TA69 · 1ère chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2022, M. A B, représenté par Me Paquet-Cauet, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui lui a été délivré le 21 janvier 2022 par le maire de la commune de Jas au nom de la commune en vue du détachement en six lots pour la construction de maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section B n° 673 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Jas sur son recours gracieux dirigé contre ce certificat d'urbanisme ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Jas de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Jas de réexaminer sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Jas une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir contre le certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui lui a été délivré le 21 janvier 2022 ; 
 - le maire de la commune s'est fondé l'absence de réseau public d'électricité au droit de la parcelle en cause et sur la circonstance qu'il n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai ces travaux seraient exécutés, sans avoir accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation, en particulier sans avoir consulté préalablement le syndicat intercommunal d'énergies de la Loire ; 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que l'alimentation en électricité du terrain d'assiette du projet envisagé, situé à quatre-vingt-quinze mètres du réseau électrique basse tension, nécessite un raccordement à ce réseau et non son extension ; 
 - elle méconnaît l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune pouvait mettre à sa charge le coût du raccordement du terrain au réseau électrique et qu'il avait proposé de prendre ce coût à sa charge ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir, dès lors que la commune a considéré à tort que l'alimentation en électricité du terrain d'assiette du projet nécessitait une extension du réseau électrique, que le maire a tout mis en œuvre pour faire échouer la vente au requérant des parcelles cadastrées section B n° 673 et n° 674 pour ensuite être en mesure de récupérer ces terrains alors que, par un courrier du 19 avril 2023, il a proposé aux vendeurs d'acquérir leurs parcelles en proposant un prix supérieur de 5 000 euros à celui convenu entre les vendeurs et M. B dans le compromis de vente du 1er mars 2021, et que le maire ne peut sérieusement fonder un certificat d'urbanisme sur un motif financier et, dans le même temps, proposer d'acheter ces mêmes parcelles à un prix supérieur à celui initialement fixé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, la commune de Jas, représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, M. B n'ayant pas d'intérêt à agir contre le certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 21 janvier 2022 ; 
 - les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Drouet, président, 
 - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gidon, avocat (Cabinet d'avocats Paquet-Cauet), pour M. B, 
 - et les observations de Me Rubio, avocate (SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés), pour la commune de Jas. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui lui a été délivré le 21 janvier 2022 par le maire de la commune de Jas au nom de la commune en vue du détachement en six lots pour la construction de maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section B n° 673 et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune sur son recours gracieux dirigé contre ce certificat d'urbanisme. 
 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. " Selon l'article L. 111-11 du même code : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. " Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement du b) du premier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente doit délivrer un certificat d'urbanisme négatif lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 3. Le maire de la commune de Jas s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pour délivrer le certificat d'urbanisme opérationnel négatif en litige. Il est constant que, par un avis du 15 octobre 2021 rendu sur une précédente demande de M. B de certificat d'urbanisme en vue du détachement en cinq lots pour la construction de maisons individuelles sur les parcelles cadastrées section B n° 673 et n° 674, le syndicat intercommunal d'énergies de la Loire a estimé que l'alimentation en électricité du terrain d'assiette de ce projet nécessitait l'extension du réseau électrique basse tension, situé à quatre-vingt-quinze mètres du terrain, pour un coût de 9 310 euros à la charge de la commune et que le maire de la commune de Jas a, sur cette précédente demande, délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif le 3 novembre 2021. Eu égard à la similitude entre les deux projets ayant fait l'objet des certificats d'urbanisme négatifs délivrés respectivement le 3 novembre 2021 et le 22 janvier 2022 et au délai d'environ trois mois s'étant écoulé entre l'avis du 15 octobre 2021 et l'édiction, le 22 janvier 2022, du certificat d'urbanisme litigieux et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans ce délai, soit intervenu un changement quant à la desserte en électricité du terrain en cause, le maire de la commune de Jas doit être regardé comme ayant accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation sur l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la desserte en électricité en prenant en compte l'avis précité du 15 octobre 2021 du syndicat intercommunal d'énergies de la Loire pour délivrer, sur le fondement de cet article, le certificat d'urbanisme opérationnel négatif contesté du 22 janvier 2022 en vue du détachement en six lots pour la construction de maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section B n° 673. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Jas n'a pas consulté une nouvelle fois le syndicat intercommunal d'énergies de la Loire avant d'édicter la décision attaquée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 410-14-2 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée. " 
 5. Il ressort des termes de la décision contestée que celle-ci est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis du 15 octobre 2021 du syndicat intercommunal d'énergies de la Loire et du courriel du 27 juillet 2022 d'un agent de ce syndicat intercommunal adressé à la commune de Jas et n'est pas sérieusement contesté par le requérant, que le réseau électrique basse tension est situé, non pas au droit du terrain d'assiette du projet en litige, mais à une distance de quatre-vingt-quinze mètres de ce terrain, que, selon la norme NF14-100, la distance au réseau pour un branchement en monophasé ne doit pas excéder trente-six mètres linéaires et qu'ainsi, la desserte du terrain en électricité nécessite non pas un simple raccordement au réseau électrique mais l'extension de ce réseau. Dans ces conditions, et alors qu'il est constant que la commune de Jas n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai ces travaux d'extension seront réalisés, le maire de la commune était tenu, en application des dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, de délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour le projet de détachement en six lots en vue de la construction de maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section B n° 673. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. / () ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, la desserte en électricité du terrain d'assiette du projet litigieux nécessite non pas un simple raccordement au réseau électrique mais l'extension de ce réseau. Dans ces conditions, le maire de la commune de Jas n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme en délivrant un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour le projet en cause. 
 9. En dernier lieu, si M. B soutient que la commune a considéré à tort que l'alimentation en électricité du terrain d'assiette du projet nécessitait une extension du réseau électrique, que le maire a tout mis en œuvre pour faire échouer la vente au requérant des parcelles cadastrées section B n° 673 et n° 674 pour ensuite être en mesure de récupérer ces terrains alors que, par un courrier du 19 avril 2023, il a proposé aux vendeurs d'acquérir leurs parcelles en proposant un prix supérieur de 5 000 euros à celui convenu entre les vendeurs et M. B dans le compromis de vente du 1er mars 2021, et que le maire ne peut sérieusement fonder un certificat d'urbanisme sur un motif financier et, dans le même temps, proposer d'acheter ces mêmes parcelles à un prix supérieur à celui initialement fixé, le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Jas, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui lui a été délivré le 21 janvier 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre ce certificat d'urbanisme. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonctions sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Jas sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Jas sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Jas. 
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Drouet, président, 
 - Mme Maubon, première conseillère, 
 - M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 Le président rapporteur, 
 H. DrouetL'assesseure la plus ancienne, 
 G. Maubon        
 La greffière, 
 C. Amouny        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,