TA33 · 6ème Chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre et 29 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Babou, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et suivant du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu ;  
 - la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), compte tenu de la durée de son séjour en France, de sa bonne insertion sociale et professionnelle, et de la présence en France de ses deux filles qui sont scolarisées ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - il et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 29 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 janvier 2023, la présidente du tribunal a désigné M. Julien Dufour, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Molina-Andréo, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, de nationalité marocaine, née le 15 février 1982, est entrée en France en 2014 selon ses dires. Le 4 juin 2021, elle a sollicité son admission au séjour auprès de la préfecture de la Gironde, sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Par un arrêté du 8 juillet 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté préfectoral portant refus de titre de séjour, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, dont l'époux, compatriote, est décédé le 30 octobre 2012, vit en France avec ses deux filles nées en Italie en 2009 et 2010 et de nationalité italienne. Si la requérante, titulaire d'une carte de résident longue durée de l'Union européenne délivrée par les autorités italiennes, a fait l'objet d'une première décision de refus de séjour par décision de la préfète de la Gironde du 28 octobre 2020, il ressort néanmoins des pièces du dossier, et en particulier des attestations de scolarité de ses filles produites depuis l'année scolaire 2014/2015, des avis d'impôt sur le revenu depuis l'année 2014, ainsi que des justificatifs de domicile faisant apparaitre une seule adresse de domiciliation à Lormont depuis cette même année, que la cellule familiale composée de Mme B et de ses filles est, à la date de l'arrêté attaqué, anciennement et durablement établie en France. Il ressort également des pièces du dossier, et en particulier des contrats et des bulletins de salaire produits, que l'intéressée a fréquemment été employée à compter de 2018 en qualité de femme de chambre dans le cadre de contrats à durée déterminée et indéterminée et qu'à la date de l'arrêté attaqué, elle était employée à temps partiel en cette même qualité dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de 28 heures par semaine ayant pris effet le 20 février 2022. Ainsi, malgré la circonstance, avancée en défense, que l'arrêté litigieux n'est pas assortie d'une mesure d'éloignement et n'a pas pour effet de séparer les enfants de leur mère, il prive la requérante de la possibilité de contribuer par son travail à l'entretien de ses deux enfants qu'elle élève seule. En conséquence, cet arrêté porte à l'intérêt supérieur de ceux-ci une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels il a été pris. Il méconnaît ainsi les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que soit délivrée à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde de délivrer cette carte dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de la Gironde du 8 juillet 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à Mme B un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Mme B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Babou et à la préfète de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delvolvé, président, 
 - Mme Molina-Andréo, première conseillère, 
 - Mme Mounic, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉOLe président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,