TA95 · 9ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 6 avril et 8 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Bekel, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de son auteur, 
 - elle méconnait le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son pouvoir d'appréciation dès lors qu'elle a poursuivi sa scolarité sur le territoire, qu'elle espère y suivre ses études supérieures et qu'elle est bénéficiaire d'une bourse ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise confirme sa décision et produit les pièces constitutives du dossier de Mme B. 
 Par une ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mai 2023 à 12h. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour la requérante le 22 septembre 2023 et n'ont pas été transmises. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Colin, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 16 octobre 2003, est entrée sur le territoire français, le 4 octobre 2019 sous couvert d'un visa Schengen valable du 21 août 2019 au 21 novembre 2019. Le 4 novembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence étudiant sur le fondement des stipulations du titre III-1 de l'accord franco-algérien et au titre des dispositions du 5° de l'article 6 du même accord. Par l'arrêté du 23 mars 2022 attaqué, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C D, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 22-024 du 7 mars 2022 publié le 8 mars 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, toutes décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français () les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ". Aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant de ce même accord : " les ressortissants algériens qui () font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, () un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ou stagiaire. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas justifié être en possession d'un visa de long séjour à l'appui de sa demande de certificat de résidence portant la mention " étudiant ", comme l'exigent les stipulations de l'accord franco-algérien mentionnées au point précédent. Dès lors, en admettant même que l'intéressée justifie du caractère réel et sérieux de ses études et qu'elle dispose des moyens financiers suffisants pour mener celles-ci à bien, le préfet était fondé à lui refuser, pour ce seul motif, la délivrance du titre de séjour sollicité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 6. D'une part, Mme B fait valoir qu'entrée en France en 2019, à l'âge de 16 ans, elle est scolarisée au lycée de façon ininterrompue depuis lors, qu'elle a le projet de poursuivre ses études supérieures après son baccalauréat et qu'elle dispose des subsides nécessaires à leur poursuite. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, non contestées sur ce point, que Mme B et ses parents se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de leur visa court séjour le 21 novembre 2019 et que son père a fait l'objet d'une décision d'éloignement en date du 25 avril 2023 qui a été confirmée par le jugement rendu par ce tribunal sous le numéro 235679. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée, majeure, célibataire et sans charge de famille, n'est présente en France que depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté attaqué, qu'elle ne justifie pour l'année scolaire 2022-2023 que d'un dossier de candidature pour un BTS. Enfin, il n'est pas soutenu que la famille ne pourrait se réunir en Algérie et que l'intéressée ne pourrait y poursuivre ses études.  D'autre part, si le préfet peut exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, et régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre qu'il demande ou un autre titre, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont il justifierait, il n'a pour autant aucune obligation de régularisation. Dans ces conditions, c'est sans commettre une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le préfet du Val-d'Oise a refusé de régulariser la situation de la requérante tant au titre de la vie privée et familiale qu'au regard des stipulations du titre III-1 de l'accord franco-algérien et des dispositions de l'article L. 422-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dernières au demeurant ne trouvant pas à s'appliquer au ressortissant algérien.  
 7.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée portant refus de séjour aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 23 mars 2022 présentées par Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente ; 
 Mme Colin, première conseillère ; 
 Mme Debourg, conseillère ; 
 assistées de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Colin 
 La présidente, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La greffière, 
 signé 
 D. Bonfanti 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°2204873