TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 août 2022 et le 5 septembre 2022, Mme B C, représentée par Me Hudrisier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2022 de la directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn portant affectation de Kaba C, son fils, au lycée professionnel Riess à Mazamet ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse et à la directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn de réexaminer la situation de Kaba C et de l'affecter au lycée professionnel Toulouse-Lautrec à Albi dans un délai de huit jours à compter de la date de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -la rentrée scolaire est fixée au 1er septembre 2022 et elle ne pourra pas accompagner quotidiennement en voiture son fils au lycée professionnel de Mazamet, qui se situe à 65 kms de leur domicile, soit un temps de trajet en voiture d'environ une heure ; 
 -aucun transport en commun ne permet de rejoindre directement ce lycée ; 
 -la scolarité de Kaba se trouvera immédiatement et gravement affectée ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -cette décision est insuffisamment motivée et elle a donc été privée d'une garantie ; 
 -ladite décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, la privant d'une garantie ; 
 -aucune disposition du code de l'éducation ne prévoit la possibilité pour le directeur académique ou la directrice académique de modifier l'affectation d'un lycéen ; 
 -la décision attaquée, en ce qu'elle porte affectation de Kaba à Mazamet, ville éloignée de plus de 65 kms du domicile familial, méconnaît les dispositions de l'article D. 211-10 du code de l'éducation dès lors que cette affectation aurait dû se faire dans son district, à Albi, leur lieu de résidence ; 
 -sauf en cas d'exclusion définitive, aucune disposition du code de l'éducation ne prévoit la possibilité de modifier d'office l'affectation d'un lycée entre la classe de seconde et la classe de première ; 
 -alors que le vœu de Kaba d'être inscrit en classe de première " assistance à la gestion des organisations et de leurs activités " avait recueilli un avis très favorable du chef d'établissement, il est affecté en première " gestion administration " ; 
 -si l'administration entend motiver sa décision par le fait que Kaba a été agressé, devant le lycée Toulouse-Lautrec à Albi le 20 mai 2022 et qu'il ne serait plus possible d'assurer sa sécurité, aucune disposition du code de l'éducation ne prévoit la possibilité de modifier l'affectation d'un lycéen pour, prétendument, assurer sa sécurité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant sont irrecevables dès lors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer une mesure qui, eu égard à son objet et ses effets, ne présenterait pas le caractère d'une mesure provisoire ; 
 -la demande de la requérante intervient tardivement ; 
 -le lycée professionnel Riess à Mazamet dispose d'un internat et une place libre a été proposée à la requérante pour son fils afin de n'avoir pas à faire les trajets quotidiens entre leur domicile et l'établissement ; 
 -en tout état de cause, il existe des liaisons de train direct entre Albi et Mazamet ; 
 -le droit à l'instruction n'est en l'espèce pas affecté ; 
 -un intérêt public justifie que la condition d'urgence soit écartée, en l'occurrence la protection de l'intégrité physique et morale de l'adolescent Kaba ainsi que celle des membres de la communauté éducative du lycée ; 
 -aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2204854 enregistrée le 18 août 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 septembre 2022, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. D, 
 -les observations de Me Hudrisier, représentant Mme C, qui a repris ses écritures, en ajoutant que si, certes, le lycée professionnel Riess à Mazamet dispose d'un internat, il n'existe aucune obligation d'y loger, cette faculté constituant d'ailleurs une charge financière importante,  
 -et les observations de Mme E, représentant le recteur de l'académie de Toulouse, qui a réfuté les moyens et arguments en rappelant que l'élève Kaba a été agressé par dix individus et a été poignardé devant le lycée professionnel Toulouse-Lautrec d'Albi sept jours seulement après son affectation au sein de cet établissement suite à une altercation très violente la semaine précédente dans le centre-ville d'Albi, que la décision de l'affecter au sein du lycée Mazamet a été prise dans le but de le protéger et d'assurer la sécurité des personnels éducatifs, qu'il n'existe aucun droit à choisir l'affectation d'un élève, que l'intérêt supérieur de l'enfant a prévalu, enfin que Kaba a déjà été scolarisé à Mazamet. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 2. Eu égard à la situation très particulière ayant conduit la directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn à prononcer l'affectation du jeune A C au lycée professionnel Riess à Mazamet, à savoir une très grave agression devant le lycée Toulouse-Lautrec d'Albi au sein duquel il venait d'arriver, aucun des moyens soulevés à l'encontre de cette décision ne paraissent de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité de cette décision.  
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, ni de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme C tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au recteur de l'académie de Toulouse et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Fait à Toulouse, le 15 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 B. D 
 La greffière, 
 S. GUERIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,