TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M. C B, représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité totale de 18 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices, y compris son préjudice moral, résultant de son absence de relogement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de présenter le dossier de M. B aux commissions d'attribution des logements compétentes dans un délai de six mois à compter du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2022 intervenue en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la responsabilité du fait de la carence de l'État à le reloger :  
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. 
 3. M. C B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 13 juillet 2012 de la commission de médiation du département de Paris au motif que les éléments fournis à l'appui de son recours permettaient de caractériser les situations d'absence de logement et d'urgence invoquées, le requérant ayant justifié d'un logement en hôtel. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 13 janvier 2013 à l'égard de M. B. 
 4. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. B continuant d'occuper avec son épouse et ses trois enfants, un logement de transition de la ville de Paris dans le 18ème arrondissement de Paris. Il en résulte également que M. B a fait l'objet d'un jugement d'expulsion du tribunal judiciaire de Paris du 28 juin 2021. Eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M. B subit nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence, quand bien même le logement n'est pas insalubre. Quand bien même deux des trois enfants de M B sont nés le 22 août 2013 et le 26 mai 2015, soit postérieurement à la décision de la commission de médiation, il est constant que les enfants vivent avec le reste de la famille et font ainsi partie du foyer de M. B. Par suite, conformément au principe dégagé au point 2 ci-dessus, la présence des enfants doit être prise en compte dans la détermination du préjudice subi par M. B du fait de son absence de relogement. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. B, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 16 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. D'une part, en dehors de dispositions le prévoyant expressément, le juge administratif ne peut en principe adresser des injonctions à une autorité administrative. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Depuis l'intervention de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ces injonctions peuvent être prononcées soit à la demande d'une partie, soit le cas échéant d'office. Il résulte des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative que le juge dispose d'un tel pouvoir lorsque sa décision implique nécessairement que cette autorité prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé ou prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction.  
 6. D'autre part, lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait seulement l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'après une durée de plus de dix années, la décision du 13 juillet 2012 de la commission de médiation n'a pas été exécutée. Il n'y a donc pas lieu d'enjoindre à l'administration de prendre à nouveau une décision après une nouvelle instruction. Ainsi, le présent jugement, qui reconnaît la carence fautive de l'Etat dans l'absence d'attribution sur ses droits de réservation d'un logement correspondant aux besoins de M. B et de sa famille, implique seulement, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'absence de logement en cause perdure, et que le comportement de M. B n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation, que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris y mette fin, en prenant les mesures nécessaires pour rendre effective son obligation de résultat et en utilisant l'ensemble des pouvoirs qui lui sont attribuées par les dispositions du code de la construction et de l'habitation. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de prendre, dans un délai de six mois, toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l'absence de logement de M. B, et plus particulièrement d'enjoindre à l'administration de présenter le dossier de M. B aux commissions d'attribution des logements prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, compétentes en priorité dans le département de Paris, compte tenu de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement, pour attribuer à M. B, un logement, correspondant aux besoins et capacités de sa famille, ou à défaut dans le périmètre qu'il lui revient de déterminer et qui peut inclure d'autres départements de la région, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait relatives à la vie privée et familiale de M. B dont l'administration dispose, notamment de l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande mentionné à l'article R. 772-8 du code de justice administrative. 
 8. Dans les circonstances particulières de l'espèce, au regard du caractère préoccupant, en l'état de l'instruction, de la situation de M. B, au regard notamment du risque d'expulsion de son logement de transition actuel, il y a lieu, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de l'exécution des mesures prescrites dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Chamas, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chamas de la somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une indemnité de 16 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, de présenter le dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement, correspondant aux besoins et capacités de M. B et de sa famille dans les conditions prévues au point 8 du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Chamas, avocat de M. B une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Chamas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au ministre de la transition écologique et à Me Chamas.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   F. A       La greffière, 
 A. GUILLOU         
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204908