TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée et un mémoire en réplique enregistrés les 21 septembre et 5 octobre 2022, la société les Campéoles, représentée par Me Zerrouk, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Narbonne en date du 8 avril 2022 portant refus de permis de construire pour un projet de restructuration d'un espace aquatique existant comprenant une piscine couverte de 330 m², des toboggans, un bâtiment à usage de sanitaires ainsi qu'un local technique de 139 m² ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Narbonne de réexaminer, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, la demande de permis de construire qu'elle a déposée le 17 novembre 2021 et complétée le 20 janvier 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à supporter les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que : 
 . le refus de permis de construire contesté porte gravement atteinte à ses intérêts et à l'intérêt public ; elle est titulaire de la délégation de service public du camping de la Côte des Roses jusqu'en juin 2027 et, dans le cadre de ses obligations contractuelles, son programme d'investissement doit être mis en œuvre en vue de la réalisation de travaux neufs, de renouvellement et de modernisation des ouvrages et équipements pour assurer la rentabilité du camping et l'équilibre financier du contrat de délégation de service public conclu avec la commune de Narbonne ; sa banque partenaire s'est engagée à lui consentir un prêt de 4 millions d'euros, en subordonnant cet engagement, par mail du 22 août 2022, à l'obtention du permis de construire au plus tard le 30 novembre 2022 ; le projet répond en outre à la nécessité de sécuriser le site, avec la création d'un local technique et d'un bloc sanitaire avec réalisation d'une zone refuge ;  
 . elle a réussi, dans le cadre de la procédure contradictoire, à convaincre la commune de ne pas retirer le permis de construire qui lui avait été délivré implicitement le 28 mars 2022 et qui est devenu définitif, pour construire une scène, une loge et un garage dans l'enceinte du camping et n'a donc présenté sa demande que 5 mois après l'arrêté litigieux pour tenter d'aboutir à une solution amiable ; il importe qu'elle puisse réaliser les travaux dès le mois de novembre avant la saison 2023 ; 
 . la réalisation de l'espace aquatique est nécessaire pour atteindre les mêmes performances que celles du groupe Les Campéoles/MS Vacances et faire entrer le camping dans la catégorie haut de gamme ; la circonstance que le camping fait partie de ce groupe est sans incidence sur l'urgence dès lors que l'exploitation du camping, qui fait l'objet d'une comptabilité séparée, est opérée aux frais et risques du délégataire qui doit pouvoir dégager une marge raisonnable ; 
 - il existe un doute sérieux quant la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : 
 . le maire de la commune de Narbonne était seul compétent pour se prononcer sur le projet dès lors que le plan local d'urbanisme de Narbonne fixe les critères spécifiques justifiant une extension de l'urbanisation dans la zone N3tcp où se situe le camping et que son projet est en outre conforme au SCoT de la Narbonnaise ; en reprenant à l'identique les motifs de refus exposés par le courrier du préfet de l'Aude du 25 mars 2022, le maire s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 . l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et de fait dès lors que le camping se situe dans une zone urbanisée proche du rivage, qu'il constitue lui-même un espace urbanisé et que les constructions projetées s'inscrivent dans la continuité du camping lui-même ; le projet, qui porte sur une augmentation de 469 m² d'emprise au sol, soit 8% seulement de l'emprise au sol totale des constructions existantes, de 5 861,90 m², ne saurait être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de la loi littoral ;  
 . l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le projet, qui a pour but de sécuriser le site et d'accueillir les vacanciers dans des conditions optimales, s'inscrit parfaitement dans les objectifs du SCoT de la Narbonnaise en termes d'attractivité pour le tourisme du territoire narbonnais.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, la commune de Narbonne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la SAS Les Campéoles a introduit son recours en suspension 5 mois après la notification de la décision contestée ; en outre, elle ne rapporte pas la preuve d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ou à un intérêt public ; d'une part, l'exploitation du camping La côte des Roses constitue une partie marginale de son activité, le projet d'extension du parc aquatique du camping n'est pas indispensable à la poursuite de son activité et le résultat net de l'exploitation du camping était de 281 730 euros en 2021 ; d'autre part, la convention de délégation de service public ne prévoit aucune obligation de réaliser une piscine couverte, des toboggans et des bâtiments sanitaires dont la toiture n'est pas accessible depuis l'intérieur et ne saurait constituer un espace refuge destiné à sécuriser le site ; en outre, la société requérante ne produit pas l'offre de prêt dont elle se prévaut et le délai de validité de cette offre, jusqu'au 30 novembre 2022, révèle un défaut d'urgence, le projet devant être autorisé par le préfet en application de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, après saisine de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), ce qui suppose un délai d'instruction de 5 mois ; enfin, l'intérêt public lié à la protection du littoral et des espaces proches du rivage contre le mitage, mis en balance avec les intérêts de la société requérante permet de constater le défaut d'urgence d'avoir à suspendre le refus de permis de construire litigieux ; 
 - le maire était tenu de saisir le préfet pour accord en application de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et, le préfet ayant refusé de donner son accord au projet litigieux, de refuser le permis de construire ;  
 - les moyens soulevés sont infondés ou inopérants dès lors que par voie de conséquence, tous les autres moyens invoqués sont inopérants.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2203075 enregistrée le 15 juin 2022 tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A,  
 - les observations de Me Zerrouk, pour la société Les Campéoles, qui maintient ses précédentes conclusions, 
 - les observations de Me Carnero, pour la commune de Narbonne. 
 Une note en délibéré, présentée pour la SAS Les Campéoles, a été enregistrée le 10 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, la société les Campéoles demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Narbonne en date du 8 avril 2022 lui refusant la délivrance d'un permis de construire en vue de la restructuration d'un espace aquatique au sein du camping La Côte des Roses qu'elle exploite, situé au lieu-dit Les Joncasses à Narbonne, le projet portant sur la construction d'une piscine couverte, de toboggans, d'un bâtiment à usage de sanitaires et d'un local technique.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué, la SAS Les Campéoles soutient que le refus de lui délivrer le permis de construire sollicité porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts financiers et à l'intérêt public dès lors qu'il importe qu'elle puisse réaliser son programme d'investissement, d'une part, pour répondre aux attente des clients en proposant des prestations haut de gamme et améliorer la rentabilité du camping, très inférieure à celle des campings comparables situés dans la même zone, ainsi qu'en atteste l'audit réalisé par un cabinet d'expertise comptable, et, d'autre part, pour respecter ses obligations de délégataire de service public relatives à la réalisation des travaux neufs, de renouvellement et de modernisation des ouvrages et équipements. Par ailleurs, elle fait valoir que l'urgence est caractérisée dès lors que l'engagement de son partenaire bancaire de lui consentir un prêt de 4 millions d'euros deviendra caduc le 30 novembre 2022, si le permis de construire n'est pas obtenu à cette date, et que les travaux doivent être entrepris dans les meilleurs délais afin d'être achevés avant la saison 2023. Enfin, la SAS Les Campéoles indique que le projet permettra la sécurisation du site en créant une zone refuge pour mettre à l'abri les vacanciers dans l'attente des secours en cas d'épisodes orageux violents et d'inondation.   
 5. Il ressort du rapport d'information communiqué à la commune de Narbonne par la SAS Les Campéoles en application de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique que l'exploitation du camping La côte des Roses a présenté un résultat net positif en 2021, de 281 730 euros, et s'il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires réalisé est insuffisant pour permettre la viabilité de l'exploitation à long terme, ce qui justifie la mise en œuvre d'un programme d'investissement pour améliorer la rentabilité du camping et son classement en étoiles, il n'est pas démontré que les travaux projetés, qui consistent en la création d'une piscine couverte avec toboggans, d'un bâtiment à usage sanitaire et d'un local technique, seraient indispensables et seuls de nature à permettre, dans le cadre de ce programme d'investissement, d'assurer l'équilibre financier de l'exploitation et du contrat de délégation de service public conclu avec la commune de Narbonne, d'autant qu'il ressort du mail du partenaire financier de la SAS Les Campéoles, qui n'a pas produit au dossier l'offre de prêt qui lui a été proposée, que cette dernière porte sur le financement de divers travaux d'un montant de 4 000 000 euros, dont la restructuration du parc aquatique du camping La Côte des Roses. Par ailleurs, la circonstance que le projet comporte la création d'une zone refuge, de 78 m², sur la toiture du bloc sanitaire, dans le cadre de la sécurisation en cas d'inondation du site, dont la capacité d'accueil est de plus de 3 000 personnes, ne saurait, par elle-même, caractériser une situation d'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué.   
 6. Il résulte de ce qui précède que la SAS Les Campéoles ne démontre pas que l'arrêté attaqué aurait pour effet de porter une atteinte grave et immédiate à ses intérêts financiers ou à un intérêt public, justifiant l'intervention du juge des référés sans attendre le jugement de la requête au fond. Par suite, dès lors que l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas établie, la présente requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Narbonne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Les Campéoles est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Narbonne présentées au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Campéoles, à la commune de Narbonne et au préfet de l'Aude.  
 Fait à Montpellier, le 19 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 S. ALa greffière, 
 L. Rocher         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 octobre 2022, 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                                                                                               lr