TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 27 juillet 2022, Mme C D, représentée par Me Thalinger, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 juin 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour pour raisons de santé et la délivrance des titres de séjour sollicités sur le fondement des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour, et dans cette attente, de lui délivrer provisoirement un récépissé l'autorisant à travailler ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, de lui verser cette somme si elle n'était pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 Sur la condition d'urgence :  
 - l'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ;  
 - l'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est dans l'impossibilité d'exercer son emploi et de subvenir aux dépenses de son foyer ; 
 Sur le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de refus de renouvellement de la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis médical des médecins de l'OFII n'est pas produit, il n'est pas justifié de la signature et de l'identité des médecins rédacteurs de l'avis, ni de leur agrément ; il existe un doute quant à la présence du médecin rapporteur dans le collège des médecins rédacteurs de l'avis médical ;  
 - la décision de refus de renouvellement de la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, compte tenu de l'ancienneté de l'avis dont se prévaut la préfète ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision refusant le titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elle lui oppose l'absence de visa long séjour ;  
 - la décision lui refusant le bénéfice d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision refusant son admission exceptionnelle au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et la circulaire du 28 novembre 2012 et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - la requête enregistrée le 27 juillet 2022 sous le n° 2204871 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2022, tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Dulmet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Thalinger, avocat de Mme D, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures et par les mêmes moyens. Il rappelle, en outre, en réponse au mémoire en défense que la requérante a bénéficié de récépissés l'autorisant à travailler, qu'elle a démontré son insertion dans la société française, notamment par son parcours au sein de la communauté d'Emmaüs et que son projet professionnel est cohérent et suivi. 
 - et les observations de Mme A, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante kirghize née en 1975, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français en septembre 2015. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 février 2016, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 31 octobre 2016. Mme D a ensuite fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français datée du 12 janvier 2017, avant de solliciter son admission au séjour le 22 mars 2019, en se prévalant de son état de santé. Simultanément, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la nouvelle demande d'asile de l'intéressée, par décision du 16 octobre 2018, cette décision étant confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 3 juillet 2019. Mme D a obtenu une autorisation provisoire de séjour pour raisons médicales valable du 17 juillet 2019 au 16 juillet 2020, dont elle a demandé le renouvellement le 2 septembre 2020. Le 15 février 2021, elle a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer les titres de séjour demandés, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme D demande la suspension des décisions portant refus de titre de séjour. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence il y a lieu d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 5. Il est constant que Mme D séjourne en France depuis 2015, et qu'elle y a résidé régulièrement du 17 juillet 2019 au 28 juillet 2022, sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour puis de récépissés. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée a exercé du 17 février 2020 au 16 février 2022 une activité salariée en contrat à durée déterminée d'insertion, avant de conclure, le 17 février 2022, un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de collectivité. Dans ces conditions, compte tenu de l'objet et des effets de la décision contestée, qui prive la requérante de la possibilité de continuer à exercer son activité professionnelle et la place dans une situation de grande précarité, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite.  
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme D est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de séjour contesté. 
 8. Il suit de là que Mme D est fondée, pour ce motif, à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté du 13 juin 2022 en tant qu'il refuse de l'admettre au séjour  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 10. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de Mme D dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente ordonnance, et dans cette attente, de lui délivrer provisoirement un récépissé l'autorisant à travailler, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, sous réserve que Mme D soit admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Thalinger, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros hors taxes à verser à Me Thalinger. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à Mme D. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 13 juin 2022 en tant qu'il refuse l'admission au séjour de Mme D et suspendu. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de Mme D dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente ordonnance, et dans cette attente, de lui délivrer provisoirement un récépissé l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Thalinger la somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxes, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, sous réserve que Mme D soit admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Thalinger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxes sera versée à Mme D. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à Me Thalinger et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Fait à Strasbourg, le 12 août 2022. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité