TA67 · Reconduite à la frontière — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés leS 25 et 31 juillet 2022, M. B E, représenté par Me Balakirouchenane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de toutes les décisions : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et ne présente pas un risque de fuite ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée et à ses conséquences humanitaires ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de ses attaches familiales sur le territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Duez-Gündel, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Balakirouchenane, avocate de M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que le requérant a déposé une demande d'asile qui est en cours d'examen en Espagne ; 
 - les observations de M. E, assisté de Mme D, interprète en langue géorgienne. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, est un ressortissant géorgien né le 17 mai 1985 à Zestaponi. Il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol en réunion. Par un premier arrêté du 25 juillet 2022, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un second arrêté du 27 juillet 2022, elle a également placé M. E en rétention pour une durée de quarante-huit heures à compter du même jour. Par une ordonnance du 29 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la prolongation de la rétention de M. E pour une durée de vingt-huit jours. 
 Sur les moyens communs à toutes les décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A C, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions, signées par M. C, auraient été prises par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de toutes les décisions qu'il contient. Chacune de ces décisions est dès lors suffisamment motivée.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (). ".  
 5. En l'espèce il ressort des pièces du dossier que le requérant a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol en réunion commis le 24 juillet 2022 devant la cathédrale de Strasbourg. A cet égard, l'intéressé a reconnu lors de son audition par les services de police avoir dérobé un portefeuille dans le sac à main d'une passante. Cette circonstance, dont la matérialité est établie par les aveux de M. E ainsi que par les images de vidéosurveillance produites à l'instance, est suffisante pour établir que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public au sens des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De surcroît, il est constant que le requérant, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour, satisfait aux conditions énoncées par le 1° du même article. Dès lors, la préfète du Bas-Rhin n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. E est entrée en France au début du mois de juillet 2022, soit quelques jours seulement avant l'édiction de la décision en litige. Il est également constant qu'il est célibataire, sans charge de famille, sans emploi et qu'il a vécu la majeure partie de sa vie en Géorgie. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni n'a entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 8. En dernier lieu, M. E soutient qu'il a déposé une demande d'asile qui est en cours d'instruction en Espagne et sous-tend ainsi que la préfète du Bas-Rhin aurait dû ordonner son transfert aux autorités espagnoles et non prononcer à son encontre une mesure d'éloignement. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'intéressé, souhaitant également déposer une demande d'asile en France, avait sollicité et obtenu un rendez-vous auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin le 11 juillet 2022, auquel il ne s'est pourtant pas présenté. Il est également constant que M. E n'a pas cherché à prendre un second rendez-vous afin d'enregistrer une demande d'asile entre le 11 juillet 2022 et son interpellation le 25 juillet 2022. Or, il résulte des principes du droit d'asile et des dispositions de l'article L. 521-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui recherche le bénéfice de la protection internationale doit respecter les exigences des autorités chargées de l'asile et collaborer avec elles dans un esprit de coopération, ce qui n'a pas été le cas en l'occurrence de la part de M. E. Dans ces conditions, faute pour le requérant d'avoir mis en mesure la préfète du Bas-Rhin de prononcer un éventuel transfert aux autorités espagnoles, le moyen tiré de l'existence d'une demande d'asile déposée en Espagne doit être écarté.  
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Par ailleurs, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement en France et que sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, ainsi qu'il a été dit au point 8, doit être regardée comme abusive. Il est également constant que M. E n'a présenté aux autorités aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne dispose d'aucune résidence effective et permanente sur le territoire national. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur d'appréciation en regardant le risque de fuite comme établi. Le moyen doit être écarté. 
 11. En second lieu, M. E ne saurait utilement faire valoir que son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public dès lors que la préfète du Bas-Rhin, si elle a notamment pris en compte cette circonstance pour prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne s'est, toutefois, pas fondée sur cette circonstance pour lui refuser un délai de départ volontaire en application du 1° de l'article L. 612-2 du même code.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants. ". Par ailleurs, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 13. En l'espèce, M. E ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine, alors au demeurant que ce pays est partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prohibe les traitements inhumains et dégradants. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Par ailleurs, l'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 16. En premier lieu, si M. E fait valoir que l'interdiction de retour est entachée d'erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires, il résulte du point 13 du présent jugement que le requérant n'établit pas être personnellement exposé en cas de retour en Géorgie.  
 17. En deuxième lieu, eu égard aux considérations énoncées au point 7 du présent jugement, la préfète n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant.  
 18. En dernier lieu, eu égard aux conditions de séjour de M. E, et en particulier à son absence de lien avec la France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à un an sur les trois années possibles la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, la préfète du Bas-Rhin ait entaché sa décision d'erreur d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles formulées à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 1er août 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 C. FLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité