TA95 · 8ème Chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022 sous le n° 2204891, et un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Bensamoun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les revenus à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;  
 2°) le bénéfice du sursis de paiement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de condamner l'État au paiement des intérêts moratoires ; 
 4°) le versement de dommages et intérêts ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas reçu les courriers à l'adresse qu'elle avait indiquée aux services fiscaux et qu'elle n'a pas pu répondre à la demande de renseignements du 22 octobre 2018 ; 
 - elle est irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire et qu'elle méconnaît la charte du contribuable vérifié ;  
 - ses déclarations rectificatives n'ont pas été enregistrées et le service des impôts de Neuilly n'était pas compétent territorialement ;  
 - c'est à tort que l'administration a considéré que son foyer fiscal était constitué d'une part et demi alors qu'elle était de deux ; 
 - elle est en droit de bénéficier d'un abattement de 50 % sur ses indemnités journalières de sécurité sociales ;  
 - les remises en cause des réductions d'impôts pour dons, pour ses participations dans la société de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pour aide à la personne et pour cotisations syndicales des salariés et pensionnés est illégale, l'administration ayant exercé son droit de communication auprès de personnes qui ne sont pas soumises à l'obligation d'y répondre ;  
 - elle n'a pas bénéficié de déductions au titre de ses participations dans la société de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel et de ses dons aux œuvres réellement versés ; 
 - n'étant pas imposable au titre de l'année 2017, les rectifications litigieuses vont à l'encontre des lois et des accords internationaux ; 
 - elle est en droit de bénéficier de la déduction des frais de déplacement entre son domicile et son travail ainsi que de ses frais de garde d'enfant, le fait que son adresse administrative se situe à l'adresse de son employeur n'impliquant pas qu'il s'agisse de son adresse réelle ;  
 - le service a insuffisamment motivé la remise en cause des pensions alimentaires qu'elle a versé à ses parents ;  
 - la majoration dont elle a fait l'objet est irrégulière en l'absence de toute fraude ou manquement délibéré et dès lors que l'administration s'est fondée sur des éléments ultérieurs à ses déclarations ;  
 - le traitement inéquitable et discriminatoire dont elle a fait l'objet de la part de l'administration ont eu des conséquences néfastes sur son état de santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de signature manuscrite de la réclamation préalable et du recours formé devant le tribunal ; 
 - le moyen tiré d'un vice de procédure en raison de l'absence de possibilité de répondre à la demande de renseignement est inopérant dès lors qu'une demande de renseignements ne peut être assimilée à un acte de la procédure d'établissement de l'impôt ; 
 - le moyen tiré d'une privation du droit au débat oral et contradictoire est inopérant dès lors que dans la mesure où elle faisait l'objet d'un " simple " contrôle sur pièces, elle ne peut se prévaloir des dispositions de la charte du contribuable vérifié qui s'appliquent en matière de contrôle fiscal externe ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II. Par une réclamation adressée au directeur départemental des finances du Val d'Oise le 28 décembre 2021, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, enregistrée le 16 novembre 2022 sous le n° 2215564, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Bensamoun, demande au tribunal : 
 1°) la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les revenus à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;  
 2°) le bénéfice du sursis de paiement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) l'indemnisation de son préjudice moral et physique ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration a considéré que son foyer fiscal était constitué d'une part et demi alors qu'elle était de deux ; 
 - elle est en droit de bénéficier d'un abattement de 50 % sur ses indemnités journalières de sécurité sociales ;  
 - elle n'a pas bénéficié de déductions au titre de ses participations dans la société de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel et des dons aux œuvres réellement versés, ce qui constitue un traitement discriminatoire par rapport aux autres usagers ; 
 - les remises en cause des réductions d'impôts pour dons, pour aide à la personne et pour cotisations syndicales des salariés et pensionnés est illégale, l'administration ayant exercé son droit de communication auprès de personnes qui ne sont pas soumises à l'obligation d'y répondre ; par ailleurs, il n'y avait pas lieu d'exercer une majoration de 80% concernant ces sommes ;  
 - n'étant pas imposable au titre de l'année 2017, les rectifications litigieuses vont à l'encontre des lois et des accords internationaux ; 
 - elle est en droit de bénéficier de la déduction des frais de déplacement entre son domicile et son travail ainsi que de ses frais de garde d'enfant, le fait que son adresse administrative se situe à l'adresse de son employeur n'impliquant pas qu'il s'agisse de son adresse réelle ;  
 - le service a insuffisamment motivé la remise en cause des pensions alimentaires qu'elle a versé à ses parents ;  
 - la majoration dont elle a fait l'objet est irrégulière en l'absence de toute fraude ou manquement délibéré ;  
 - le traitement inéquitable et discriminatoire dont elle a fait l'objet de la part de l'administration ont eu des conséquences néfastes sur son état de santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré d'un vice de procédure en raison de l'absence de possibilité de répondre à la demande de renseignement est inopérant dès lors qu'une demande de renseignements ne peut être assimilée à un acte de la procédure d'établissement de l'impôt ; 
 - le moyen tiré d'une privation du droit au débat oral et contradictoire est inopérant dès lors que dans la mesure où elle faisait l'objet d'un " simple " contrôle sur pièces, elle ne peut se prévaloir des dispositions de la charte du contribuable vérifié qui s'appliquent en matière de contrôle fiscal externe ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jacquinot, 
 - les conclusions de M. Boriès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Azoulay, substituant Me Bensamoun, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de ses revenus des années 2015, 2016 et 2017. En conséquence de ce contrôle, par une proposition de rectification du 7 décembre 2018, partiellement modifiée par une proposition du de rectification du 21 juin 2019, Mme B s'est vue notifier des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de ces années, assorties des pénalités correspondantes. A la suite des observations de Mme B, présentées par courrier du 22 août 2019, oralement et par courriels, le service a maintenu les rectifications en cause par courrier du 7 janvier 2020. A l'issue d'un recours hiérarchique en date du 24 janvier 2020, les conséquences financières de ce contrôle ont été corrigées, portant la somme totale à 78 850 euros. Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2021. La requérante, dont la réclamation du 8 novembre 2021 a fait l'objet d'une décision de rejet tacite, demande au tribunal la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de ses revenus des années 2015, 2016 et 2017. Par une deuxième réclamation préalable du 28 décembre 2021, la requérante a demandé la décharge totale des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et la réparation du préjudice morale et physique qu'elle a subi. En application de l'article R*199-1 3ème alinéa du livre des procédures fiscales, l'administration a décidé de soumettre d'office cette réclamation au tribunal administratif. 
 2. Les requêtes susvisées n°2204891 et n°2215564 concernent la même contribuable et le même impôt, présentent les mêmes conclusions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. () " 
 4. Dans le cadre des affaires n°2204891 et n°2215564, Mme B est représentée par un avocat. Dès lors, les dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative ne sont pas applicables. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R* 197-3 du livre des procédures fiscales " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : () c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ; () ". 
 6. Si l'administration fiscale fait valoir que la réclamation préalable de Mme B ne comporte pas de signature manuscrite, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait invité les intéressés à la régulariser en application des dispositions précitées de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales.  
 7. Les fins de non-recevoir opposées en défense doivent donc être écartées.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 8. En premier lieu, si Mme B fait valoir que les courriers qui avaient été envoyés à son adresse professionnelle, soit la demande de renseignement du 22 octobre 2018 et la première proposition de rectification du 7 décembre 2018, ont été détournés par l'entreprise dont elle était employée et ont empêché sa bonne information, il résulte de l'instruction qu'elle avait explicitement demandé, à cette date, que ces courriers soient envoyés à cette adresse. La circonstance que l'entreprise dont elle était employée aurait détourné ces courriers, point sur lequel elle n'apporte au demeurant aucune preuve, ne permet dès lors pas de considérer que l'administration n'aurait pas réalisé les diligences nécessaires afin de lui transmettre ces éléments. Par ailleurs, concernant la proposition de rectification du 7 décembre 2018, il apparait que cette proposition avait été également expédiée à trois autres adresses, dont deux indiquées par l'employeur de la requérante, démontrant la volonté des services de tenir informée la requérante, laquelle se décrit elle-même sans résidence stable ou fixe. Concernant ensuite la proposition de rectification modifiée du 21 juin 2019, il résulte de l'instruction qu'elle a été notifiée à l'adresse indiquée par la requérante à l'administration en tant qu'adresse de contact car étant sans domicile fixe, ainsi qu'à trois autres de ses adresses potentielles. Si l'envoi à son adresse de contact a été renvoyée par les services postaux avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse ", il résulte de l'instruction que Mme B a été en mesure d'en connaitre le contenu et de le contester, à la fois oralement, par courriel, et par écrit. Dans ces conditions, la procédure d'imposition n'est pas irrégulière au regard des conditions de notification des courriers envoyés à Mme B.  
 9.  En second lieu, Mme B ayant fait l'objet d'un contrôle sur pièces, les moyens tirés d'une absence de débat oral et contradictoire et d'une méconnaissance de la charte du contribuable vérifié doivent être écartés comme inopérants.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification adressée au contribuable " doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". En application de l'article R. 198-10 du même livre : " () En cas rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée () ". 
 11. La proposition de rectification du 7 décembre 2018, non modifiée en ce point par la proposition de rectification du 21 juin 2019, fait mention des dispositions applicables et énonce les motifs sur lesquels l'administration s'est fondée pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, d'une part, en application de l'article L. 82 B du livre des procédures fiscales : " Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements. " D'autre part, aux termes de l'article L. 87 du livre des procédures fiscales : " Les institutions et organismes désignés à l'article L. 14 qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents, doivent présenter à l'administration, sur sa demande, leurs livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que les documents relatifs à leur activité. ". Au titre de l'article L. 14 du même livre " L'administration des impôts peut exercer le droit de contrôle prévu à l'article L. 10 auprès des institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, ou qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents. ".  
 13. En application de ces dispositions, et notamment des articles L. 82 B et L. 87 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a pu légalement exercer son droit de communication pour obtenir, d'une part, la transmission de salaires que Mme B indique avoir versé en 2015 pour l'emploi d'une aide à domicile, et d'autre part les justificatifs de dons, souscriptions et cotisations versées à un syndicat, à une société de financement d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle et à des associations. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une irrégularité des demandes de communication effectuées par l'administration doit être écarté.  
 14. En quatrième lieu, si la requérante fait valoir que l'administration a omis de prendre en compte des déclarations rectificatives au titre des années 2015, 2016 et 2017, au cours de la procédure, il résulte de l'instruction que ces déclarations, prétendument envoyées le 7 décembre 2018, ont été introduites auprès de l'administration fiscale par courriels du 25 août 2019. La requérante ne produit par ailleurs aucune preuve d'un envoi antérieur de ces déclarations rectificatives. En outre, en mentionnant ces déclarations rectificatives au cours de la réponse aux observations du contribuable du 7 janvier 2020, l'administration ne peut être regardée comme ayant refusé d'enregistrer ces documents.   
 15. En cinquième lieu, l'article 2 du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques dispose que " Les directions départementales des finances publiques assurent la mise en œuvre, dans le ressort territorial du département, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment : / 1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature et ceux d'autres recettes publiques ; / 2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature et celui d'autres recettes publiques ; / 3° La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature () ". Mme B, fiscalement domiciliée à Neuilly au titre des années en litige, n'est donc pas fondée à soutenir que les services départementaux de Neuilly étaient incompétents afin de traiter et contrôler son imposition sur le revenu.   
 Sur la charge de la preuve : 
 16. La requérante ayant refusé les rectifications qui lui ont été notifiées selon la procédure contradictoire, la charge de la preuve de leur bien-fondé incombe à l'administration. 
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 17. En premier lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts " () II. Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. Lorsqu'ils entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins deux. Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire ou d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants. " 
 18. Afin de refuser de porter à 2 le nombre parts de quotient familial de Mme B, l'administration s'est fondée sur un faisceau d'indice permettant de considérer qu'elle ne vivait pas de manière isolée entre 2015 et 2017, notamment l'acte d'acquisition en date du 9 décembre 2014 d'un bien immobilier commun avec un homme désigné comme son époux suite à un mariage célébré à Jérusalem le 15 décembre 2009 sous le régime de la communauté d'acquêts et lequel précise une communauté, l'existence d'un compte bancaire commun, la mention de la possession d'un compte bancaire individuel et l'existence de plusieurs justificatifs de dépense à l'adresse de cette même personne en France, notamment pour garde d'enfant, entre 2015 et 2017. Il s'ensuit que, la requérante se bornant à faire valoir que ces éléments ne permettent pas de déduire une résidence stable et commune, sans apporter aucune explication sur ces différents faits qui constituent des indices probants sur l'existence d'une communauté de vie avec le père de ses enfants, l'administration fiscale a pu, à bon droit, refuser de lui accorder la majoration de son quotient familial prévu à l'article 194 du code général des impôts.  
 19. En deuxième lieu, si la requérante fait valoir qu'elle est en droit de de bénéficier d'un abattement de 50 % sur ses indemnités journalières de sécurité sociales et de la déduction de ses frais de garde d'enfant, il résulte de l'instruction que l'abattement ainsi que les déductions ses frais de garde d'enfant ont été admis par l'administration suite au recours hiérarchique formé par elle. Dès lors, il ne demeure plus de litige sur ce point. 
 20. En troisième lieu, aux termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () / 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales. () / Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être admis à déduire des frais réels, le contribuable est tenu de fournir des éléments justificatifs suffisamment précis pour permettre d'apprécier le montant des frais effectivement exposés par lui à l'occasion de l'exercice de sa profession et qu'il ne peut, dès lors, ni se borner à présenter un calcul théorique de ces frais, ni faire état de dépenses réelles sans établir qu'elles constituent une charge inhérente à son activité professionnelle. 
 21. Mme B indique que si au 1er janvier 2016, elle s'est effectivement domiciliée fiscalement chez son employeur, il ne s'agissait pas de sa domiciliation en 2015, ni au demeurant de sa domiciliation réelle le reste de l'année. Toutefois, l'intéressée, qui ne fournit à aucun stade de la procédure d'autre adresse que celle-ci afin de permettre le calcul des indemnités kilométriques, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a donc refusé d'appliquer la déduction de ses frais professionnels réels en se fondant sur la seule adresse renseignée par elle.  
 22. En quatrième lieu, aux termes de l'article 199 quater C du code général des impôts " Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu () Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement ". Aux termes de l'article 199 unvicies du code général des impôts " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE. ". Les dispositions de l'article précisent que " I. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit produire sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société () Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration. () ". Aux termes de l'article 200 du même code : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements () effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : () / b) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel () / 1 ter. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté () / 5. Les versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l'administration attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l'identité des bénéficiaires () ".  
 23. D'une part, il résulte de l'instruction que le don effectué auprès de la fondation " CASIP-COJASOR " le 11 décembre 2017, à hauteur de 700 euros, a fait l'objet d'un justificatif que, suite à l'exercice du droit de communication, l'administration a considéré comme conforme, ce justificatif devant ainsi être regardé comme répondant à un modèle fixé par l'administration attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l'identité des bénéficiaires. Dès lors Mme B est fondée à soutenir qu'elle était en droit de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts à raison de ce don. 
 24. D'autre part, il résulte de l'instruction que suite à l'exercice du droit à communication effectué par l'administration auprès des associations, de la SOFICA et du syndicat auprès desquels Mme B indique avoir versé des sommes, l'ensemble des autres justificatifs versés se sont avérés comme ayant été falsifiés, partiellement ou totalement. Ces falsifications, ayant pour but de tromper l'administration sur les sommes dont elle demande déduction et sur l'adresse à laquelle elle réside, ne permettent pas de considérer que la requérante a fourni les justificatifs nécessaires prévus par les articles 199 quater C, 199 unvicies et 200 du code général des impôts, dont la production constitue une condition de fond nécessaire à l'obtention de la réduction d'impôt y afférente. Dès lors, quelles que soient les raisons pour lesquelles la requérante a procédé à ces falsifications, fussent-elles d'ordre médical, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre au titre de la réduction d'impôt les autres sommes versées par Mme B au titre des années 2015, 2016 et 2017. 
 25. Enfin, si la requérante fait valoir que son imposition au titre de l'année 2017 est irrégulière car elle n'était pas imposable, et que cette imposition contrevient ainsi à la loi et aux et des accords internationaux, ce moyen n'est pas assorti des précisions nécessaires afin d'en examiner le bien-fondé, et doit en conséquence être écarté. 
 Sur les pénalités : 
 Concernant les pénalités correspondantes au don non admis effectué auprès de la fondation " CASIP-COJASOR " le 11 décembre 2017 : 
 26. Il résulte de ce qui a été dit au point 23 que la requérante est fondée à demander la décharge de la pénalité correspondante.  
 Concernant les pénalités pour manquement délibéré : 
 27. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Il incombe à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé de l'application de ces sanctions. 
 28. Pour justifier du bien-fondé de la pénalité pour manquement délibéré appliquée, l'administration fiscale s'est fondée sur le fait que la requérante ne pouvait ignorer ne pas pouvoir demander la prise en compte de ses frais de déplacement entre son domicile et son travail, l'embauche d'une personne à domicile, des travaux de prévention des risques technologiques dans les logements donnés en location, des travaux d'équipement en faveur de la transition énergétique dans son habitation principale alors même qu'elle déclarait résider à titre gratuit chez son employeur. Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du manquement délibéré de Mme B et, par suite, du bien-fondé des pénalités qui ont été mises à sa charge, en application de l'article 1729 précité du code général des impôts. 
 Concernant les pénalités pour fraude : 
 29. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de en cas de manœuvre frauduleuse () ". Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 
 30. Pour justifier l'application des pénalités pour manœuvre frauduleuse, l'administration a relevé que l'exercice du droit à communication avait permis d'établir que les justificatifs versés par Mme B étaient frauduleux. L'administration fournit à ce titre un tableau précis listant les différentes falsifications opérées par la requérante. Si Mme B, à l'appui de ses écritures devant le tribunal, se défend de toute manœuvre frauduleuse, il résulte également de l'instruction qu'elle avait admis, au cours de l'entretien réalisé au cours de son recours hiérarchique, avoir opéré des falsifications et les avaient justifiées par son état de santé. L'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, des manœuvres frauduleuses Mme B et, par suite, du bien-fondé des pénalités qui ont été mises à sa charge, en application de l'article 1729 précité du code général des impôts. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la déduction fiscale du don effectué auprès de la fondation " CASIP-COJASOR " le 11 décembre 2017 à hauteur de 700 euros et de la majoration de 80% correspondante. 
 Sur la demande tendant au versement d'intérêts moratoires : 
 32. En l'absence de litige né et actuel entre les requérants et le comptable public tendant au versement des intérêts moratoires, les conclusions tendant au paiement de ces intérêts doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 33. Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition. Enfin, l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 
 34. Toutefois, si Mme B soutient avoir subi un préjudice moral et physique en lien avec des fautes commises par l'administration lors de la procédure de rectification dont elle a fait l'objet, se prévalant notamment d'un traitement discriminatoire, d'une attitude déloyale, de collision avec son employeur, elle n'apporte toutefois pas de précisions suffisantes ni sur la nature de ces préjudices ni sur leur montant. En particulier, si elle se prévaut de certificats médicaux, il résulte de l'instruction que ces derniers se bornent à faire état, de manière succincte, à une souffrance et une fatigue psychologique en lien avec son arrêt pour accident du travail. Si ces derniers évoquent également des difficultés à effectuer ou suivre des démarches administratives, ils ne permettent toutefois aucunement de considérer qu'en menant la procédure de rectification litigieuse, l'administration aurait commis une faute. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait, au cours de la procédure, procédé à un traitement discriminatoire, à une attitude déloyale, ou se serait rendue coupable de collision avec son employeur. Par suite, en l'absence de préjudice subi ou de faute, et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de sursis de paiement : 
 35. Le présent jugement se prononçant sur le fond de l'affaire, les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement de l'imposition contestée se trouvent ainsi privées d'objet et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 36. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu auquel Mme B a été assujettie au titre de l'année 2017 est réduite en application du point 23 du présent jugement. 
 Article 2 : Mme B est déchargée de la différence entre la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, et des pénalités correspondantes, et celle qui résulte de la réduction de la base d'imposition définie à l'article 2 ci-dessus. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise. 
 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 Mme Saïh, première conseillère,  
 M. Jacquinot, conseiller,  
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. Jacquinot 
 Le président, 
 signé 
 T. Bertoncini       La greffière, 
 signé 
 N. Magen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 2-2215564