TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juin 2022, le 16 septembre 2022, le 26 septembre 2022 et le 5 octobre 2022, sous le n° 2204853, la société Artelia, représentée par    Me Roger, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les difficultés rencontrées dans la réalisation de sa mission relative à l'extension de la ligne 2 du métro à A et la création d'un pôle d'échanges multimodal, afin d'obtenir le règlement de l'intégralité des sommes qui lui sont dues au titre de l'exécution de ce marché confié au groupement de maitrise d'œuvre auquel elle appartient, suivant un acte d'engagement en date du 22 août 2011 ; 
 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre d'un ou plusieurs sapiteurs de son choix ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la maitrise d'œuvre a été confrontée à de nombreuses difficultés qui ont substantiellement bouleversé l'économie du contrat ; 
 - la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de donner suite à sa réclamation ;  
 - la métropole Aix-Marseille-Provence lui oppose à tort une forclusion alors qu'elle a adressé un mémoire en réclamation dans les deux mois du différent survenu avec la métropole ; 
 - la demande d'expertise présente un caractère utile.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 18 juillet 2022 et le 23 septembre 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Foglia, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la société Artelia en raison de son inutilité ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui donner acte qu'elle formule ses plus expresse protestations et réserves ; 
 3°) à titre subsidiaire, de modifier la mission d'expertise ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Artélia la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'expertise sollicitée ne présente pas de caractère utile ; 
 - des différents sont apparus entre les parties au cours de l'exécution des travaux sans qu'ils n'aient fait l'objet  de l'envoi d'un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois imparti par les stipulations contractuelles ;  
 - les demandes de la société Artélia ne sont pas fondées ;  
 II.  Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 juin 2022, le 16 septembre 2022 et le 5 octobre 2022, sous le n° 2204906, la société Systra, représentée par Me Lepron, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les difficultés rencontrées dans la réalisation de sa mission relative à l'extension de la ligne 2 du métro à A et la création d'un pôle d'échanges multimodal, afin d'obtenir le règlement de l'intégralité des sommes qui lui sont dues au titre de l'exécution de ce marché confié au groupement de maitrise d'œuvre auquel elle appartient, suivant un acte d'engagement en date du 22 août 2011 ; 
 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre d'un ou plusieurs sapiteurs de son choix ; 
 3°) décider que les frais d'expertises seront avancés à parts égales par la société Systra et par la métropole Aix-Marseille-Provence; 
 4°) réserver les dépens. 
 Elle soutient que :  
 - la maitrise d'œuvre a été confrontée à de nombreuses difficultés qui ont substantiellement bouleversé l'économie du contrat ; 
 - la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de donner suite à sa réclamation ;  
 - la métropole lui oppose à tort une forclusion alors qu'elle a adressé un mémoire en réclamation dans les deux mois du différent survenu avec la métropole ; 
 - la demande d'expertise présente un caractère utile.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 18 juillet 2022 et le 23 septembre 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Foglia, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la société Systra en raison de son inutilité ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui donner acte qu'elle formule ses plus expresse protestations et réserves ; 
 3°) à titre subsidiaire, de modifier la mission d'expertise.  
 4°) de mettre à la charge de la société Systra la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'expertise sollicitée ne présente pas de caractère utile ; 
 - des différents sont apparus entre les parties au cours de l'exécution des travaux sans qu'ils n'aient fait l'objet  de l'envoi d'un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois imparti par les stipulations contractuelles ;  
 - les demandes de la société Systra ne sont pas fondées ;  
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, la société Artélia conclut aux mêmes fins que la requête de la société Systra par les mêmes moyens. 
 Vu : 
 -le code des marchés publics ;  
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par arrêté du 16 septembre 2009 ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction des requêtes :  
 1. Les requêtes de la société Artélia, enregistrée sous le n° 2204853, et de la société Systra, enregistrée sous le n°2204906, sont relatives à l'exécution d'un même marché. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 Sur la forclusion :  
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription.  
 3. Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales alors applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) : " Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. / Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. Commentaires :Le pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose à un comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l'article 127 du code des marchés publics. ". L'article 127 du code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur prévoyait que : " La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions. La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité ". 
 4. L'apparition d'un différend, au sens de ces stipulations, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. Lorsqu'un tel différend apparaît, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat. Par ailleurs, au sens des stipulations précitées, un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire. 
 5. En l'espèce, le groupement de maitrise d'œuvre dont le mandataire est la société Artelia et composé, notamment, de cette société et de la société Systra, a initialement saisi, le         16 septembre 2020, la métropole Aix-Marseille-Provence d'une demande de rémunération complémentaire au regard notamment des retards et sujétions imprévues survenues, selon lui, pendant l''exécution de ce marché de maitrise d'œuvre. En l'absence de réponse du maître d'ouvrage, le groupement de maitrise d'œuvre, le 10 mars 2021, a saisi le comité consultatif de règlement amiable (CCRA) d'une réclamation. Par mémoire, adressé au CCRA,  le 8 mars 2022, et reçue par le groupement le 14 mars 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence a estimé la demande du groupement de maitrise d'œuvre " intégralement infondée " et a indiqué ne pas vouloir donner suite à celle-ci.  Par une décision du 6 avril 2022, notifié le 12 avril, le CCRA a prononcé un non-lieu.  
 6. D'une part, il résulte du déroulement des faits en litige que le différend ne peut être regardé comme établi entre les parties le16 septembre 2020, au sens des dispositions de l'article 37 précité, dans la mesure où la métropole ne s'est pas opposée de façon explicite et non équivoque au versement d'une indemnité.  
 7. D'autre part, dans le cadre de la procédure devant le comité consultatif de règlement amiable des litiges, et comme il a été dit au point 5, la métropole a produit un mémoire dans lequel elle a refusé de faire droit aux prétentions indemnitaires du groupement dont s'agit. Dans les circonstances de l'espèce, à défaut d'autres éléments révélant l'apparition du différend à une date antérieure, le différend doit être regardé comme étant apparu à la date à laquelle le mémoire en défense produit par la métropole devant le comité consultatif de règlement amiable des litiges a été communiqué au groupement en cause, soit le 14 mars 2022.  Le groupement de maitrise d'œuvre établit avoir adressé à la métropole un mémoire, réitérant le mémoire du 16 septembre 2020, dans lequel il expose précisément les chefs de contestation en indiquant le montant des sommes dont le paiement est demandé et les motifs de ces demandes, notamment les bases du calcul des sommes demandées. Un tel mémoire constitue un mémoire en réclamation au sens des dispositions de l'article 37 précité du CCAG-PI. Ce mémoire a été reçu par la métropole le11 mai 2022, soit dans le délai de deux mois suivant la naissance du différend le 14 mars 2022. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion contractuelle de la présente demande, compte tenu d'une réclamation présentée plus de deux mois après la naissance du différend, doit être écartée. 
 8. Enfin, la métropole soutient, s'agissant des travaux supplémentaires d'un montant de 265150,17 euros HT, que les fiches de travaux modificatifs (FTM) ont fait l'objet de refus de sa part, sans que le groupement de maitrise d'œuvre ne lui adresse un mémoire de réclamation dans le délai de deux mois. Toutefois, la métropole n'etablit pas ses refus, ce que conteste les sociétés requérantes, lesquelles indiquent qu'en particulier, la FTM n° 103 a été acceptée le 6 juin 2017 pour un montant de 82800 HT. Par suite, la forclusion opposée par la métropole à la demande des sociétés requérantes doit être rejetée.  
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 9.  Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative: " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 10. Il résulte de l'instruction que la métropole Aix Marseille Provence a, par acte d'engagement du 22 août 2011, confié à un groupement composé de la société Artélia et de la société Systra France, la maitrise d'œuvre du projet d'extension de la ligne 2 du métro entre la station Bougainville et la nouvelle station Capitaine A ainsi que la création d'un pôle d'échanges multimodal à Marseille. Les sociétés requérantes font valoir qu'elles se sont heurtées à de multiples difficultés liées notamment à des sujétions techniques imprévues, à des modifications de programme, à la réalisation de prestations supplémentaires et à des allongements de la durée des travaux.  Ainsi, et contrairement à ce que soutient la métropole, l'expertise demandée est utile en tant qu'elle a pour objet de décrire le déroulement des travaux et donner un avis tant sur l'existence des difficultés d'exécution de leur mission, alléguée par les sociétés requérantes, que sur la pertinence des évaluations faites par les sociétés demanderesses au titre de leurs différents chefs de réclamation.  
 Sur le concours d'un sapiteur : 
 11. Il ressort des dispositions de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y recourir est subordonnée à l'autorisation du président du tribunal. Par suite, les conclusions de la société Artélia tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra se faire assister d'un spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le pré-rapport : 
 12. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue qu'une modalité opérationnelle de l'expertise. Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise : 
 13. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par la société Systra relatives aux dépens, doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 14. L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés Artélia et Systra, qui ne sont pas les parties perdantes, la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. Dès lors, les conclusions de la métropole Aix-Marseille-Provence, présentées sur ce fondement, sont rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B, exerçant 18 rue Elie Pelas à Marseille (13016), est désigné pour procéder, à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) convoquer les parties, se rendre sur les lieux des travaux ;  
 2°) se faire communiquer tous documents contractuels et autres, utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ; 
 3°) donner un avis motivé sur les difficultés invoquées par les sociétés Artélia et Systra dans l'exécution de leur mission, leur réalité, leur étendue, leurs conséquences, tant en termes de délais que de coûts, leurs causes et leur imputabilité ; en cause de causes multiples, évaluer la proportion relevant de chacune d'elle ;  
 4°) donner tous éléments utiles d'appréciation sur les préjudices financiers subis par les sociétés Artélia et Systra et les responsabilités encourues;  
 5°) plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente sur le fond du litige de se prononcer sur la réclamation présentée par les sociétés Artelia et Systra à la métropole Aix Marseille Provence ; 
 6) éventuellement, procéder à la conciliation des parties. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires                (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Artelia, à la société Systra France, à la métropole Aix-Marseille-Provence, à la société Carta Associés, à la société Atelier Barani, à la société Stoa Architecture et à l'expert, M. B. 
 Fait à Marseille, le 8 mars 2023 . 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 n° 2204853- 2204906