'est pas de nature à caractériser une incohérence dès lors que les deux mesures ont été prises différemment, l'une à angle droit par rapport à la limite séparative et l'autre en biais, conformément à l'angle de la coupe repérée sur le plan de masse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 7 doit être écarté. 
 24. En sixième lieu, aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dispositions générales : / L'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre 1) demeure applicable: "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." / On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s'intégrant harmonieusement dans l'environnement naturel ou urbain. L'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire () ". 
 25. Il ressort des pièces du dossier que le projet s'insère au centre de la commune du Versoud, dans un quartier dense où se trouvent essentiellement des maisons individuelles mais également de petits immeubles collectifs. Ce quartier, bien que constituant le cœur historique de la commune du Versoud, ne présente pas d'intérêt architectural particulier, l'église située à proximité et visible depuis la route départementale ne faisant l'objet d'aucun classement aux monuments historiques. Comme indiqué précédemment, si le projet présente des dimensions et une surface de plancher importantes, il correspond à la vocation de la zone UA. Les deux bâtiments présentent des volumes simples, une hauteur limitée en R + 2 + combles et sont surmontés de toitures à pans recouvertes de tuiles semblables à celles des bâtiments alentours. En outre, hormis les affouillements effectués pour permettre la réalisation du niveau de stationnement souterrain, auxquels les dispositions précitées ne sont pas applicables, le terrain naturel existant au droit des espaces libres du projet ne doit subir que des mouvements de terre limités. Ces éléments permettent ainsi une insertion satisfaisante du projet dans son environnement bâti. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 26. En septième lieu, aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. () / Le nombre minimal d'emplacements est de : / 1 - Constructions à usage d'habitation : 1 place (dont au moins 0,5 couverte) par tranche de 35 m2 de SHON ; () En vertu de l'article L.421-3 du CU, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat. () / Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser ". 
 27. Il ressort du dossier de demande que le projet comporte treize logements sociaux nécessitant treize places de stationnement et trente logements en accession pour une surface de plancher de 1 979 m² nécessitant cinquante-sept places de stationnement, soit un total requis de soixante-dix places de stationnement, dont 5 % dédiées aux personnes à mobilité réduite, soit quatre places. Le projet, qui compte soixante et onze places de stationnement dont quatre places pour les personnes à mobilité réduite, respecte les dispositions précitées. 
 28. En huitième lieu, aux termes de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d'impératifs techniques. Les haies et plantations seront réalisées avec des essences locales et variées. / Les programmes de constructions à usage d'habitation de plus de 15 logements doivent prévoir des espaces de jeux, à raison d'un minimum de 30m2 + 2m2 par tranche de 100m2 de SHON / Les programmes de constructions à usage d'habitation de plus de 40 logements doivent prévoir des canisites (espaces aménagés où les chiens peuvent faire leurs besoins librement), à raison d'un minimum de 0,4m2 par tranche de 100m2 de SHON ". 
 29. D'une part, s'il est prévu de supprimer un tilleul ancien existant sur le terrain d'assiette du projet, il ressort des pièces du dossier que cet arbre, qui ne fait l'objet d'aucune mesure de protection, se situe sur la future voie de desserte interne du projet. Son abattage répond ainsi à un impératif technique.  D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, et comme indiqué précédemment, le projet de division du projet en deux lots a été abandonné au cours de l'instruction de la demande de permis de construire. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet devait comporter deux aires de jeux et deux canisites. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les consorts C doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 31. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 32. Ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune du Versoud et de la société Gilles Trignat Résidences, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que demandent les consorts C au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. 
 33. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts C le versement à la commune du Versoud et à la société Gilles Trignat Résidences d'une somme de 1 000 euros chacune au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts C est rejetée. 
 Article 2 : Les consorts C verseront à la commune du Versoud et à la société Gilles Trignat Résidences une somme de 1 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune du Versoud et à la société Gilles Trignat Résidences. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère,  
 Mme Paillet-Augey, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 E. BEYTOUT 
 Le président, 
 P. THIERRY La greffière, 
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.