TA06 · 5ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 12, 13 et 18 octobre 2022 et 10 et 30 novembre 2022, M. A, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée familiale " ou à défaut de lui délivrer une carte " salarié " ou " travailleur temporaire " et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou à défaut, réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de faits, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire du 8 décembre 2022. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. Pascal, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Della Monaca substituant Me Oloumi, représentant                                  M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen, a présenté le 1er juin 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et                L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
  Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 5 janvier 2020 et a été accueilli à sa demande par l'aide sociale à l'enfance des Alpes-Maritimes le 7 janvier 2020.  Il a débuté une formation en CAP Pâtissier en septembre 2020 durant laquelle il a validé son premier semestre. Il établit, par la production de ses fiches de paye, avoir travaillé comme apprenti dans une boulangerie du mois d'octobre 2020 jusqu'au mois de janvier 2021. Il a arrêté cette formation en janvier 2021 suite à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 janvier 2021 qui, pour infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Nice du 16 juillet 2020 portant placement de M. A à l'aide sociale à l'enfance, a considéré que l'intéressé n'était pas mineur lors de son placement. Pour justifier de sa minorité lors de son accueil à l'aide sociale à l'enfance, M. A produit plusieurs documents postérieurs à l'arrêt de la cour d'appel du 5 janvier 2021 attestant qu'il est né le 12 juin 2003, une carte consulaire d'identité délivrée, le 14 janvier 2021, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 33198 du 1er novembre 2019 et l'extrait du registre d'état civil du 14 novembre 2019, ces deux documents étant légalisés le 14 décembre 2021 par les autorités guinéennes, ainsi que son passeport délivré le 4 juillet 2022. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier du bulletin de notes, des attestations de proches et de la note d'évolution de l'association ALC du 13 janvier 2021, que M. A, qui a signé un nouveau contrat d'apprentissage le 29 juillet 2022 en vue de poursuivre sa formation en CAP boulangerie, est sérieux dans ses études et est bien intégré à la société française. Par ailleurs, le requérant établit que ses parents sont décédés.  Dans les conditions très particulières de l'espèce liées notamment à la difficulté de la détermination de l'âge du requérant, M. A est fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 3. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4.    Eu égard aux motifs qui précèdent, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A, une carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5.  M. A s'étant vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Oloumi, avocat du requérant, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du  préfet des Alpes-Maritimes du 19 septembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A, un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Oloumi, une somme de 800 (huit cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Oloumi et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
   
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Gialis, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 202Le président-rapporteur 
         signé 
 F. Pascal       L'assesseure la plus ancienne,  
 signé 
        A.-C. Chaumont   
 La greffière, 
 signé 
 E. Gialis 
                                         
   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier