TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Sorbonne Université, représenté par sa présidente en exercice , ayant pour avocat Me Michelin, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabanes Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, au contradictoire de l'ensemble des parties, pour déterminer la cause et l'origine des dysfonctions et malfaçons qui affectent le bâtiment Biodiversarium situé sur le territoire de la commune de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) ; 
 2°) de condamner solidairement la société Tectoniques Architectes, la société Architecture Environnement, la société Ingénierie Thermique et Fluide, la société IGBAT et la société INDDIGO à lui verser la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'expertise est utile pour établir l'origine des dysfonctions et malfaçons affectant les pompes à chaleur, la chambre froide, le dispositif d'alimentation en gaz médicaux et air comprimé du bâtiment, le dispositif de ventilation des locaux, l'équipement audiovisuel, l'autoclave et les laboratoires de manipulation d'organismes pathogènes de niveau 2. 
 Par un mémoire enregistré, le 15 novembre 2022, la SELARL Archi Environnement PM, la société à responsabilité limitée (SARL) IG BAT et la SARL Tectoniques, représentées par  
 Me Sagnes, avocat, membre de la SCP Levy Balzarini Sagnes Serre Lefebvre conclut à ce qu'il leur soit donné acte de leurs réserves et protestations d'usage et au rejet de la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'utilité de la mesure : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. La demande de Sorbonne Université, tendant à ce qu'une expertise détermine la cause et l'origine des dysfonctions et malfaçons qui affectent le bâtiment Biodiversarium situé sur le territoire de la commune de Banyuls-sur-Mer, apparaît utile pour permettre éventuellement à celle-ci et aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, et en l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Sorbonne Université au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B C domicilié 2 rue Marcel Carne à Béziers 34500 est désigné comme expert avec pour mission de : 
 * prendre connaissance du projet de construction du bâtiment Biodiversarium situé sur le territoire de la commune de Banyuls-sur-Mer,  de se rendre sur les lieux et de le visiter ; 
 * constater et décrire avec précision l'état de ce bâtiment ; 
 * préciser la nature des dysfonctions et malfaçons affectant les pompes à chaleur, la chambre froide, le dispositif d'alimentation en gaz médicaux et air comprimé du bâtiment, le dispositif de ventilation des locaux, l'équipement audiovisuel, l'autoclave et les laboratoires de manipulation d'organismes pathogènes de niveau 2, dire s'ils portent atteinte à la destination de l'ouvrage ou s'ils le rendent impropre à sa destination ; 
 * rechercher la ou les causes de ces désordres, en particulier, s'il s'agit d'un défaut de conception, de direction ou de surveillance des travaux, de vices cachés, du caractère inadapté des matériels utilisés, d'un défaut de mise en œuvre, d'un défaut d'entretien, ou de toutes autres causes et, le cas échant, la proportion de chacune de ces causes. 
 * L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à Sorbonne Université et   à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 Article 5 :  Le surplus des conclusions de la requête de Sorbonne Université est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Sorbonne Université, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Archi Environnement PM, à la société à responsabilité limitée IG BAT, à la société à responsabilité limitée Tectoniques, à la société Ingénierie Thermique et Fluide, et la société INDDIGO et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 7 mars 2023 
   Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 mars 2023 
 La greffière, 
 M. A