TA95 · 5ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M. C B et Mme A B, représentés par Me El Amine, avocate, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de rejet implicite de leur demande tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil, née du silence gardé sur cette demande, présentée par une lettre de leur conseil en date du 10 décembre 2021, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de les rétablir dans leurs droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de leur verser l'allocation pour demandeur d'asile à titre rétroactif, dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de leur indiquer un lieu susceptible de les accueillir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de la somme de 1 000 euros, Me El Amine renonçant le cas échéant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. et Mme B soutiennent que la décision contestée : 
 - n'est pas motivée ; 
 - est intervenue sur une procédure irrégulière, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'ayant pas procédé à l'entretien de vulnérabilité prévu à l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de leur vulnérabilité. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le 30 juin 2023. 
 Par une ordonnance en date du 27 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023. 
 Le mémoire en défense de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, enregistré postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Par une décision en date du 17 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants indiens, sont arrivés en France le 17 septembre 2019 et y ont formé une demande de protection internationale qui a été enregistrée, selon la procédure accélérée, le 2 octobre 2020. Le même jour, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Cergy a refusé de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Munis, le 17 septembre 2021, par le préfet du Val-d'Oise d'une attestation de demande d'asile en procédure accélérée, valable jusqu'au 16 mars 2022, ils ont formé, le 10 décembre 2021, par un courrier électronique, une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. M. et Mme B demandent l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur cette demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :  
 2. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ". 
 3. S'ils n'ont pas demandé l'annulation de la décision du 2 octobre 2020 leur refusant l'octroi des conditions matérielles d'accueil, il n'est pas contesté que les requérants se trouvaient, à la date du 10 décembre 2021, date à laquelle ils ont présenté leur demande tendant à obtenir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans une situation de grande précarité alors qu'ils vivaient avec leur enfant, née, à Gonesse, le 16 mars 2020. Dans ces circonstances très particulières, M. et Mme B, qui étaient au nombre des personnes vulnérables mentionnées à l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont fondés à soutenir que la décision implicite de rejet litigieuse leur refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 5.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".  
 6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, par application des dispositions législatives précitées, qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder à M. et Mme B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, s'agissant notamment de l'allocation pour demandeur d'asile, à compter du 10 décembre 2021, date à laquelle ils ont demandé le rétablissement de leurs conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu de fixer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement pour procéder à cette opération. 
 7. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir l'injonction édictée ci-dessus d'une astreinte. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 8. L'État n'étant pas partie à l'instance, les conclusions de la requête de M. et Mme B présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
                                     
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La décision de rejet implicite de la demande de M. et Mme B tendant au rétablissement de leurs conditions matérielles d'accueil, née du silence gardé sur cette demande, présentée par une lettre en date du 10 décembre 2021, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder à M. et Mme B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, s'agissant notamment de l'allocation pour demandeur d'asile, à compter du 10 décembre 2021, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et Mme A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 K. KELFANI        
 La conseillère, 
 signé 
 M. LOUAZELLa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.