TA67 · Reconduite à la frontière — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. B C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; 
 - il ne s'est pas vu notifier la décision d'acceptation de prise en charge par les autorités suisses ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Duez-Gündel, magistrat désigné ; 
 - M. A, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas formulé d'observation. 
 M. C n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C est un ressortissant bangladais né le 1er novembre 2001. Une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été délivrée le 9 juin 2022. La consultation du fichier " Eurodac " a fait ressortir qu'il avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole dans les douze mois précédant l'introduction de sa demande d'asile. Saisies le 15 juin 2022, la prise en charge de l'intéressé a été acceptée par les autorités espagnoles le 24 juin 2022. Par un arrêté du 4 juillet 2022, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités espagnoles. 
 Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 3. En l'espèce, la décision attaquée, après avoir visé le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, fait référence à la consultation du fichier " Eurodac " ayant révélé que M. C avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole dans les douze mois précédant l'introduction de sa demande d'asile en France. La décision en litige indique également qu'après avoir saisi les autorités espagnoles, le 15 juin 2022, d'une demande de prise en charge en application des dispositions de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ces dernières ont fait explicitement connaître leur accord le 24 juin 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, aucune disposition de droit applicable n'oblige la préfète à notifier, à peine d'irrégularité de la décision de transfert, la décision d'acceptation de reprise en charge de l'Etat membre requis. Le moyen soulevé en ce sens doit ainsi être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (). ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. M. C fait valoir qu'il a quitté le Bangladesh pour entrer en France et y solliciter l'asile. Il mentionne qu'un transfert en Espagne conduira probablement à son retour dans son pays d'origine où il vivait en insécurité. Toutefois, et d'une part, il ne peut utilement se prévaloir du fait qu'il encourrait des risques en cas de retour au Bangladesh dès lors que la décision contestée a uniquement pour effet de le transférer aux autorités espagnoles. D'autre part, le requérant n'établit pas que les autorités espagnoles n'évalueront pas sérieusement, dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile, les risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour au Bangladesh. Au demeurant, le requérant n'apporte aucun élément ni même aucune précision sur la nature et l'étendue de ces risques. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. C fait valoir qu'il a noué des liens amicaux en France, notamment avec les membres d'associations et avec des compatriotes. Il est toutefois constant que le requérant ne peut se prévaloir d'une ancienneté de présence significative sur le territoire, qu'il est célibataire sans enfant et qu'il n'a aucun membre de sa famille présent en France. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles formulées à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 C. DLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité