TA76 · Juge Unique — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. C F, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1)  d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans et l'arrêté du même jour du préfet de la  
 Seine-Maritime l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2)  d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, le versement à Me Elatrassi-Diome, de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat et à titre subsidiaire, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à son profit de la somme de 1 500 euros à M. F. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation au regard de sa situation personnelle ; 
 - -méconnaît le droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - méconnaît le droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - méconnaît l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 La décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L.612-2 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 La décision portant interdiction de retour : 
 - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la durée de deux ans est disproportionnée au regard de sa situation ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 -  est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 L'arrêté portant assignation à résidence : 
    - est signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
    - est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
    - méconnaît les dispositions de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    -  est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
    -  est illégal en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2022, le préfet de la  
 Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boyer, magistrate désignée, en présence de Mme Savornin, greffière d'audience ; 
 - et les observations de Me Elatrassi-Diome, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que s'agissant de la méconnaissance du droit d'être entendu, aucun élément de procédure, aucun procès-verbal d'audition n'a été communiqué, que la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans est disproportionnée dès lors qu'elle est fondée sur des éléments de la vie privée du requérant qui sont erronés et que M. F fait valoir des circonstances humanitaires eu égard à sa vie familiale, il vit en foyer avec son épouse leur jeune enfant et un enfant à naître, qu'il détient une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée à temps partiel et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, enfin le champ d'application de l'assignation à résidence est incompréhensible et qu'elle ne peut être motivée par la circonstance que l'intéressé constituerait une menace pour l'ordre public. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C F, né le 28 mars 1995 à Rélizane, de nationalité algérienne, déclare être entré en France le 31 décembre 2021. Il a été interpellé par les services de police le 30 novembre 2022 et placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol par effraction en réunion. Par les arrêtés attaqués du 1er décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à M. F de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans et une assignation à résidence de 45 jours. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de destination, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire de deux ans :   
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 22-070 du 24 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation de signature à Mme A E, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer l'ensemble des décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions litigieuses doit, par suite, être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire cite l'article 9 de l'accord franco-algérien et indique que M. F ne remplit aucune des conditions d'admission au séjour prévues par l'accord franco-algérien. Elle vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant ne justifie pas d'une entrée régulière en France et qu'il se maintient sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour. La décision relative au départ volontaire vise l'article L. 612-2 ainsi que les 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et relève que le requérant ne dispose pas de document de voyage et n'a pas sollicité la régularisation de son séjour, qu'il a formulé son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement et qu'il ne présente pas des garanties de représentation. La décision relative à l'interdiction de retour de deux ans vise l'article L. 612-6 sur laquelle elle est fondée et précise que l'entrée sur le territoire de l'intéressé est récente, qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à la mesure et prend en considération ses situation familiale. L'arrêté indique enfin que compte tenu de sa situation il n'est pas porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale et privée et qu'il ne prouve pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors l'arrêté attaqué, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. Il ressort en outre de ses termes, qu'en prenant l'arrêté contesté, le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. 
 Sur les moyens propres des décisions contenues dans l'arrêté portant obligation de quitter le territoire : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 5. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Le requérant se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu et ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées en temps utile, auraient été de nature à y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le procès-verbal d'audition du 1er décembre 2022 n'a pas été produit à l'instance.  
 6. En second lieu, M. F fait valoir, qu'il réside en France avec son épouse, et leur enfant né le 28 juillet 2021 et qu'ils attendent un second enfant, qu'il est hébergé chez son frère avec lequel il entretient des liens intenses et stables, frère qui dispose d'une carte de résident de 10 ans en cours de validité et qu'enfin, il dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée à temps partiel pour un emploi de coiffeur et produit un bulletin de salaire du mois d'octobre 2022 démontrant qu'il occupe d'ores et déjà cet emploi. Toutefois, l'arrivée du couple est récente et postérieure à la naissance de leur enfant, il en va de même de l'insertion par le travail. De même les liens fraternels ne sont corroborés que par la production d'une attestation de logement en date du 7 avril 2022, laquelle est récente et ne donne aucune précision sur la durée de cette cohabitation. Par suite, compte tenu du caractère récent de son installation en France, des conditions irrégulières de cette installation, son épouse étant également en situation irrégulière, et de la possibilité qu'il a de reconstituer sa cellule familiale en Algérie, pays qu'il a très récemment quitté,  
 M. F n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire, le préfet de la Seine-Maritime aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni même qu'il aurait entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. Pour les motifs développés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 9. M. F ne fait état d'aucun risque en cas de retour en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'appui de sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de retour. 
 11. En dernier lieu, pour les motifs développés au point 6 la décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'appui de sa demande d'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.612-2 : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 
 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Puis aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ()/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". ". 
 14. En l'espèce, le préfet de la Seine-Maritime a fait application des dispositions du 3° de l'article L.612-2 cité au point précédent. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de cet article en raison de la circonstance que l'interpellation dont M. F a fait l'objet le 30 novembre 2022 ne permettrait pas de caractériser une menace pour l'ordre public est inopérant et doit être écarté. 
 15. Il est constant que M. F est entré irrégulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime a pu sans méconnaître les dispositions de l'article L.612-2 lui refuser un délai de départ volontaire par l'application combinée du 3° de cet article et du 1° de l'article de l'article L.612-3 également cité au point 12.  
 16. M. F qui ne fait état d'aucune circonstance qui rendrait nécessaire un délai de départ, n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'appui de sa demande d'annulation de la décision contestée. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En vertu de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Si pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger une interdiction de retour sur le territoire français et en fixer la durée, l'autorité administrative compétente doit tenir compte des quatre critères énumérés à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise, alors même qu'une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. 
 19. Le requérant, dont la cellule familiale a vocation à se reconstituer en Algérie, n'établit pas disposer en France d'attaches familiales et personnelles dans la mesure où il ne démontre pas l'ancienneté et l'intensité du seul lien familial dont il se prévaut en la personne d'un frère. Par ailleurs, si l'intéressé dispose d'un emploi depuis un mois, cette circonstance ne permet pas de le regarder comme disposant d'une insertion professionnelle en France. Compte tenu de la brièveté du séjour en France de M. F et de sa famille, de l'absence de justification qu'il entretiendrait en France des liens anciens et stables et du fait que malgré la brièveté de son séjour, il a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de tentative de vol par effraction en réunion, le préfet de la Seine-Maritime a pu, sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer une interdiction de retour pour une durée de deux ans, laquelle ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, de caractère disproportionné.  
 20. Pour les motifs développés au point 6 la décision contestée n'a pas davantage été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 21. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du portant obligation de quitter le territoire, présentées par M. F doivent être rejetées. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 22. En premier lieu, par un arrêté n° 22-070 du 24 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation de signature à Mme A E, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer les décisions portant assignation à résidence. Le moyen tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence aurait été signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie manque en fait et doit être écarté. 
 23. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise l'article le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que le requérant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et qu'il convient d'assigner l'intéressé à résidence afin d'effectuer les démarches consulaires pour son exécution. Dès lors, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, il résulte des termes même de l'arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. 
 25. En quatrième lieu, il résulte des éléments exposés aux points 3 à 21 que tous les moyens dirigés contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire ont été écartés. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision d'assignation à résidence, ne peut qu'être écarté.  
 26. En dernier lieu, aux termes de l'article L.731-1-1° du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ". L'article L. 733-1 du même code dispose que :'" l'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ". Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / () ". 
 27.  Il ressort des pièces du dossier que M. F fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et que l'exécution de la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable.  Le préfet de la Seine-Maritime pouvait pour ce seul motif l'assigner à résidence sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 28.  Si M. F soutient que l'arrêté portant assignation à résidence n'énonce pas de manière simple et compréhensible les obligations qui lui sont imposées, faute pour lui de connaître le périmètre des communes de la circonscription de sécurité publique de Rouen, il lui est loisible de se renseigner sur ce point. C'est donc sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a déterminé le périmètre sur lequel l'intéressé est assigné à résidence. 
 29. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du portant assignation à résidence, présentées par M. F doivent être rejetées. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F doivent être rejetées, ainsi que celles présentées à fin d'injonction sous astreinte et celle présentées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
    Signé :  
 C. B 
 La greffière, 
 Signé : 
 M. D         
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2204865