TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Funck, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de  
 150 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour et obtenir un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est maintenue dans une situation administrative irrégulière depuis plusieurs mois, alors qu'elle est éligible de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en tant que parent d'enfant français ; que l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour et d'obtenir un récépissé porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir, à son droit au travail et à l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 - la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; 
 - elle ne souffre d'aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Besson-Ledey, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 2.Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4.Il résulte de l'instruction qu'eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour en l'absence de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous en préfecture, la préfecture de l'Essonne a mis en place une nouvelle procédure à compter du 15 novembre 2021, qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt des demandes. 
 5.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si Mme A a déposé le 14 mars 2022 un dossier de demande de titre de séjour en sa qualité de conjoint de français et de parent d'enfant français, le sous-préfet de Palaiseau, après avoir relevé qu'elle avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire qu'elle n'avait pas exécutée, a refusé de lui fixer un rendez-vous pour l'examen de sa demande et l'a renvoyée devant les services de la préfecture d'Evry.  
 Mme A a de nouveau déposé son dossier le 8 juin 2022 par l'intermédiaire de la plateforme internet " démarches simplifiées ". Sa demande est en cours de traitement. Eu égard au caractère récent du dépôt de cette seconde demande, et en l'absence de circonstance particulière justifiant d'une urgence à obtenir un rendez-vous sans que l'ordre d'examen des demandes d'admission au séjour d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respecté, la requête de Mme A, y compris les conclusions tendant à l'octroi d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 6 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.