TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M. D A, représenté par Me Binon, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant sa propriété située sis      46 avenue de Montredon à Marseille (13008) qu'il impute aux travaux de valorisation de la Plage de la Pointe Rouge ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Il soutient que : 
 - suite à des travaux de la ville de Marseille et de la métropole Aix-en-Provence en 2020, des fissures sont apparues dans son immeuble ; 
 - l'expert de son assurance a établi, dans son compte rendu en date du 8 février 2022, la présence de plusieurs désordres dans l'habitation ; 
 - suite à cette première expertise, l'expert mandaté, concluant à l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les travaux publics et les désordres évoqués, la métropole a refusé de prendre en charge les désordres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la ville de Marseille, formule toutes protestations et réserves sur la mesure d'expertise. 
 Par un mémoire en défense enregistré  le 23 novembre 2022,  la métropole-Aix-Marseille Provence, représentée par le cabinet d'avocat SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, ne s'oppose pas à la demande d'expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par M. A porte sur les désordres affectant sa propriété située sis  46 avenue de Montredon à Marseille (13008) qu'il impute aux travaux de valorisation de la Plage de la Pointe Rouge. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B E, exerçant 2120D Chemin des Bastidonnes, 13510 Eguilles, est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) convoquer les parties, se rendre sur les lieux litigieux situés propriété situés sis        46 avenue de Montredon à Marseille (13008) ; 
 2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment le rapport rendu dans le cadre du référé préventif avant travaux entrepris pour la valorisation de la plage de La Pointe-Rouge; entendre tout sachant ; 
 3°) de décrire les désordres et les dommages constatés ; de définir leur nature, leur date d'apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ;  
 4°) rechercher les causes des désordres intervenus sur la propriété de M. A. Préciser notamment si ces désordres ont pour origine les travaux entrepris pour la valorisation de la plage de La Pointe-Rouge, sont liés à des défauts de constructions structurels et intrinsèques du bâtiment du requérant ou toutes autres causes ; dans le cas où plusieurs causes auraient concouru à la réalisation des désordres, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 5°) dire si des travaux urgents sont nécessaires pour empêcher l'aggravation de la situation ;  
 6°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux nécessaires à la réparation ; en évaluer le coût et la durée ; 
 7°) donner son avis sur les conséquences des désordres, notamment s'ils risquent de porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination ; 
 8°) fournir tous éléments utiles permettant au juge d'apprécier l'étendue des préjudices subis par les requérants du fait de ces désordres et de l'exécution des réparations ; 
 9°) d'une manière générale, fournir tous éléments susceptibles de concourir à l'information de la juridiction qui serait saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues et l'imputabilité des désordres constatés. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à métropole-Aix-Marseille Provence et à la commune de Marseille et à l'expert, M. E. 
 Fait à Marseille, le  20 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier