TA93 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 avril 2022, Mme D A, représentée par Me Neven, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite ;   
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder dans le même délai et sous la même astreinte au réexamen de sa situation administrative et de lui accorder dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour :  
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen complet et particulier de sa situation, dès lors que sa demande de titre de séjour n'a pas été examinée au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle se fonde uniquement sur la circonstance qu'elle ne suivait plus de formation professionnelle depuis le 1er septembre 2020 ; 
 - méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle pouvait se voir délivrer un titre de séjour au regard de l'intensité de ses liens personnels en France ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa situation personnelle et familiale ;  
 - est entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'elle n'est pas entrée irrégulièrement sur le territoire français, qu'elle ne s'y est pas maintenue irrégulièrement à sa majorité, et qu'elle ne conserve pas d'attaches familiales dans son pays d'origine ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit toutes les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;   
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où le préfet aurait dû lui délivrer un titre de séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa situation personnelle et familiale.  
 La décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours :  
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivée en fait ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'un délai supérieur à trente jours aurait dû lui être accordé.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu :  
 - la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 18 janvier 2022 admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Hardy, rapporteure ;  
 - les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D A, ressortissante marocaine née le 7 mars 2002 à Oujda (Maroc), est entrée régulièrement en France au mois d'octobre 2017 et a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance à compter du 30 novembre 2017. Le 14 décembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Par un arrêté du 19 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourrait être reconduite.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France en fin d'année 2017, avant son seizième anniversaire, et qu'elle a bénéficié, par un premier jugement en assistance éducative du juge des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny du 11 novembre 2017, d'un placement à l'aide sociale à l'enfance à compter du 30 novembre 2017 et jusqu'au 10 mai 2019, prolongé jusqu'au 7 mars 2020 par un second jugement en assistance éducative du 4 avril 2019. Après avoir bénéficié, au cours du troisième trimestre de l'année scolaire 2017-2018, d'un suivi pédagogique et d'une évaluation très positive de ses acquis scolaires, elle a intégré, à la rentrée scolaire 2018-2019, une classe de 1re au sein d'un lycée professionnel afin de préparer un certificat d'aptitude professionnelle mention " employée de commerce multi-spécialité ", au cours de laquelle elle a reçu les félicitations de l'équipe pédagogique, tant pour ses résultats scolaires que pour son sérieux et son investissement. Mme A a ensuite conclu, le 21 octobre 2019, un contrat d'apprentissage en entreprise d'une durée de dix mois, et a obtenu son certificat d'aptitude professionnelle le 3 juillet 2020. Le 7 mars 2020, elle a conclu avec les services de l'aide sociale à l'enfance un contrat " jeune majeur " d'une durée de cinq mois, renouvelé une première fois le 3 novembre 2020 pour une durée d'un an, et une seconde fois, le 4 novembre 2021, pour une durée de trois mois. Il ressort également des pièces du dossier, et, notamment, des rapports sur la situation personnelle de Mme A, qu'elle n'entretient plus de liens avec les membres de sa famille restés au Maroc. Par suite, eu égard à la durée de sa présence en France et à la qualité de son intégration personnelle et scolaire, qui lui a permis d'exercer une activité professionnelle postérieurement à la décision attaquée, la requérante est fondée à soutenir que, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 3. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 19 mars 2021 rejetant la demande de titre de séjour de Mme A. Les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent, par voie de conséquence, être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs qui le fondent, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à Mme A un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de justice : 
 5. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neven, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Neven de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 mars 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Neven une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Neven renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Neven et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Hardy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
            M. C   
 La présidente, 
 Signé 
 K. Weidenfeld 
 La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.