TA33 · 3ème Chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 septembre 2022 et le 15 mai 2024, Mme D E et M. B C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A C E, et représentés par Me Secheresse, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a confirmé la sanction d'exclusion définitive du collège François Mauriac de Léognan prononcée à l'encontre de leur fils A C par le conseil de discipline de l'établissement ;  
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de procéder à l'effacement de cette sanction du dossier scolaire de l'intéressé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - cette décision ne mentionne pas si l'avis de la commission académique d'appel a été pris à la majorité des suffrages en méconnaissance de l'article D. 511-41 du code de l'éducation ; 
 - l'avis de la commission académique d'appel ne leur a pas été notifié le jour même en méconnaissance de l'article D. 511-42 du code de l'éducation ; 
 - la sanction d'exclusion définitive qui a été prononcée est disproportionnée et inadaptée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Seval, représentant Mme E et M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A C, né le 9 octobre 2008, était scolarisé en classe de quatrième au collège François Mauriac de Léognan lors de l'année scolaire 2021/2022. Il a été reconnu handicapé par la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde à compter du 1er mars 2020 et bénéficie depuis cette date de la présence d'une accompagnante en classe. Le 9 mai 2022, pendant le cours d'histoire-géographie, il a tenu des propos déplacés sur la poitrine d'une élève, ce qui a provoqué une altercation violente avec une amie de cette élève, intervenue pour la défendre. Par décision du 31 mai 2022, le conseil de discipline a prononcé la sanction d'exclusion définitive sans sursis de l'établissement. Mme E et M. C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, demandent au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a confirmé cette sanction en raison de la récurrence des outrages sexistes, des refus d'obtempérer et des perturbations dans le déroulement des cours reprochés à ce dernier. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune disposition, et notamment pas celles de l'article D. 511-41 du code de l'éducation, qui ne sont pas applicables à la commission académique d'appel, ni celles de l'article D. 511-52, qui prévoient seulement que " La commission émet son avis à la majorité de ses membres ", n'impose que la décision par laquelle la rectrice se prononce sur le recours dirigé contre la décision du conseil de discipline de l'établissement mentionne si l'avis de la commission académique d'appel a été pris à la majorité des suffrages exprimés. Aucune disposition, et notamment pas celles de l'article D. 511-42 du code de l'éducation, qui ne sont pas davantage applicables à la commission académique d'appel, ne prévoit non plus que l'avis de la commission académique d'appel soit communiqué aux parents de l'enfant concerné le jour même de sa réunion. Le moyen tiré de ce que la procédure préalable à l'édiction de la décision contestée serait, en raison de ces deux manquements, entachée d'irrégularité doit en conséquence être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. () ". 
 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 5. Les différents rapports, témoignages et bulletins scolaires joints au dossier mettent en évidence une attitude insolente, violente, irrespectueuse et perturbatrice persistante du fils des requérants, aussi bien à l'égard des professeurs que des élèves et de son accompagnante. Il en ressort également des propos particulièrement outrageants à l'égard des personnes de sexe féminin. Si les requérants soutiennent que les faits ainsi reprochés, dont ils ne contestent pas la matérialité, doivent être considérés au travers du trouble de l'attachement dont souffre leur fils, qui l'empêche de faire confiance à son environnement et notamment aux adultes qui l'entourent, se manifeste par une anxiété extrême et des comportements perturbateurs non intentionnels, une hypersensibilité et des propos très directs et sans filtre, ces faits constituent toutefois des manquements graves et répétés aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et aux règles élémentaires de la vie en collectivité que ne peuvent à eux seuls excuser les troubles qui affectent l'intéressé. Dès lors, eu égard à la perturbation quasiment quotidienne des cours induite par son attitude, au mal-être que ressentent les élèves qui sont directement victimes de son comportement violent et outrageant, et à l'absence de toute amélioration ou changement d'attitude durables de ce comportement malgré la patience des élèves et du corps enseignant, les accompagnements mis en place et enfin les punitions et sanctions d'exclusions de cours, de retenues, d'avertissement avec sursis, de blâme et d'exclusion temporaire de trois jours les 6, 7 et 8 avril 2022 précédemment infligés, le moyen tiré de ce que la rectrice aurait édicté une sanction disproportionnée et inadaptée en décidant de l'exclure définitivement de l'établissement doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme E et M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme E et de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et M. B C, représentants légaux de A C et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera également adressée à la rectrice de l'académie de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme G et Mme F, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 E. G 
 Le président, 
 D. FERRARI       Le greffier, 
 Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,