TA76 · Juge Unique — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 06 décembre 2022, Mme C D, actuellement retenue au centre de rétention de Oissel, demande au tribunal : 
 1)  d'annuler l'arrêté du 04 novembre 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'un an sur le territoire français et ses effets juridiques dont le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2)  d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation. 
 3) demande la désignation d'un avocat ; 
 Elle soutient que : 
 La requête est recevable dès lors que les voies et délais de recours ne figurent pas sur l'arrêté notifié, qu'elle n'a pas été informée en détention de la possibilité de déposer son recours auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, que les délais et voies de recours lui ont été notifiées en Serbe, langue qu'elle ne parle pas. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation, les éléments de sa vie familiale n'étant visés et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - est entachée d'erreur de fait ; 
 - -est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 1° de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, ne présente aucun risque de soustraction à la mesure d'éloignement et qu'il présente des garanties de représentation ; 
 La décision portant interdiction de circulation sur le territoire : 
 - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L.251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L.211-1 à L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - Est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Le préfet du Calvados a produit une pièce enregistrée le 7 décembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 09 décembre 2022, le préfet du Calvados conclut à l'irrecevabilité de la requête et au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est tardive et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 .  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme His, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Boyer, magistrate désignée,  
 - et les observations de Me Souty, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. Il soulève un moyen tiré de l'erreur de droit dès lors que le préfet a fondé sa décision sur les dispositions du CESEDA relatives aux ressortissants de l'Union européenne. Il fait valoir que le juge doit prendre en compte les éléments concernant la vie privée et familiale de l'intéressée et à minima considérer que la mesure d'éloignement ne peut pas recevoir application. 
 -Mme D indique les raisons pour lesquelles elle a déclaré une fausse identité. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, née en Italie de nationalité inconnue, demande l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son égard une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme D le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados : 
 3. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 4. Aux termes de l'article R 776-19 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1142 en vigueur depuis le 1er janvier 2019 applicable en l'espèce : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif ". 
 5. Depuis l'entrée en vigueur des articles R. 776-19, R. 776-29 et R. 776-31 du code de justice administrative issus du décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, il incombe à l'administration de faire figurer, dans la notification, notamment, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire. En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire français et l'arrêté de rétention administrative ont été notifiés à Mme D par voie administrative le 5 novembre 2022 entre 09 heures 30 et 10h00 selon le rapport administratif de notification dressé le même jour, alors qu'elle était en garde à vue, laquelle avait débuté le 3 novembre 2022, sans qu'il soit mentionné qu'elle avait la possibilité de déposer sa requête à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire auprès de l'administration chargée de la rétention. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été immédiatement transférée après la fin de sa garde à vue, sur demande du Procureur de la République, en application de l'article 803-2 du code de procédure pénale, auprès d'un juge, qui l'a placée le 5 novembre 2022 en détention provisoire, sans qu'il lui soit précisé qu'elle avait la possibilité de déposer sa requête contre l'obligation de quitter le territoire sans délai avant l'expiration du délai de recours auprès du chef de l'établissement pénitentiaire au sein duquel elle a été incarcérée. En l'absence de ces mentions destinées à garantir l'effectivité du droit au recours, le délai de recours contentieux de 48 heures n'a pas été déclenché. Par suite, et alors même qu'elle bénéficiait pendant sa garde à vue d'un avocat et d'un interprète, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados, tirée de ce que la requête serait tardive, doit être écartée.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est présentée lors de son interpellation pour vols aggravés le 4 novembre 2022 sous l'identité de Sabrina D née le 16 juin 2004 en Italie. Elle soutient cependant que sa véritable identité est celle portée sur le seul document en sa possession émanant d'une organisation non gouvernementale et selon lequel elle se nomme G Tamara E née le 29 mai 2002 à Aversa (Italie). Il est constant que cette identité a été reprise par la Cour administrative de Caen pour établir à son encontre le procès-verbal de notification des obligations de sursis probatoire auxquelles elle doit se conformer à la suite de la condamnation pour les faits dont la commission a donné lieu à l'interpellation susvisée. Si le préfet fait valoir que la dénommée G E a fait l'objet d'un document TelemOfpra lors d'une demande d'asile qui mentionne qu'elle est née le 19 juin 1990 en Yougoslavie et qu'elle dispose de la nationalité serbe, ces éléments sont en contradiction avec d'une part l'âge apparent de la requérante présente à l'audience et d'autre part sa situation administrative dès lors que le préfet du Calvados ne remet en cause ni la circonstance qu'elle ne dispose d'aucune nationalité ni qu'elle est née en Italie et qu'au demeurant il lui a fait application des règles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile réservées aux ressortissants européens. Il ne peut par suite être considéré que la requérante serait en réalité la personne homonyme ayant demandé l'asile.  
 9. Il ressort également des pièces produites que Mme G E qui soutient être arrivée en France en 2016 sans l'établir, est mère de deux enfants B né le 6 octobre 2018 à Avignon et Sammanta née le 6 avril 2020 également à Avignon, dont le père M. F qui a reconnu les enfants est titulaire d'un titre de séjour apatride en cour de validité et n'a donc pas vocation à quitter la France. Il ressort également des pièces produites que la famille s'est déplacée de concert de Sorgues à Avignon où elle dispose désormais d'un logement dont le bail est produit à l'instance. En outre la mesure d'éloignement aurait pour effet de séparer les enfants de l'un de leurs parents. Dans ces conditions la décision obligeant la requérante à quitter le territoire a porté à sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts qu'elle poursuit contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. Par suite Mme E alias D est fondée à demander l'annulation de cette décision, de même que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour lui refusant un délai de départ volontaire, fixant son pays de renvoi et prononçant une interdiction de circulation d'un an sur le territoire. 
 10.Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a prononcé à l'encontre de Mme D une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'un an sur le territoire français est annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11.Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 12.Outre la fin de la mesure de rétention administrative, l'exécution du présent jugement implique, en application des dispositions citées au point précédent, que l'administration délivre à Mme E une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa situation. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Mme D ainsi qu'il a été dit au point 2 est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Souty, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Souty d'une somme de 1000 euros.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :  L'arrêté du 4 novembre 2022 du préfet du Calvados est annulé. 
   
 Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de Mme E alias D et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Souty renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Souty, avocat deMme D, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
   
 Article 6 : Le jugement sera notifié à Mme G E, à Me Souty et au préfet du Calvados. 
 Lu en audience publique le 9 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. A 
 La greffière, 
  P. HIS         
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.