TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du Pays Fouesnantais de lui délivrer les documents lui permettant de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ; 
 2°) de condamner le CIAS du Pays Fouesnantais à lui verser la somme de 750 euros au titre du préjudice subi. 
 Le CIAS du Pays Fouesnantais a produit des pièces, enregistrées le 30 septembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, Mme B declare souhaiter arrêter la procedure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu. 
 3. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B a déclaré " souhaite[r] arrêter la procédure ". Elle doit, dès lors, être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre intercommunal d'action sociale du Pays Fouesnantais. 
 Fait à Rennes, le 4 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.