TA59 · 3ème Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juin et 7 septembre 2022, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme E D, représentée par Me Riviere, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour étudiant dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Elle soutient que :  
    
   En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :  
   - il appartient au préfet de justifier de la compétence du signataire de la décision contestée ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
   - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 -  elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
   - il appartient au préfet de justifier de la compétence du signataire de la décision contestée ; 
 -  la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
   -  elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, le préfet du Nord, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E D, ressortissante rwandaise née le 4 octobre 1991 à Rwezamenyo, est entrée en France le 21 août 2011 sous couvert de son passeport revêtu du visa " étudiant ", délivré le 15 août 2011 et valable jusqu'au 15 août 2012. Par la suite, Mme D a obtenu un titre de séjour étudiant valable du 16 août 2012 au 15 août 2013, renouvelé jusqu'au 12 octobre 2021. Elle a, le 12 octobre 2021, sollicité le renouvellement de son titre de séjour étudiant. Par un arrêté du 17 mars 2022, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, Mme D demande l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2022.  
 Sur les moyens communs à la décision portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B A de la Perrière, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, en particulier les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées qui manque en fait, doit dès lors être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Si la requérante soutient que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit le moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen doit, dès lors, être écarté.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 5. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde de manière suffisamment détaillée. Les mentions qu'elle comporte sont ainsi de nature à mettre en mesure la requérante d'en discuter utilement les motifs et le juge d'exercer son contrôle sur la décision en litige, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments factuels de la situation de l'intéressée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de Mme D. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, au terme de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Il résulte de ces dispositions que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. Il appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a obtenu une licence mention " sciences de la vie et de la terre " au titre de l'année universitaire 2013-2014. Par la suite, Mme D a obtenu un master mention " sciences, technologies, santé, mention santé publique " au titre de l'année universitaire 2016-2017. Elle s'est ensuite inscrite en master mention " sciences de l'éducation " au titre de l'année universitaire 2017-2018. N'ayant pas validé cette formation, elle a été ajournée. Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne fait état d'aucune inscription à une formation au titre de l'année universitaire 2018-2019. Par la suite, elle s'est inscrite en master mention " sociologie ", lequel n'a pas été validé faute pour Mme D d'avoir effectué le stage obligatoire. Mme D n'apporte aucun élément permettant de justifier de la cohérence de son changement d'orientation et du caractère réel de ses études. En outre, elle n'indique pas quel projet professionnel elle poursuit. Dès lors, compte tenu de ses échecs répétés et de ses nombreuses réorientations, Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'en opposant un refus à sa demande de renouvellement de titre de séjour, le préfet du Nord aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qu'il précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 mars 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est donc pas fondée à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme D n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité invoquée par voie d'exception, de cette décision, doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde de manière suffisamment détaillée. Les mentions qu'elle comporte sont ainsi de nature à mettre en mesure la requérante d'en discuter utilement les motifs et le juge d'exercer son contrôle sur la décision en litige, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments factuels de la situation de l'intéressé. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 mars 2022 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination.  
 15.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet du Nord en date du 17 mars 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, à Me Rivière et au préfet du Nord.  
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 La présidente, rapporteure, 
 Signé  
 J. CL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 Signé  
 T. BOURGAU  
 La greffière, 
 Signé  
 P. MAGHRI    
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,