TA78 · Magistrat Degorce — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de plusieurs points du capital affecté à son permis de conduire, à la suite des infractions commises les 5 juin 2017, 25 juillet 2017, 26 juillet 2017, 21 août 2017, 24 mai 2018, 30 septembre 2018, 9 juin 2019, 8 août 2018, 27 juin 2021, 24 juillet 2021, 24 juillet 2021 et 8 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 4 points du capital affecté à son permis de conduire suite à une infraction commise le 8 novembre 2021, lui a notifié plusieurs retraits de points antérieurs, a constaté la nullité de son permis de conduire pour solde de points nul et l'a enjointe à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le permis de conduire invalidé en reconstituant son capital de points, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - les décisions de retrait de point ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions n'ayant pas donné lieu à condamnation n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée " 48SI " et des décisions de retrait de points correspondant aux infractions relevées le 27 juin 2021, 24 juillet 2021, 21 août 2017, 24 mai 2018, 30 septembre 2018 et 9 juin 2019 ;  
 - les autres moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A a commis, les 5 juin 2017, 25 juillet 2017, 26 juillet 2017, 21 août 2017, 24 mai 2018, 30 septembre 2018, 9 juin 2019, 8 août 2018, 27 juin 2021, 24 juillet 2021 à 15 heures 53 et 21 heures 15, 24 juillet 2021 et 8 novembre 2021, diverses infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points sur son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI " du 16 mai 2022, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls et l'a enjointe à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux. Mme A conteste l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. D'une part, il ressort des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme A, édité le 16 septembre 2022 et versé au débat par le ministre de l'intérieur, que les mentions relatives aux infractions commises les 27 juin 2021 et 24 juillet 2021 à 15 heures 53 et 21 heures 15 ont été supprimées et que le solde de points de la requérante, redevenu positif, est de deux points au 14 février 2022, date de la dernière mise à jour du fichier. En outre, aucune mention concernant l'existence d'une décision d'invalidation du permis de conduire de Mme A ne figure sur le relevé d'information intégral. Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision référencée " 48SI " en litige ainsi que les décisions de retrait de points afférentes aux infractions des 27 juin 2021 et 24 juillet 2021 à 15 heures 53 et 21 heures 15. Ce retrait est devenu définitif. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de ces dernières décisions. 
 3. D'autre part, il résulte des mentions du relevé d'information intégral que les points retirés du permis de conduire de Mme A à la suite des infractions constatées les 21 août 2017, 24 mai 2018, 30 septembre 2018 et 9 juin 2019 lui ont été restitués en application de l'article L. 223-6 du code de la route respectivement les 16 juillet 2018, 18 mars 2019, 19 septembre 2019 et 28 avril 2020, soit antérieurement à la date d'introduction de la requête. Par suite, les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de point afférentes aux infractions des 27 juin 2021, 24 juillet 2021 à 15 heures 53 et 21 heures 15, 21 août 2017, 24 mai 2018, 30 septembre 2018 et 9 juin 2019 doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Il résulte des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'accomplissement de la formalité substantielle prescrite par ces dispositions, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 5. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral que l'infraction du 8 août 2018 a été constatée par l'intermédiaire d'un procès-verbal électronique et que celles des 5 juin 2017, 25 juillet 2017, 26 juillet 2017 et 8 novembre 2021 l'ont été par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmises au centre national de traitement du contrôle automatisé. Elles ont toutes donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Si en application des dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale, à défaut du paiement de l'amende forfaitaire ou du dépôt régulier d'une requête tendant à son exonération, l'infraction fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée devenu définitif laquelle établit la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à démontrer que Mme A aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code alors que le ministre de l'intérieur ne produit aucune preuve de la remise des documents de paiement relatif à l'amende forfaitaire, ni aucune attestation de paiement de l'amende forfaitaire majorée susceptible de démontrer que la requérante aurait été nécessairement destinataire des documents de paiement sur lesquels figurent l'information préalable. Dans ces conditions, l'intéressée est fondée à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré plusieurs points du capital de son permis de conduire, à la suite des infractions des 8 août 2018, 5 juin 2017, 25 juillet 2017, 26 juillet 2017 et 8 novembre 2021, est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, qu'il y a lieu d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises par Mme A les 8 août 2018, 5 juin 2017, 25 juillet 2017, 26 juillet 2017 et 8 novembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite des infractions des 8 août 2018, 5 juin 2017, 25 juillet 2017, 26 juillet 2017 et 8 novembre 2021, dans la limite du capital de douze points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date de la décision qui l'a invalidé. Il y a donc lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision " 48SI " du 16 mai 2022 et contre les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points sur le capital affecté au permis de conduire de Mme A suite aux infractions qu'elle a commises les 27 juin 2021 et 24 juillet 2021 à 15 heures 53 et 21 heures 15. 
 Article 2 : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de plusieurs points affectés au permis de conduire de Mme A, à la suite des infractions des 8 août 2018, 5 juin 2017, 25 juillet 2017, 26 juillet 2017 et 8 novembre 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, les points illégalement retirés, dans la limite du capital de points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date de la décision qui l'a invalidé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 Ch. BLa greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.