TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2022 et le 11 janvier 2023, M. C D, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, représenté par Me Panarelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un titre de séjour temporaire, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui assortit la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet de l'Essonne régulièrement publiée ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est  entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet s'est abstenu de solliciter la communication de document complémentaire dans le cadre de l'examen de sa demande de titre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 
 2008 ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - M. D ne représente aucune menace pour l'ordre public. 
    En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est entachée d'une appréciation erronée de sa situation, pour l'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en 
 constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de 
 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de 
 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la 
 décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-5 et L. 612-6 du code de 
 l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée par une erreur manifeste d'appréciation pour l'application de ces dispositions ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. B ;  
 - les observations de Me Panarelli,  représentant M. D, non présent qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l'arrêté attaqué est dénué de base légale et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'une menace pour l'ordre public dès lors que ni le seuil de gravité, ni son caractère graduel ne sont démontrés par le préfet ; il ne vérifie pas non plus le caractère actuel de la prétendue menace pour l'ordre public ; Me Panarelli soutient en outre que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant moldave, né le 30 avril 1987 en Moldavie, déclare être de nationalité roumaine et être entré en France en 2017. Incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis depuis le 23 janvier 2022, a été condamné le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Paris à 6 mois d'emprisonnement pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, récidive, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite d'un véhicule sans permis, fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. Par un arrêté du 3 juin 2022, le préfet de l'Essonne a, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-132 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 126 du même jour de la préfecture de l'Essonne, Mme A E, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui d'un recours en annulation dirigé contre un acte administratif, et ne peut qu'être écarté dès lors que l'arrêté attaqué constitue une mesure de police administrative et non une sanction pénale. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations ". 
 6. Dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur l'incomplétude du dossier pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité, le moyen tiré de la violation de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 7. En troisième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir directement des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qui a été transposée en droit interne par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE sera écarté. 
 8. En quatrième lieu, il résulte du point 1 que l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la motivation relative à l'ordre public ne vient qu'au soutien des autres décisions. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance du 5° de cet article, erreur de fait et erreur manifeste d'appréciation développés à l'encontre de cette décision sont  inopérants. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. En l'espèce, M. D, célibataire, et sans enfant, se borne à soutenir qu'il réside en France depuis 2017 et que sa vie sociale et professionnelle a été méconnue par le préfet sans toutefois assortir ses allégations du moindre commencement de preuve. Par suite, les moyens tirés de la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de l'octroi de délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'a pas été prise sur le fondement d'une décision elle-même illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut qu'être écarté.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. D qui déclare être entré en France en 2017 s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour. Par ailleurs, M. D a été condamné par une décision du 29 mars 2022 de la cour d'appel de Paris à six mois d'emprisonnement pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite d'un véhicule sans permis, et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. En outre, M. D, qui utilise des alias, a fait l'objet de nombreux signalements entre 2018 et 2022, notamment pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et sous l'empire de stupéfiants et de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et vol simple. Dans ces conditions, il se trouvait ainsi dans la situation où, en application des dispositions précitées, le préfet de l'Essonne pouvait légalement décider de ne pas lui octroyer de délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 15. Pour les raisons précédemment exposées au point 10, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de l'octroi de délai de départ volontaire a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que cette décision est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 16. En quatrième lieu, si M. D soutient que la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bienfondé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 18. En second lieu, il résulte de ce qui a été aux points précédents que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de que la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 20. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ()".  
 21. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 22. Eu égard aux circonstances indiquées aux points 1 et 10 du présent jugement, M. D, qui déclare être entré en France 2017, ne peut pas se prévaloir d'attaches personnelles ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national. Par ailleurs, il ressort également de l'arrêté attaqué qu'il n'a procédé à aucune démarche pour régulariser sa situation et qu'il a été condamné à plusieurs reprises par différentes décisions pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants et d'état alcoolique, récidive. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 3 juin 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. B        Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204860