TA78 · 3ème chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 juin 2022, 14 novembre 2022 et 20 mars 2023, Mme D E, représentée par Me Chevillard-Buisson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B A le 17 mars 2022 sous le n° DP 078358 22 20049 ;  
 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Maisons-Laffitte et de M. A une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir ;  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - les travaux litigieux nécessitaient la délivrance d'un permis de construire et non d'une simple déclaration de travaux, compte tenu de l'état de ruine du bâtiment et dès lors que les travaux entraînent une profonde modification du bâtiment ; 
 - la commune devait appliquer la règle du permis d'ensemble compte tenu de la présence d'une extension et d'annexes réalisées antérieurement sans autorisation d'urbanisme ; 
 - le pétitionnaire aurait dû solliciter un permis de démolir ; 
 - la déclaration préalable contient des affirmations frauduleuses visant à tromper l'administration ; en premier lieu, l'emprise au sol des bâtiments annexes, terrasses et appentis n'est pas mentionnée et la déclaration ne permet pas de constater l'aggravation du dépassement du coefficient d'emprise au sol, fixé à 30% de l'îlot de propriété par l'article UH 3.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; en outre, le projet comprend dans les espaces verts un espace dédié au stationnement des véhicules, de telle sorte que le coefficient de pleine terre, fixé à 60% de la surface du terrain par l'article UH 5.2.1, n'est pas davantage respecté qu'auparavant, mais qu'en outre, la non-conformité avec les dispositions du PLU n'est pas améliorée ; en deuxième lieu, le pétitionnaire ne mentionne aucune augmentation de la surface de plancher du bâtiment principal ; en troisième lieu, le pétitionnaire a déclaré des travaux consistant à rénover la toiture du bâtiment principal alors qu'il s'agissait de la remplacer ainsi que celle de l'auvent ; l'exécution des travaux atteste la réalité de cette fraude ; 
 - le projet méconnaît l'article UH 3 du règlement du PLU relatif à la surface de plancher autorisée ; 
 - le projet emporte une aggravation de la non-conformité relative à l'emprise au sol mentionnée à l'article UH 3.2.1 du règlement du PLU ; 
 - le projet méconnaît l'article UH 5.2 du règlement du PLU relatif au coefficient de pleine terre ; 
 - le projet méconnaît l'article UH 3.5 du règlement du PLU concernant l'implantation des constructions vis-à-vis des limites séparatives ; 
 - le projet méconnait l'article UH 4.1 du règlement du PLU relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 202, M. B A, représenté par Me Therond-Keraudren, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mme E au paiement d'une amende de 10 000 euros pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir de Mme E ;  
 - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est, en tout état de cause, fondé ; 
 - celle-ci présente, en outre, un caractère abusif, notamment en ce qu'elle est fondée sur des allégations sciemment erronées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la commune de Maisons-Laffitte, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme E d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir de Mme E ;  
 - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est, en tout état de cause, fondé.  
 Un mémoire a été produit le 22 mars 2023 pour Mme E, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Chevillard-Buisson, représentant Mme E ; 
 - et les observations de Me Therond-Keraudren pour M. B A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 14 avril 2022, le maire de Maisons-Laffitte ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A le 17 mars 2022 sous le n° DP 078358 22 20049 en vue de réaliser des travaux de rénovation de toitures, façades et menuiseries. Mme E demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation d'occupation du sol de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet de construction. 
 4. En l'espèce, s'il est constant que Mme E est voisine immédiate du terrain d'assiette du projet, la déclaration préalable de travaux litigieuse se borne à prévoir la rénovation des toitures, façades et menuiseries de la construction principale du terrain, actuellement en très mauvais état, les dépendances situées en fond de parcelle en limite séparative n'étant quant à elles pas modifiées par le projet. Or il ressort des pièces du dossier que de tels travaux n'auront pour effet de rehausser une partie de la toiture de cette construction, située à plus de 8 mètres de la limite séparative du terrain de la requérante et à près de 30 mètres de sa propre maison, que de 65 centimètres. La modification de la forme de la toiture, si elle sera visible depuis sa propriété, n'aura pas pour effet de modifier très sensiblement la vue dont elle jouit, d'autres constructions situées en limite séparative ainsi qu'un grand arbre masquant déjà partiellement la construction de M. A depuis le terrain de la requérante. En particulier, si Mme E soutient que le projet viendra altérer la vue dont elle dispose depuis sa maison sur le centre d'entrainement équestre, elle n'apporte aucun élément probant au soutien de cette allégation. Par ailleurs, contrairement à ce qu'allègue Mme E, les travaux déclarés, s'ils prévoient des ouvertures dans la toiture, ne créeront aucune nouvelle vue sur son terrain, en l'absence d'agrandissement ou de création de baies donnant sur son fonds. Au contraire, le projet supprime une ouverture au premier étage. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le projet prévoirait en façade arrière la création d'une pièce principale en lieu et place de l'actuel " auvent ", la circonstance que le pétitionnaire aurait réalisé des travaux non conformes à l'arrêté contesté étant à cet égard sans incidence sur l'appréciation de l'intérêt à agir de Mme E contre cette autorisation. Enfin, le projet litigieux n'aura aucun impact sur l'ensoleillement de la propriété de cette dernière dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe au nord de son propre terrain. Dans ces conditions, compte tenu tant de la nature que de l'importance du projet et quand bien même il est situé au sein du site classé du Grand Parc de Maisons Laffitte, celui-ci ne peut être regardé comme étant susceptible d'impacter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des biens dont Mme E est propriétaire. Par suite, la commune de Maisons-Laffitte et M. A sont fondés à soutenir que Mme E est dépourvue d'intérêt à agir contre l'arrêté attaqué et qu'en conséquence, elle n'est pas recevable à en demander l'annulation. 
 5. Il suit de là que les conclusions de Mme E tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le maire de Maisons-Laffitte ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A le 17 mars 2022 sous le n° DP 078358 22 20049 doivent être rejetées. 
 Sur la demande de condamnation pour recours abusif : 
 6. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de M. A tendant à ce que Mme E soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Maisons-Laffitte et de M. A, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que demande Mme E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière, en application de ces mêmes dispositions, une somme de 2 000 euros à répartir à parts égales entre la commune de Maisons-Laffitte et M. A.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Mme E versera une somme de 2 000 euros à répartir à parts égales entre la commune de Maisons-Laffitte et M. A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à M. B A et à la commune de Maisons-Laffitte. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Milon, première conseillère,  
 - Mme Amar-Cid, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. C       
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud  
  La greffière, 
 Signé  
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.