TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin et 12 juillet 2022, l'association de défense de l'environnement du littoral Est (ADELE), représentée par son président et ayant pour conseil Me Mougel, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 mars 2022, par laquelle la maire de la commune de Zuydcoote a autorisé un permis d'aménager un lotissement de 65 lots libres et 9 ilots sur un terrain sis rue du général de Gaulle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Zuydcoote et de la société Mavan Aménageur une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle défend un intérêt public, à savoir la défense de l'environnement sur la commune de Dunkerque et qu'en l'espèce le projet d'aménager va porter un préjudice difficilement réparable à l'environnement ;  
 - elle justifie de la qualité pour agir, son président étant habilité par l'article 13 de ses statuts à ester en justice dans tous les actes de la vie civile, et s'il est également son mandataire dans la présente instance, les dispositions de l'article 416 du code de procédure civile le dispense de justifier de son mandat ; 
 - l'arrêté contesté est entaché de vices de procédure dès lors qu'il ne comprend pas dans ses visas l'avis de la DREAL alors que la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) et la direction départementale de l'agriculture ont formulé des critiques à l'encontre du projet, qu'aucune étude quant à l'incidence du projet sur l'environnement existant et sur les risques d'inondation n'a été diligentée, que le commissaire enquêteur ne motive pas ses conclusions quant à l'impact du projet sur le risque d'inondation et de submersion, et ne prend pas en compte le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) prescrit le 14 septembre 2011 ni le PPRL prévu pour Bray-Dunes et Dunkerque, ni la dimension transfrontalière du projet au regard de la convention internationale du 26 juin 1890 signée entre la France et la Belgique régissant l'amélioration de l'écoulement des eaux dans le canal de Furnes ; 
 - le site natura 2 000 situé à 180 mètres du projet, la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 située à 50 mètres du projet, et la zone de migration d'oiseaux située dans le croissant vert de la communauté urbaine de Dunkerque n'ont pas pris en compte par le projet ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 211-1, R. 211-108 et R. 111-2 du code de l'environnement ;  
 - le projet n'est pas conforme à la loi climat et résilience ; 
 - il est en contradiction avec le schéma de cohérence territoriale de la région Flandres-Dunkerque approuvé le 21 mars 2022 ; 
 - il ne comporte aucune mesure d'évitement ou de compensation au titre de la loi sur l'eau, de la loi reconquête de la biodiversité et de la loi climat et résilience, en contrepartie de l'artificialisation et de la destruction de plus de sept hectares de zone humide existante comportant des incidences sur la biodiversité et les espèces protégées ;  
 - il est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès que le terrain a été considéré comme un terrain constructible ordinaire sans tenir compte de son caractère de zone humide et de son risque d'inondation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la commune de Zuydcoote représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'association requérante est dépourvue de qualité pour agir, dès lors qu'il n'est pas clairement établi que les administrateurs de l'association ont autorisé l'emploi d'un ministère d'avocat dans l'instance, que l'avocat mandataire de l'association n'est autre que son président en exercice de sorte que le conflit d'intérêt est manifeste, que l'association ne produit qu'un extrait de la délibération autorisant son président à ester en justice sans qu'il soit possible de vérifier le respect de la règle du quorum ni le caractère conforme de la procédure de convocation des membres du conseil d'administration ; 
 - pour le surplus, les moyens invoqués ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la société Mavan Aménageur, représentée par la SCP Gros-Hicter-D'Halluin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute de justification d'une publication régulière des statuts de l'association en préfecture conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ;  
 - l'association requérante est dépourvue de qualité pour agir, dès lors que le seul extrait de la délibération du conseil d'administration produit à l'instance n'est pas de nature, compte tenu du peu de formalisme qu'il contient, à établir la réalité d'une habilitation donnée à son président pour contester le permis d'aménager en litige et qu'il ne comporte aucune autorisation du président de l'association pour autoriser la société d'avocats Mougel-Brouwer-Haudiquet à agir en son nom et pour mandater unilatéralement un conseil qui en outre n'est autre que le président en exercice de cette association ; 
 - pour le surplus, les moyens invoqués ne sont pas fondés.     
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 mai 2022 sous le numéro 2203677 par laquelle l'association ADELE demande l'annulation de la décision du 16 mars 2022. 
     
 Vu : 
 -  le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juillet 2022 à 10h30, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de Mme Féménia, juge des référés ; 
 - les observations de Me Haudiquet substituant Me Mougel, représentant l'association ADELE, qui maintient le bénéfice de ses écritures ; il est en outre indiqué qu'il renonce à ses conclusions tendant au versement d'une somme à la charge de la société aménageur au titre des frais d'instance ; 
 - les observations de M. Ramet, secrétaire général de mairie, représentant la commune de Zuydcoote, dont la maire était également présente, qui reprend les termes du mémoire en défense ;  
 - les observations de Me Hicter représentant la société Mavan Aménageur qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Le 22 mai 2019, la société Mavan Aménageur a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager un lotissement de 65 lots libres et 9 ilots sur un terrain de 118 520 m² sis rue du général de Gaulle, sur le territoire de la commune Zuydcoote. L'autorisation d'urbanisme sollicitée a été accordée par arrêté de la maire de la commune le 16 mars 2022. Par sa requête, l'association ADELE, représentée par son président en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2022.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. En l'état de l'instruction et des informations recueillies au cours de l'audience publique, aucun des moyens visés ci-dessus ne paraît, dans les circonstances de l'espèce, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête ni sur l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".   
 5. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Zuydcoote, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'association requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 6. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association requérante, sur le fondement de ces dispositions, le versement à la commune de Zuydcoote et à la société Mavan Aménageur d'une somme de 1 000 euros chacune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association de défense de l'environnement du littoral Est est rejetée.  
 Article 2 :  L'association de défense de l'environnement du littoral Est versera à la commune de Zuydcoote une somme de mille (1 000) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : L'association de défense de l'environnement du littoral Est versera à la société Mavan Aménageur la somme de mille (1 000) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense de l'environnement du littoral Est, à la commune de Zuydcoote et à la société Mavan Aménageur. 
 Fait à Lille, le 25 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
                                               
                                                             signé 
 J. FÉMÉNIA 
      
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,