TA31 · 4ème Chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. B C, représenté par Me Pougault, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé à l'encontre de la décision du 10 février 2022 portant refus des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa demande ;   
 4°) de mettre à la charge de l'OFII les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut de l'octroi de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - l'OFII n'a pas procédé à un entretien visant à évaluer sa situation de vulnérabilité ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Malgré une mise en demeure en date du 8 février 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas produit de mémoire en défense dans les délais requis. 
 Un mémoire en défense, enregistré fort tardivement le 24 mars 2023, n'a pas été communiqué. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2023 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 M. C, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français le 25 octobre 2021. L'intéressé a déposé une demande d'asile, enregistrée en procédure accélérée par le préfet de la Haute-Garonne, le 10 février 2022. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du fait de la tardiveté de sa demande d'asile. Le requérant a introduit un recours administratif préalable obligatoire en date du 10 février 2022. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le directeur général adjoint de l'OFII a confirmé, sur recours préalable obligatoire du 18 février 2022, le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui a été opposé le 10 février 2022.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 15 mars 2023. Par suite, les conclusions du requérant tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article L. 522-2 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé ". Il résulte des dispositions précitées que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. 
 4. Le requérant soutient qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien personnel permettant d'évaluer sa vulnérabilité conformément aux dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'OFII, qui malgré une mise en demeure en date du 8 février 2023 n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction, est réputé acquiescer aux faits exposés par le requérant en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, dès lors que l'effectivité de cet entretien ne ressort pas des pièces du dossier, cette circonstance doit être tenue pour établie. Le bénéfice de l'entretien personnel prévu par les dispositions précitées constitue une garantie substantielle. Par suite, en n'organisant pas un entretien de vulnérabilité, pourtant prévu par les dispositions des articles L. 522-1 et R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lors de la présentation de sa première demande d'asile ou préalablement à l'édiction de décision du 10 février 2022 portant refus des conditions matérielles d'accueil et, ce faisant, en privant l'intéressé d'une garantie, le directeur territorial de l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux termes d'une procédure irrégulière de nature à entacher d'illégalité la décision en litige. 
 5. En revanche, aucun des autres moyens invoqués par M. C, précédemment analysés, n'est de nature à justifier l'annulation de la décision contestée. Il résulte de ce qui précède que M. C est, pour le motif précité, fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le directeur général adjoint de l'OFII a rejeté son recours administratif préalable dirigé à l'encontre de la décision du 10 février 2022 portant refus des conditions matérielles d'accueil.  
 .  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () " 
 7. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation de la décision du directeur général adjoint de l'OFII du 27 juillet 2022 n'implique pas nécessairement que l'OFII accorde à M. C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, mais seulement qu'il procède à un nouvel examen des droits de M. C à ce titre. Par conséquent, les conclusions de la requête tendant à enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ne peuvent qu'être rejetées. En revanche, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de procéder au réexamen de la situation administrative de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. () "  
 9. M. C est admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pougault, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Pougault d'une somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. C.  
 Article 2 :  La décision du 27 juillet 2022 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M. C, dirigé à l'encontre de la décision du 10 février 2022 portant refus des conditions matérielles d'accueil est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la situation administrative de M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'OFII versera à Me Pougault une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans les conditions fixées au point 9 du jugement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pougault. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. A 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,