TA76 · 2 ème Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler la délibération du 17 novembre 2022 relative à l'élection de Mme B D en qualité de 8ème adjointe au maire de la commune du Mesnil-Esnard. 
 Il soutient que la délibération fait état d'un vote à mains levées et non à scrutin secret. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - et les observations de M. E, représentant le préfet de la Seine-Maritime. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le conseil municipal du Mesnil-Esnard a procédé, lors de sa séance du 17 novembre 2022, à la transformation d'un poste de conseillère municipale déléguée en un poste d'adjointe au maire et a décidé de " nommer Mme B D 8ème adjointe " au maire. Le préfet de la Seine-Maritime défère au tribunal cette délibération.  
 2. Aux termes de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. / En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. " et aux termes de l'article L. 2122-7 du même code : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ". 
 3. Il résulte des mentions de la délibération du 17 novembre 2022 que le conseil municipal de la commune du Mesnil-Esnard a décidé de " nommer Mme B D 8ème adjointe " par un vote à mains levées. Il résulte cependant des dispositions précitées que l'élection d'un seul adjoint se fait selon les mêmes modalités que l'élection du maire, soit au scrutin secret. Mme D ne pouvait ainsi être " nommée " en qualité de 8ème adjointe par un vote à main levée. Par suite, il y a lieu d'annuler l'élection à laquelle il a été procédé le 17 novembre 2022.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'élection de Mme B D en qualité de 8ème adjointe au maire de la commune du Mesnil-Esnard est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Seine-Maritime et à Mme B D. 
 Copie en sera adressée à la commune du Mesnil-Esnard. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Bailly, présidente,  
 Mme F et Mme A, conseillères,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.  
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : 
 P. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé : 
 D. F 
 La greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ah