TA13 · Reconduite à la frontière — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2022, M. C B, représenté par Me Rudloff, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, en méconnaissance du principe général du droit communautaire du droit d'être entendu ; 
 - cette décision est entachée d'erreurs de fait qui révèlent un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il a déposé une demande de réexamen auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 mai 2022, et une demande d'aide juridictionnelle en vue d'un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat le 28 mai 2022, ce qui fait obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement datée du 16 mai 2022, en application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 33 de la convention de Genève, l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations du 1er paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que la préfète s'est estimée liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - il craint pour sa vie en en cas de retour en Tchétchénie, dès lors qu'il est considéré comme un déserteur, et il risque de subir des représailles de la part du régime en place en raison de ses prises de positions politiques. 
 La préfète des Hautes-Alpes n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Rudloff, représentant M. B, 
 - la préfète des Hautes-Alpes n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant russe d'origine tchétchène, demande l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 531-41 : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". L'article L. 541-2 du même code dispose que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () / 2° Lorsque le demandeur : / () / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / () ". 
 5. Il est constant que la demande d'asile de M. B a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 7 décembre 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 mars 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaquée, soit le 16 mai 2022, l'OFPRA n'avait pas encore notifié au requérant sa décision sur la demande de réexamen de la demande d'asile présentée en préfecture, et introduite auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le 11 mai 2022, et non le 10 mai comme indiquée par erreur sur la requête. Par suite, M. B bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français à la date à laquelle l'arrêté contesté a été édicté, par suite, il est fondé à soutenir que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions précitées. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de la préfète des Hautes-Alpes du 16 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 1000 euros à la charge de l'État à verser à Me Rudloff, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que le conseil de Me Rudloff renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Constance Rudloff au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que le conseil de Me Rudloff renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Rudloff, et à la préfète des Hautes-Alpes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. A       La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne à la préfète des Hautes-Alpes en ce qui la concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,