TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 25 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2022 par laquelle le maire de Cagnes-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'une station-relais jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Cagnes-sur-Mer à titre principal de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire d'instruire à nouveau sa déclaration préalable en prenant une décision dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'atteinte portée à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et de ses intérêts propres, sachant que ses objectifs ne sont pas atteints ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - le motif tiré de ce que la propriété concernée est intéressée par l'emplacement réservé E4 manque en fait ; 
 - la parcelle d'assiette est compatible avec la destination prévue par la réserve E37 ; 
 - le maire aurait dû solliciter des pièces complémentaires avant de considérer que les éléments produits ne permettent pas de vérifier la conformité du projet aux dispositions du PPRI et du PLUm ; 
 - ce motif manque en fait ; 
 - le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article Ac 2.1.1 du règlement du PLUm ;  
 - le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article Ac 1.2.4 du PLUm et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 et 26 octobre 2022, la commune de Cagnes-sur-Mer, représentée par Me Fiorentino, conclut au rejet de la requête et à ce que la société requérante lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; 
 - il convient de substituer le motif tiré de ce que le maire était tenu de s'opposer à la déclaration préalable, dès lors qu'en application de l'article R. 421-14, a) du code de l'urbanisme, les travaux projetés sont soumis à permis de construire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 16 août 2022 sous le numéro 2204015 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. Bonhomme, juge des référés, 
 - les observations de Me Candelier, représentant la société Free Mobile,  
 - et celles de Me Fiorentino, représentant la commune de Cagnes-sur-Mer. 
 à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 27 avril 2022, la société Free Mobile a déposé à la mairie de Cagnes-sur-Mer une déclaration préalable pour l'installation d'un pylône relais de radiotéléphonie d'une hauteur totale de 21 mètres avec support d'antennes, la construction au sol d'une zone technique de 24 m² avec un enclos grillage en structure métallique doublée d'une haie vive et la réalisation de plots béton avec rehausse pour la pose des coffrets. Par un arrêté du 20 juin 2022, le maire de Cagnes-sur-Mer s'est opposé à cette déclaration et n'a pas autorisé les travaux précités. Par la présente requête, la société Free Mobile demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'espèce, la société requérante établit, par la production de cartes de couverture du son réseau de téléphonie mobile, que la partie du territoire sur laquelle la station relais en cause doit être implantée n'est pas couverte en totalité par les réseaux 4G, THD et 5G de téléphonie mobile propre à cet opérateur. La circonstance que les échéances de couverture imposées à la société requérante seraient lointaines est sans incidence. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, ainsi qu'aux intérêts propres de la société Free Mobile, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire métropolitain et de la population par son réseau, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 5. En l'espèce, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le projet litigieux ne peut être regardé comme incompatible avec la destination prévue par la réserve E37, soit une aire de stationnement, de la méconnaissance des dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation et du plan local d'urbanisme métropolitain, de l'inexacte application des dispositions des articles Ac 2.1.1 et Ac 1.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain Nice Côte d'Azur et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.  
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au juge des référés du tribunal, aucun autre moyen n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 7. L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement des dispositions citées au point 2, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l'auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension qui lui est demandée. 
 8. En l'espèce, la commune fait valoir qu'en application de l'article R. 421-14, a° du code de l'urbanisme, les travaux projetés sont soumis à permis de construire. Toutefois, il ne ressort pas à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ces travaux soient exécutés sur des constructions existantes. La commune n'est, par suite, pas fondée à demander que le motif qu'elle invoque soit substitué à ceux indiqués dans la décision attaquée. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué du 20 juin 2022. 
 Sur la demande d'injonction sous astreinte : 
 10. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".  
 11. Il y a lieu d'enjoindre au maire de Cagnes-sur-Mer de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non opposition à déclaration préalable à la société Free Mobile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer une somme de 1 200 euros à verser à la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Cagnes-sur-Mer du 20 juin 2022 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Cagnes-sur-Mer de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non opposition à déclaration préalable à la société Free Mobile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.  
 Article 3 : La commune de Cagnes-sur-Mer versera à la société Free Mobile la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Free mobile et à la commune de Cagnes-sur-Mer. 
 Fait à Nice, le 28 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,